du 16 janvier 2020
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Des atteintes au secret des correspondances plus lourdement sanctionnées lorsque commises par le partenaire de la victime

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les violences conjugales, un amendement a été adopté en commission des lois pour sanctionner plus durement les atteintes au secret des correspondances.

Aujourd’hui, « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Celui qui intercepte, détourne, utilise, divulgue ces contenus toujours de mauvaise foi « des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » risque la même peine. Cela vaut donc pour les SMS, pour les messages privés, les mails, et tout autre contenu assimilé.

L’amendement CL79 de la députée LREM Albane Gaillot crée une circonstance aggravante quand ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire. La peine est alors de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Quantum identique quand ces pratiques sont commises par l’ancien partenaire de la victime. 

Le texte devra survivre à l’examen en séance puis au Sénat pour entrer dans notre droit positif. 

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