du 06 mars 2020
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Après l’arrêt Uber, la ministre du Travail en quête de nouvelles « règles »

Mercredi, la haute juridiction a requalifié en salariat le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber, jugé « fictif » au regard des pouvoirs d’instructions, de contrôler d’exécution et de sanction de la plateforme. 

Quelques heures après cet arrêt de la Cour de cassation, Muriel Pénicaud a annoncé sur Europe1 une mission pour trouver des solutions.  « Il faut inventer des règles qui permettent la liberté, mais aussi la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être indépendants, qu'ils puissent le rester en étant protégés, tout en donnant un cadre clair pour les plateformes » a réagi la ministre du Travail. 

Une mission va donc être lancée pour définir un cadre, entre indépendants et salariés.  La ministre a présenté cette solution comme protectrice des intérêts de ces personnes, en réalité, l’épée de Damoclès pèse bien sur les plateformes comme Uber, aujourd’hui sous la menace d’une vague de requalifications. 

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans sa décision du 20 décembre 2019, « le Conseil constitutionnel a censuré en partie l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités en ce qu’il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d’un travailleur de plate-forme en contrat de travail ».

Dans cet article, la signature d’une charte et le respect de ses engagements avaient pour objectif de limiter si ce n’est d’interdire cette requalification.  

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