du 18 mai 2020
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Blocage, déréférencement...les futurs pouvoirs de la DGCCRF adoptés à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne ».

Au détour d’un article, le gouvernement s’est vu autorisé par l’Assemblée nationale à prendre une série d’ordonnances, surtout en matière de droit de la consommation et d’arnaques en ligne. Il va ainsi mettre en œuvre le règlement de 2017 relatif à la protection des consommateurs. 

En coulisse, un nouvel article dans le code va donner « de nouveaux moyens d’action à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne » explique le rapport de la commission spéciale. « Pour faire cesser les manquements aux règles de protection des consommateurs et de conformité des produits, et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible » ajoute-t-il, la DGCCRF pourra ordonner plusieurs mesures.

Des mesures de restriction d’accès (filtrage ou déréférencement) ou encore « l’inscription d’un message d’avertissement pour informer et protéger les consommateurs et ordonner la suppression d’un nom de domaine ». 

Un décret d’application est sur la rampe. Il précisera « les modalités selon lesquelles ces mesures seront mises en œuvre, le contrôle de leur effectivité et la qualité des opérateurs à qui elles s’adresseront ». Selon le Gouvernement, cela concernera les moteurs de recherche, les FAI et même les navigateurs. 

Il décrira aussi « la forme et le contenu des messages d’avertissement affichés sur les interfaces en ligne » et « l’ordre de préférence et la qualité des opérateurs à qui l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation formule une demande de suppression ou de blocage d’un nom de domaine »

Dans l’ordre, ce devrait être l’hébergeur, le fournisseur d’accès à internet, ou encore l’office d’enregistrement.

Cette mesure se fera sans intervention préalable du juge. Mais sa saisine restera possible. Selon le gouvernement, il pourra intervenir « soit en cas de non‑respect des mesures prises par l’autorité administrative et avec à la clé des injonctions judiciaires assorties, le cas échéant, d’une astreinte, soit pour prendre des mesures plus radicales de suppression pure et simple de contenus illicites ».

Parmi les arnaques visées par ce dispositif, le gouvernement cite les « faux sites officiels cherchant à collecter des données personnelles », les sites « se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le coronavirus ou des tests de dépistage, avec une très forte probabilité de non-livraison »

Sont mis à l'index encore, les « sites se présentant comme ayant une vocation caritative, mais ne pouvant justifier de la destination réelle des fonds collectés ».

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