du 05 décembre 2017
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Déclarations au fisc : le gouvernement veut imposer davantage de dématérialisation aux professionnels

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017, l’exécutif a déposé un amendement visant à astreindre les entreprises à davantage de dématérialisation dans leurs liens avec l’administration fiscale.

Il est ainsi question d’imposer « progressivement » le recours au numérique « de 2018 à 2020 », pour les documents suivants :

  • Déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • Déclaration relative aux prélèvements dus par les offices notariaux sur les produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés,
  • Déclaration de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
  • Déclaration relative au crédit d’impôt recherche.

Le gouvernement fait valoir que « conserver des modalités de transmission de déclarations en format papier [n’a] plus de sens pour les entreprises disposant d’un espace professionnel informatisé ».

Son amendement devrait être débattu dans la semaine.

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