du 06 février 2019
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Consultation citoyenne : faut-il mettre fin au changement d'heure ? Si oui, dans quelles conditions ?

La question est soulevée depuis longtemps, mais deux organismes européens ont fait part l'année dernière de leur intention de mettre fin au changement d'heure.

Après un vote, le Parlement européen a demandé « une évaluation détaillée de l’actuel système de changement d’heure semestriel et, si nécessaire, à une révision des règles », tandis que durant l'été la Commission lançait une consultation.

Le résultat était visiblement sans appel : Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, expliquait que « des millions de personnes ont répondu et sont d’avis qu’à l’avenir c’est l’heure d’été qui devrait être tout le temps la règle, et nous allons le faire ».

Dans sa consultation, La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale explique que « les ministres des transports européens, réunis le 3 décembre 2018, envisagent la date de 2021 pour abandonner ce système ».

« À l’issue d’une action de coordination, chaque État membre devra alors faire le choix de rester à l’heure d’été ou d’hiver ». Avant de prendre sa décision, la Commission a donc lancé une consultation publique : « Vos réponses seront analysées et présentées en Commission puis relayées auprès des institutions européennes ».

Huit questions sont posées, notamment pour savoir sur quel fuseau horaire rester si le changement d'heure était abandonné.  

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À découvrir dans #LeBrief
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Adoptée au pas de charge l’année dernière afin de permettre aux agents de police municipale d’utiliser des « caméras-piétons », la loi « relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique » n’est toujours pas applicable, faute de décret (voir notre article).

Le sénateur Jean-Pierre Decool s’en est plaint une nouvelle fois auprès de l'exécutif, jeudi 14 février, lors des questions au gouvernement :

« Comme vous tancez sur la lenteur législative, permettez-nous de vous tancer sur la lenteur réglementaire. Une loi a été votée au Sénat le 13 juin 2018, puis définitivement adoptée le 30 juillet par l'Assemblée nationale pour expérimenter l'utilisation de caméras piétons par les policiers municipaux. Procédure rondement menée... Mais les décrets n'ont toujours pas été pris et les caméras restent dans les tiroirs ! »

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, ne s’est toutefois avancé sur aucun calendrier. « Le décret en Conseil d'État est en cours d'examen, les circonstances d'utilisation sont complexes » a-t-il évacué.

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Attendu de pied ferme par les joueurs, loin d'être convaincus pour le moment, le titre de Bioware est disponible aux abonnés EA Access depuis quelques jours.

Pour assurer sa promotion, l'éditeur s'est payé les services du réalisateur de District 9, Neill Blomkamp. Présentée comme une bande-annonce du jeu, dévoilant une partie de son histoire, la vidéo mise en ligne dure un peu moins de quatre minutes.

Elle est plutôt de bonne tenue. On espère donc qu'Anthem sera aussi réussi, tant dans sa qualité graphique que son gameplay. Réponse à sa sortie, le 22 février.

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Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute juridiction est finalement revenue sur son analyse en raison d’un « changement des circonstances ».

Poussé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (et son fameux arrêt Télé2), il a finalement estimé que le législateur ne pouvait pas organiser un tel droit contre les FAI et les hébergeurs sans prévoir de garanties particulières.

« Le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions » écrit-il avant de censurer ce mécanisme.

Dans sa grande mansuétude, il a néanmoins déporté dans le temps cette censure, afin de sanctuariser les procédures en cours sur l’autel de la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, deux objectifs à valeur constitutionnelle.

Le défaut d’encadrement sanctionné ici a été depuis corrigé par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Depuis, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire communiquer les données de connexion chez les opérateurs, les hébergeurs et les FAI, mais cette demande ne peut viser que les infractions les plus graves et l’accès doit être autorisé par le procureur de la République. Les données communiquées doivent enfin être détruites « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales ».

Dans cette QPC, notons l’intervention de la Quadrature du Net, et d’autres associations (Franciliens.net, FAImaison, Midway's Network et Rézine), toutes représentées par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh.

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Il y a un peu plus d'un an, la société avait évoqué une offre en partenariat avec Bimbox : le Neo Cloudbook. Si le projet semble abandonné, l'idée de base est encore là.

Thomson vient ainsi d'annoncer un partenariat avec le français Blacknut dans le domaine du Cloud gaming. Il sera mis en avant à l'occasion du MWC de Barcelone : « Blacknut sera préinstallé sur les notebooks de Thomson et également disponible sur les téléviseurs Android et sur les smartphones de la marque ».

La première mensualité est offerte, il faudra ensuite payer 14,99 euros par mois.

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Dans deux arrêts dits Sabam de 2011 et 2012, la juridiction européenne avait détaillé la prohibition inscrite à l’article 15 de la directive sur le commerce électronique.

Ce texte de 2000 interdit aux États membres d’imposer une surveillance généralisée sur les flux transitant chez les intermédiaires techniques.

Selon la CJUE, ce filtrage est toujours proscrit lorsqu’il porte sur l’ensemble des informations stockées sur les serveurs, s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble des utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. Cinq critères cumulatifs mais qui ne comblent pas toutes les situations.  

Comme déjà expliqué, en avril 2016, un internaute caché sous le pseudonyme de « Michaela Jašková » avait posté un message injurieux à l’encontre d’Eva Glawischnig-Piesczek, femme politique autrichienne affiliée aux Verts, qualifiée sur Facebook de « clocharde corrompue » issue d’un « parti fasciste ».

Le réseau social avait rendu ces messages illicites inaccessibles uniquement sur le territoire autrichien. La victime avait contesté cette décision en exigeant un retrait à l’échelle planétaire, portant également sur les contenus identiques, analogues ou similaires aux messages initiaux.

Dans le dossier enregistré en janvier 2018, dont on attend maintenant les conclusions de l’avocat général, la CJUE devra déterminer juridiquement si le filtrage est toujours généralisé lorsqu’il porte sur tous les flux ou stocks d’un hébergeur, mais en étant limité par exemple aux utilisateurs présents au niveau d’un État membre.

Elle devra dire aussi si un hébergeur peut se voir contraindre de retirer des données similaires à celles qualifiées une première fois d’illicites, retrouvées au niveau mondial ou d’un État membre.

L’affaire est importante et pourrait rejaillir sur les débats actuels autour de l’article 13, disposition qui industrialise le filtrage des contenus sous droit d’auteur.