du 11 décembre 2018
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  Les États européens s’accordent sur l’accès transfrontalier aux preuves numériques

Le Conseil de l’Union européenne, où siègent les États européens, a publié sa position sur un projet de règlement pour l’accès aux preuves numériques. Autrement dit, les pays s’accordent pour permettre aux autorités d’un État-membre de réclamer la préservation ou l’accès aux données d’un service en ligne situé dans un autre.

La collaboration transfrontalière est une complainte de longue date des forces de l’ordre, particulièrement dans les enquêtes numériques, où la réactivité est le nerf de la guerre. Les criminels peuvent passer de pays en pays en quelques secondes, en changeant par exemple d’hébergeur, les forces de l’ordre étant encore régulièrement bloquées à la frontière.

Le texte pourrait instituer un nouveau cadre légal pour ces demandes entre pays, avec des ordres de « production et de préservation » de données, concernant tout type d’information. Les données transactionnelles et les contenus ne devraient être transmissibles que pour des crimes punissables d’au moins trois ans de prison, ou des sujets spécifiques liés au « cyber » et au terrorisme.

Les services concernés auraient 10 jours pour répondre, ou 6 heures pour des procédures urgentes, avec la possibilité d’une validation a posteriori (sous 48 heures) pour des données de connexion. Bien entendu, les données devraient être utilisées uniquement dans les buts définis.

En cas de manquement, le fournisseur de service pourrait être sanctionné jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Un système de notification serait aussi créé, pour permettre à un État de s’opposer à une demande d’un autre sur son territoire, pour protéger la liberté d’expression ou les intérêts de la nation, par exemple.

Le projet de règlement « est désormais prêt pour les négociations avec le Parlement européen », avec l’espoir d’en finir avant la mandature actuelle.

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À découvrir dans #LeBrief
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Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, Franck Riester donne un aperçu de ce que vont devenir les plateformes d’hébergement vidéo.

« Nous donnerons à la nouvelle autorité des compétences élargies en matière de protection des publics, quel que soit le mode de diffusion (...). Le CSA veillera à ce que les plateformes de partage de vidéo établies en France, comme Dailymotion, protègent mieux les publics. »

En clair ? « Il pourra exiger des mécanismes de classification ou de notification des contenus ; des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ». Dit autrement, YouTube, Dailymotion et les autres ne pourront plus proposer n’importe quelle vidéo à n’importe quel public et n’importe quel horaire. 

« Cette compétence sera complémentaire au dispositif de retrait des contenus haineux qui lui sera accordé par la proposition de loi Avia, en cours d’adoption ». Le texte interdit en effet aux plateformes de mettre à disposition des mineurs des contenus pornographiques ou violents. 

« Avec cette régulation nouvelle, étendue et assouplie, nous voulons mettre fin à l’idée qu’Internet serait une zone de non-droit ». Une idée chaque jour contestée par la jurisprudence ou l’empilement législatif.

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Le 1er août, la fondation Tor informait sa communauté : les sommes levées pendant le mois seraient intégralement reversés au fond Bug Smash, destiné à payer les développeurs responsables corrections des bugs trouvés.

Sont particulièrement recherchées les vulnérabilités débouchant sur des fuites d’informations, qu’il s’agisse d’une adresse IP dans le réseau Tor lui-même ou de n’importe quelle autre donnée dans Tor Browser. Ce qui implique de travailler rapidement avec Mozilla, le navigateur étant basé sur la branche ESR (support long) de Firefox.

Selon la fondation, plus de 86 000 dollars ont ainsi été réunis, de sources très diverses et dans de nombreuses devises, y compris des cryptomonnaies. 

Il ne s’agit donc pas d’une chasse aux bugs au sens strict du terme. Les failles de sécurité seront toujours signalées « gratuitement », mais l’argent récolté servira à accélérer le processus, si nécessaire avec des développeurs supplémentaires.

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La Cour européenne des droits de l’Homme examine actuellement une requête pour savoir « si un lien d’amitié sur les réseaux sociaux entre un juge et une des parties au procès peut constituer un motif de récusation ».

Née en Suisse, l’affaire soumise concerne une attribution de l’autorité parentale. Dans ce dossier signalé par le juriste Nicolas Hervieu, une mère a demandé l’annulation d’une décision d’une autorité de protection au motif que le président d’alors était ami sur Facebook avec le père.  

Le 14 juillet 2017, le tribunal du canton du Valais a rejeté sa demande. Décision confirmée devant le Tribunal fédéral.

La mère a alors saisi la CEDH pour lui soumettre cette question : « l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, « l’amitié sur Facebook » entre un juge et une des parties est-elle compatible avec la garantie d’un juge impartial ? »

En France, le 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». 

Ainsi, « l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière ».

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L’éditeur avait créé un petit évènement durant le dernier E3 en annonçant une suite à sa série de simulateurs de vol, dont la dernière version – simplement appelée Flight – datait de 2012. Le nouveau volet est attendu pour l’année prochaine.

Microsoft cherche donc des testeurs en ouvrant un programme Insider. Il faut simplement posséder un compte maison, il n’y a pas de restriction géographique, même si l’entreprise prévient : pour l’instant, toutes les communications se feront en anglais.

La prochaine aura d’ailleurs lieu le 19 septembre, où devraient être dévoilées des informations plus concrètes sur l’arrivée des premières versions de tests, l’enchainement des phases et autres données techniques.

Microsoft précise également que chaque build du jeu aura des points précis à tester et que tout le monde ne recevra pas les mêmes préversions. Tous les renseignements transiteront par le hub Xbox Insider. Une FAQ a été mise en place (en anglais).

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One est le nom que Google donne à ses offres de stockage en ligne. Comme tous les grands éditeurs liés au cloud, il propose diverses formules. Pour rappel, chaque compte gratuit fournit 15 Go. Le premier palier est de 100 Go pour 1,99 € par mois, ou 19,99 par an, et jusqu’à 30 To pour 299,99 € par mois.

Désormais, cet espace peut être utilisé pour stocker les sauvegardes du téléphone, prenant en compte des données qui ne l’étaient pas jusqu’ici, comme les MMS. Photos, vidéos, contacts, messages et autres sont ainsi réunis au même endroit.

En cas de perte, vol ou cassure de l’appareil, ces données pourront être restaurées sur le nouvel appareil. L’un des plus apports est la prise en charge des photos en qualité originale, différenciant One de Photos, dont le stockage est illimité tant que les photos ne dépassent pas les 12 mégapixels.

Les choix de Google sont d’ailleurs étranges dans ce domaine. L’éditeur a coupé en juin le lien entre Photos et Drive en expliquant que la redondance des informations perturbait les utilisateurs. Désormais, il faudra expliquer comment Photos synchronise une masse illimitée de photos dans une certaine qualité alors que One garde la qualité originale… tant qu’il y a de la place.

On notera également que ce service est proposé depuis des années par Apple avec son iCloud. Les données des téléphones, tablettes et autres sont envoyées en ligne et sont synchronisées automatiquement. Chez Apple, le souci est cependant différent : un compte gratuit ne propose que 5 Go, très vite saturés par les informations toujours plus nombreuses à sauvegarder.