du 04 avril 2018
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Au début de l'année, le gouvernement reconnaissait que le dispositif n'était « pas pleinement respecté ».

De nouveau interrogé mi-février sur d'éventuelles « nouvelles mesures législatives ou réglementaires permettant de limiter le démarchage téléphonique, de manière réelle et efficace », Bercy explique qu'un « nouveau mécanisme permettant via un numéro spécial de dénoncer un appel non désiré et de générer automatiquement une enquête » serait « inopérant ».

Il n'existe en effet pour l'instant aucune « possibilité directe de disposer du nom et des coordonnées d'une personne qui appelle via un réseau téléphonique », ajoute le gouvernement dans sa réponse.

Enfin, « pour améliorer le dispositif existant, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d'amélioration de celui-ci ».

 Bloctel : « des travaux sont en cours » pour améliorer le dispositif indique Bercy
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À l’assemblée générale du Geste (Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne), la présidente de la CNIL a confirmé la révision à venir de la recommandation de décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs. 

« La recommandation de 2013 sera révisée et nous publierons nos nouvelles lignes directrices début juillet, rapporte le site Écran Mobile. Les médias auront alors 6 mois pour se mettre en conformité et nous n’excluons pas des contrôles pour vérifier qu’aucun cookie n’est déposé sans obtention explicite du consentement ».

Selon Marie-Laure Denis, « nous souhaitons par ailleurs discuter des modalités opérationnelles avec l’interprofession au cours de cette période. » 

Dans un précédent billet, le groupement qui rassemble TF1, Microsoft, Le Parisien, NextRadio, RTL, Laguardère, le Figaro… avait assuré que « le scroll et/ou le clic sur un élément de la page visitée, reste[ra] un mode valable d’expression du consentement, et ce jusqu’à juin 2020 ». 

Une affirmation en contrariété avec les recommandations du groupe de l’Article 29 de juillet 2018, selon laquelle « faire défiler ou naviguer sur un site Web ne répond pas à l'exigence d'une action claire et positive », tout simplement parce qu’un internaute peut rater ces alertes en faisant « défiler rapidement de grandes quantités de textes ». 

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La semaine dernière, le réseau social présentait sa cryptomonnaie Libra et son portefeuille Calibra, prévus pour 2020. « Si l’ambition du projet est vaste, il ne pourra exister qu’en respectant les règles qui valent pour tous », affirme François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et aussi membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, à Reuters

Il ajoute que le groupe chargé de mettre en place ce projet affiche « d’ailleurs cette volonté ». Parmi les obligations, le gouverneur rappelle que le projet devra « impérativement appliquer la réglementation anti-blanchiment ».

Il prend également les devants : si le projet veut « offrir des services bancaires, comme des dépôts, des placements financiers et des crédits, alors il devra être régulé comme une banque, avec une licence bancaire dans tous les pays où il opérera. Sinon, il serait illégal ».

Pour rappel, en France, la commission sénatoriale sur la souveraineté numérique s'est saisie du cas de Libra qui « pourrait bouleverser les conditions d’exercice de la souveraineté des États bien au-delà du domaine monétaire ». 

La commission a ajouté qu'elle « examinera les conséquences de cette évolution fondamentale ». Elle auditionnera notamment le gouverneur de la Banque de France et les représentants des plus gros services en ligne.

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La ville de Lannion va tester des capteurs de smartphones dans les rues pour suivre à la trace les trajets des piétons. Cette initiative est le fruit d’un partenariat avec la société Éco-compteur, spécialiste du recensement de flux de personnes. 

Une vingtaine de compteurs sera installée le long des rues, nous apprend le Télégramme. Ils capteront les données des téléphones passant dans leur spectre pour déterminer le nombre de piétons. « Une initiative aux allures orwelliennes, même si la société lannionaise garantit le total anonymat des données récoltées et l’aval de la CNIL pour la mise en place de son expérimentation » assurent nos confrères. 

De fait, le RGPD se passe généralement d’un quelconque feu vert de l’autorité de contrôle, puisque la logique du texte est celle de la responsabilité. La commission intervient davantage a posteriori, comme l’avait montré l’affaire Vectaury (tracage des individus à des fins publicitaires).

Il revient avant tout à chaque acteur, public et privé, qui souhaite collecter des données personnelles, de prendre les mesures adéquates pour les protéger, avec en aval le recueil du consentement des intéressés, quand le traitement n’est pas justifié sur l’autel de l’intérêt légitime.

La ville de Lannion espère pouvoir adapter sa politique d’aménagement, selon les résultats obtenus. 

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Depuis mars, nous savions que l'ADLC examinerait la plateforme commune de France Télévisions, TF1 et M6. La Commission européenne expliquait alors qu'elle était « mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de l'impact de cette opération sur le marché national ».

Le projet a été officiellement présenté à l'Autorité le 17 juin indique l'AFP suite à une information de la Lettre A. Si elle décide de mener une enquête rapide, elle dispose de 25 jours pour rendre son verdict. Un examen plus long est toujours possible si besoin. 

« L'Autorité devrait a priori voir ce projet d'un bon œil », ajoutent nos confrères.

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Le groupe Vivendi annonce dans un communiqué que les créateurs et administrateurs présumés de « beinsport-streaming.com », qui avaient été interpellés en juin 2018, seront « jugés prochainement au tribunal correctionnel de Rennes ».

« La plateforme beinsport-streaming.com, qui a depuis été fermée par les autorités, proposait une vingtaine de sites pirates, diffusant en streaming de très nombreux programmes et évènements sportifs en direct, en provenance des principaux diffuseurs de sport français, et en totale illégalité. » Celle-ci avait ainsi fait l’objet d’une plainte commune du groupe CANAL+, de beIN SPORTS et de RMC Sport.

Les mis en cause s’exposent à des peines atteignant 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende, notamment pour contrefaçon en bande organisée et blanchiment aggravé.