du 26 juin 2020
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Au Journal officiel, la création d’un « Dossier pénal numérique »

C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice ».

Il est indiqué que « ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP) […] doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique ».

Le Dossier pénal numérique comprend notamment des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, des actes réalisés par des experts et personnes requises, les magistrats ou agents des services judiciaires, les pièces et actes composant le dossier, etc. 

D’autres documents peuvent être enregistrés. Pour les témoins, victimes, personnes mises en cause et en examen, etc. on retrouve pêle-mêle des données relatives à la situation administrative (autorisation, titres, cartes de séjour…), à l'identité et coordonnées, patrimoine (numéros de comptes…), activités, véhicule et moyens de communication, données biométriques, infractions… 

Il est précisé que « le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci ». Le décret est disponible par ici.

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