du 26 novembre 2018
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App Store : Apple devant la Cour Suprême aujourd'hui pour sa commission de 30 %

C’est aujourd’hui qu’Apple passera devant la Cour Suprême des États-Unis pour défendre sa vision de ce que doit être une boutique d’applications.

L’entreprise est attaquée depuis 2011 pour abus de position dominante sur sa plateforme. Le recours collectif a été une première fois débouté en première instance. Mais un jugement favorable en appel a relancé la procédure l’année dernière, portant l’affaire cette année devant la plus haute juridiction.

Au cœur des griefs, la commission de 30 % prélevée pour chaque achat et abonnement par Apple sur son App Store. Pour les plaignants, elle crée une torsion car encourage les développeurs à augmenter leurs prix pour sauvegarder leurs marges et profits. L’utilisateur final écope alors du surplus et paie davantage qu’il ne devrait.

Ce modèle, repris par toutes les grandes boutiques, a déchainé bien des passions depuis sa création. D’un côté, l’éditeur festoie sur les ventes de produits tiers, de l’autre il fournit toute l’infrastructure de déploiement et mise à jour, les développeurs n’ayant rien à payer (y compris quand les applications sont gratuites).

Pour Apple, les plaignants n’ont aucune base légale. Elle se base sur un jugement rendu par la Cour Suprême en 1977, limitant les dégâts pour pratique anti-compétitives aux parties directement lésées, ici les développeurs. Les consommateurs, eux, seraient en cas de jugement défavorable pour Apple des victimes indirectes, donc peu concernées.

Elle estime également qu’un tel procès est dangereux pour l’ensemble du commerce électronique, dont les modèles de ventes reposent de plus en plus sur des agents virtuels pour assurer les échanges. Amazon, eBay ou encore StubHub seraient alors menacés.

Une menace soutenue notamment par la Chambre américaine du Commerce, pour qui le « risque plus élevé et le coût des litiges refroidiront l’innovation, décourageront le commerce et feront tort autant aux développeurs qu’aux détaillants et clients ».

Pour les plaignants, le problème ne peut pas reposer sur les seuls développeurs, qui n’oseraient pas bouger, de peur de « mordre la main qui les nourrit » selon Reuters. Pour l’American Antitrust Institute, ils ne peuvent pas prendre le risque d’être expulsés de l’App Store.

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