du 09 avril 2020
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Covid-19 : une proposition de loi LR pour autoriser le suivi des personnes volontaires

Laurence Trastour-Isnart (LR) veut doter la France d’un « dispositif juridique nécessaire ». Selon elle, « grâce à la création d’une application, une personne contagieuse pourrait autoriser que les horaires de ses déplacements soient retracés par le biais de la géolocalisation. Il serait ainsi possible de croiser ces données avec l’ensemble des données des personnes utilisant ladite application ».

Tout juste déposée, sa proposition de loi autorise l’État à « recueillir les données relatives aux déplacements des personnes déclarées comme ayant contracté la maladie source de l’épidémie ». L’application serait soumise au consentement des usagers et utiliserait donc le service de géolocalisation des smartphones.

Les données « doivent permettre d’informer l’ensemble des personnes qui auraient pu se trouver en contact direct avec la personne contaminée et ainsi d’établir un principe de précaution renforcé à leur égard ». Le texte ne prévoit pas d’obligation d’information ou de modalités de stockage des données (de santé, notamment). Un décret viendrait préciser les détails de mise en œuvre... décret qui ne serait pas soumis à l’avis de la CNIL. 

« L’application ne devra pas permettre la mise en œuvre de sanctions applicables aux personnes n’ayant pas respecté le confinement ou les mesures prescrites par le Gouvernement, mais doit uniquement être un instrument de plus dans la protection de la santé des personnes ».

Faire de cet outil un instrument de coercition « bloquerait l’idée même de l’efficacité d’une telle application puisque les personnes seraient réticentes à l’utiliser et à autoriser l’accès aux données de géolocalisation nécessaires à son fonctionnement ».

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