du 22 juin 2020
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Cookie walls, consentement et sanction de Google : le Conseil d'État a tranché

Bien que plusieurs articles de presse semblent indiquer le contraire (ici ou ), c'est plutôt en faveur de la CNIL que ces décisions sont prises. Même si cette dernière devra parfois ajuster sa manière de faire. C'est notamment le cas pour les  cookie walls. Alors qu'éditeurs de presse et autres organismes publicitaires s'étant attaqués aux lignes directrices de la CNIL s'attendaient à une confirmation de leur position, cela n'a pas été le cas.

Le Conseil d'État a simplement jugé que la Commission « ne pouvait, sous couvert d’un acte de droit souple, énoncer une telle interdiction générale et absolue ». Cela n'avait donc pas sa place dans les lignes directrices. La CNIL « prend acte de cette décision et ajustera en conséquence ses lignes directrices et sa future recommandation pour s’y conformer ». Sa recommandation étant attendue d'ici la rentrée, la bataille devrait se tenir en coulisses d'ici là.

Concernant le consentement ses positions se trouvent renforcées par le Conseil d'État qui a « validé l’essentiel des interprétations ou recommandations » en la matière. Notamment que la gestion devait être symétrique (aussi simple à accorder qu'à refuser) et « porter sur chacune des finalités, ce qui implique notamment une information spécifique ».

L'utilisateur doit être informé de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies, une liste accessible lors du recueil du consentement doit être mise à jour régulièrement. Enfin, les responsables de traitement « doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide ».

Tant de sujets sur lesquels les acteurs du secteur freinent des quatre fers depuis des années. Ils vont devoir se mettre rapidement en conformité. Ainsi, attendez-vous à voir de nombreux sites annoncer d'ici peu que le respect de votre vie privée est leur première priorité, comme s'ils n'y avaient pas été contraints.

Enfin, dans une seconde décision, le Conseil d'État confirme que Google « n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires ».

La sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL n’est pas jugée « disproportionnée », bien qu'il s'agisse « encore à ce jour, de la plus importante en Europe décidée par les autorités de protection de données » ajoute la Commission. De quoi donner une idée de ce qui peut attendre d'autres acteurs en infraction sur le terrain du respect des données personnelles.

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