du 22 mai 2019
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Conservation généralisée des données : l’attentisme du gouvernement français

Laure de La Raudière, députée Agir spécialisée dans le numérique depuis plusieurs années, a interrogé en avril 2018 l’exécutif sur la question sensible de l’obligation de conservation des données. Cette obligation est indiscriminée en France, en ce sens que les intermédiaires techniques doivent impérativement conserver un an durant l’ensemble des données de connexion laissées dans le sillage des usages en ligne.

Dans ses arrêts Télé2 et Digital Rights Ireland Ltd notamment, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé plusieurs garde-fous pour protéger ce qu'il reste de la vie privée : une conservation qui ne peut devenir la règle, un système concentré sur la criminalité grave, un contrôle préalable des accès par une juridiction ou une autorité, ou encore l’information des personnes concernées par un tel accès, lorsque cette alerte n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes en cours.

Le gouvernement, par la voix du ministère de la Justice, lui a répondu un an plus tard. L’option choisie par Paris est bien celle de la temporisation.

Ses yeux sont tournés sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État le 28 juillet 2018, à l’occasion de deux arrêts rendus à l’initiative de la FDN, FFDN et la Quadrature du Net. Comme expliqué, la juridiction est en quête de brèches permettant à la France de maintenir son régime actuel, au désespoir des requérants.

Le gouvernement se dit « particulièrement attentif » à la jurisprudence signalée par Laure de La Raudière. Il est cependant « nécessaire de recueillir au préalable les précisions demandées notamment par le Conseil d’État à la Cour de Justice de l'Union européenne avant d'apprécier dans quelle mesure il est nécessaire d'adapter le cadre normatif national aux exigences du droit européen », explique poliment Nicole Belloubet.

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