du 04 avril 2018
Date

Choisir une autre édition

Après une victoire en première instance, la Cour d'appel sanctionne encore plus lourdement l'opérateur explique l'association, le condamnant notamment à verser 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision est susceptible de recours.

En cause, une vingtaine de clauses abusives/illicites. De plus, « partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation ».

Clauses abusives : victoire de l'UFC-Que Choisir contre SFR en appel
chargement Chargement des commentaires...