du 10 avril 2020
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Application StopCovid : la prudence de la CNIL

« Un quart au moins de la population ne dispose pas de téléphone permettant de télécharger des applications » a souligné la présidente de la CNIL lors de son audition devant la mission d’information lancée à l’Assemblée nationale.

« Il est même probable que cela corresponde à la catégorie des personnes les plus vulnérables, celles-là mêmes qui, dans le cadre d’une stratégie de déconfinement progressif, resteraient confinées le plus longtemps. C’est un enjeu social important » complète Marie-Laure Denis.

L’idée de mettre à disposition une application permettant de surveiller son historique relationnel et d’alerter le cas échéant de la contamination d’une personne se heurte à plusieurs récifs, et déjà celui de la fracture numérique. Au 8 avril, la CNIL indique ne pas avoir encore été saisie par le Gouvernement d’un projet finalisé. 

Du coup, « il est délicat (…) de se prononcer ex ante sur un outil dont on ne connaît à ce stade les éventuels contours que de manière abstraite et vague, mais si un dispositif nous était soumis, soyez convaincus que nous le décortiquerions de A à Z ». La présidente de l’autorité s’interroge aussi « sur le pourcentage de la population qui devrait adhérer à ce dispositif pour qu’il ait une réelle efficacité sanitaire ».

« Nous sommes dans une situation tellement exceptionnelle que si un dispositif de ce genre voyait le jour avec des incidences potentiellement aussi exceptionnelles sur les libertés publiques, il devrait être assorti d’un contrôle tout aussi exceptionnel pour s’assurer très concrètement de la destruction, dans un délai très rapide, des données collectées ».

De même, « l’instrument doit apparaître réellement utile et non relever d’une solution de confort » et le choix privilégié doit porter sur les dispositifs les moins intrusifs. Elle prévient aussi que l’idée de coupler le consentement à l’installation de cette application volontaire avec l’autorisation de sortie exigerait d’analyser « de très près la réalité d’un consentement ». 

« Pour que le consentement soit réellement libre, il ne faut pas que le refus du consentement donne lieu à conséquences ».

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