du 29 mars 2018
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Alors que le RGPD s'appliquera à compter du 25 mai prochain, il est désormais possible de désigner votre DPO sur le site la Commission.

Pour rappel, cette procédure est obligatoire dans certains cas. Le DPO doit, selon la CNIL, disposer des compétences, moyens et d'une capacité d'agir jugés suffisants.

Déclarez votre délégué à la protection des données (DPO) en ligne auprès de la CNIL
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La Cour européenne des droits de l’Homme examine actuellement une requête pour savoir « si un lien d’amitié sur les réseaux sociaux entre un juge et une des parties au procès peut constituer un motif de récusation ».

Née en Suisse, l’affaire soumise concerne une attribution de l’autorité parentale. Dans ce dossier signalé par le juriste Nicolas Hervieu, une mère a demandé l’annulation d’une décision d’une autorité de protection au motif que le président d’alors était ami sur Facebook avec le père.  

Le 14 juillet 2017, le tribunal du canton du Valais a rejeté sa demande. Décision confirmée devant le Tribunal fédéral.

La mère a alors saisi la CEDH pour lui soumettre cette question : « l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, « l’amitié sur Facebook » entre un juge et une des parties est-elle compatible avec la garantie d’un juge impartial ? »

En France, le 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». 

Ainsi, « l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière ».

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« Les compétences et les interlocuteurs du CSA et de l’HADOPI se sont rapprochés. Nous devons en tirer toutes les conséquences ». À la Rochelle, Franck Riester confirme une nouvelle fois son vœu de fusionner les deux autorités. 

« C’est pourquoi nous fusionnerons ces deux autorités pour réunir, au sein d’un régulateur unique, la protection du droit d’auteur et la promotion du financement de la création, de la diversité culturelle et du dynamisme du paysage audiovisuel ».

Selon le ministre, « Nous devrons par ailleurs nous assurer d’une coopération plus effective entre le CSA et l’ARCEP sur leurs sujets d’intérêt commun. [Elle] passera par des membres croisés, un mécanisme de règlement commun des différends et un service commun ».

En somme, Hadopi et CSA fusionneront, CSA et Arcep coopèreront davantage. Ce qui laisse entrevoir l’idée d’une dilution de la Hadopi au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel, plus qu’une véritable fusion. 

La nouvelle autorité sera armée « de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre le piratage », avec une cible : le streaming et le téléchargement direct. « Pendant trop longtemps, nous nous sommes intéressés à ceux qui téléchargent illégalement, et pas assez à ceux qui diffusent illégalement » reconnaît-il, dix ans après les débats Hadopi.

Bien entendu, la riposte graduée perdurera : « Nous concentrerons nos actions sur les sites-pirates, tout en conservant le dispositif existant contre le téléchargement pair-à-pair ». En somme, pas de remplacement, mais un empilement. 

« Nous généraliserons les technologies de reconnaissance de contenus » indique-t-il, sans doute par référence à l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

Ces technologies sont la première marche avant le filtrage, auquel seront astreintes la plupart des grandes plateformes ou celles de plus de 3 ans d’âge. 

Contre les sites miroirs, le ministre va s’inspirer directement de la loi Avia contre la haine en ligne, comme déjà révélé dans nos colonnes. Il reviendra à la nouvelle autorité de caractériser les sites pirates et de publier des listes noires de sites. 

Ces listes « permettront aux annonceurs, aux services de paiement ou encore aux moteurs de recherche de connaître les sites illicites et de cesser toute relation avec eux ».

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Le 1er août, la fondation Tor informait sa communauté : les sommes levées pendant le mois seraient intégralement reversés au fond Bug Smash, destiné à payer les développeurs responsables corrections des bugs trouvés.

Sont particulièrement recherchées les vulnérabilités débouchant sur des fuites d’informations, qu’il s’agisse d’une adresse IP dans le réseau Tor lui-même ou de n’importe quelle autre donnée dans Tor Browser. Ce qui implique de travailler rapidement avec Mozilla, le navigateur étant basé sur la branche ESR (support long) de Firefox.

Selon la fondation, plus de 86 000 dollars ont ainsi été réunis, de sources très diverses et dans de nombreuses devises, y compris des cryptomonnaies. 

Il ne s’agit donc pas d’une chasse aux bugs au sens strict du terme. Les failles de sécurité seront toujours signalées « gratuitement », mais l’argent récolté servira à accélérer le processus, si nécessaire avec des développeurs supplémentaires.

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Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, Franck Riester donne un aperçu de ce que vont devenir les plateformes d’hébergement vidéo.

« Nous donnerons à la nouvelle autorité des compétences élargies en matière de protection des publics, quel que soit le mode de diffusion (...). Le CSA veillera à ce que les plateformes de partage de vidéo établies en France, comme Dailymotion, protègent mieux les publics. »

En clair ? « Il pourra exiger des mécanismes de classification ou de notification des contenus ; des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ». Dit autrement, YouTube, Dailymotion et les autres ne pourront plus proposer n’importe quelle vidéo à n’importe quel public et n’importe quel horaire. 

« Cette compétence sera complémentaire au dispositif de retrait des contenus haineux qui lui sera accordé par la proposition de loi Avia, en cours d’adoption ». Le texte interdit en effet aux plateformes de mettre à disposition des mineurs des contenus pornographiques ou violents. 

« Avec cette régulation nouvelle, étendue et assouplie, nous voulons mettre fin à l’idée qu’Internet serait une zone de non-droit ». Une idée chaque jour contestée par la jurisprudence ou l’empilement législatif.

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« J’ai demandé l’asile en France en 2013 sous (l’ancien président socialiste) François Hollande. Évidemment, j’aimerais beaucoup que monsieur Macron m’accorde le droit d’asile ». 

Sur l’antenne de France Inter ce matin, à l’occasion de la sortie de son autobiographie « Mémoire Libre », Edward Snowden réitère son vœu d’être accueilli dans l’Hexagone. 

Voilà six ans, Manuel Valls avait refusé une telle procédure. « La France a reçu, comme beaucoup d'autres pays, par l'intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d'asile de la part de M. Edward Snowden ». « Compte tenu des éléments d'analyse juridique et de la situation de l'intéressé, il n'y sera pas donné suite » expliquait un communiqué.

L’intéressé n’a eu de cesse de dénoncer les lois sécuritaires, notamment les lois d’état d’urgence. « Abandonner une société libre par peur du terrorisme est le seul moyen de se laisser vaincre par celui-ci » écrivait-il en 2016.

« On a si peur du terrorisme, de ceci, de cela, qu'on commence à détruire nos propres droits » réitère-t-il sur la radio publique.  

« Protéger un lanceur d’alerte n’est pas un acte hostile. C’est une main tendue » ajoute-t-il aujourd’hui. Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».