du 27 juin 2019
Date

Choisir une autre édition

Abus de position dominante : l'UE enquête sur Broadcom et « entend imposer des mesures provisoires »

Dans son communiqué, la Commission explique avoir « récolté des informations indiquant que Broadcom pourrait mettre en œuvre une série de pratiques d'exclusion en ce qui concerne ces produits ». 

Les griefs ayant conduit à l'ouverture d'une enquête formelle sont nombreux : 

  • Établissement d'obligations d'achat exclusif
  • Octroi de rabais ou d'autres avantages subordonnés à l'exclusivité ou à des exigences minimales d'achat
  • Offre groupée de produits
  • Pratiques abusives en matière de PI
  • Dégradation délibérée de l'interopérabilité entre les produits de Broadcom et les autres produits.

En plus, la Commission « a également émis une communication des griefs en vue d'imposer des mesures provisoires ». Elle ajoute que ces dernières peuvent « être indispensable[s] en l'espèce pour garantir l'efficacité d'une éventuelle décision finale adoptée ultérieurement par la Commission ».

Pour appuyer sa décision de prendre des mesures provisoires, la Commission ajoute « que les agissements de Broadcom étaient susceptibles de conduire à l'élimination ou à la marginalisation de concurrents avant la fin de la procédure ».

chargement Chargement des commentaires...