du 08 octobre 2018
Date

Choisir une autre édition

Deux ans jour pour jour après la promulgation de la loi Lemaire, le gouvernement a publié un de ses décrets d’application, « relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique ».

Le texte prévoit (entre autre) que chaque client reçoive, « de manière lisible et compréhensible », avant la conclusion du contrat, « les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données » qu’il déposera dans son espace de stockage.

Ce décret vient en complément d’un autre décret, paru en mai dernier, et qui traite plus globalement des « modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique ».

Coffre-fort numérique : publication d’un décret de la loi Numérique
chargement Chargement des commentaires...