du 18 novembre 2019
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Contrôle des LEP : vers un échange d’informations entre le fisc et les banques

Semblable au livret A – mais davantage rémunérateur – le livret d’épargne populaire (LEP) présente la particularité d’être réservé aux personnes aux revenus modestes. 

Conséquence : « À l’ouverture du compte, puis chaque année, le client doit produire, sous peine de clôture du LEP, son avis d’imposition à son établissement financier, lequel doit ensuite vérifier que le client est toujours éligible à ce produit en fonction de ses revenus et de sa situation familiale », a regretté le rapporteur général du projet de loi de finances, Joël Giraud.

L’élu LREM a ainsi fait adopter, le 13 novembre dernier, un amendement obligeant le fisc à transmettre aux banques, sur demande, « l’information nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture ou de détention » d’un LEP. 

« En pratique, l’administration fiscale leur transmettra en retour une information sur le caractère éligible ou non du client au LEP de façon à ce que les données fiscales nécessaires pour apprécier cette éligibilité fiscale – le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal – ne soient pas transmises aux établissements demandeurs », a expliqué Joël Giraud, soulignant qu’une telle réforme « supposera la mise en place d’un dispositif dématérialisé d’échange automatique d’informations par l’administration ».

Outre son volet simplification, tant pour les banques que pour leurs clients, cet amendement (soutenu par le gouvernement) pourrait limiter « la perte de recettes pour l’État liée à des LEP ouverts ou maintenus en contravention de la législation ».

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