du 20 mars 2020
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Attestation de déplacement : trois nouvelles justifications ajoutées par décret

Avec le décret du 16 mars 2020, le gouvernement a réglementé les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2. Jusqu’à présent, cinq cas existaient

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
  • Déplacements pour motif de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent depuis se munir d’une attestation, soit imprimée soit sur papier libre, sous peine d’une amende forfaitaire de 4e classe (135 euros).  

Ce matin, un décret a ajouté trois nouveaux cas, portant le total à huit : 

  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Pour l’instant, le formulaire du ministère de l’Intérieur n’est pas à jour. Il faudra, au besoin, ajouter manuellement l’une de ces causes.

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