du 11 décembre 2018
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  Les États européens s’accordent sur l’accès transfrontalier aux preuves numériques

Le Conseil de l’Union européenne, où siègent les États européens, a publié sa position sur un projet de règlement pour l’accès aux preuves numériques. Autrement dit, les pays s’accordent pour permettre aux autorités d’un État-membre de réclamer la préservation ou l’accès aux données d’un service en ligne situé dans un autre.

La collaboration transfrontalière est une complainte de longue date des forces de l’ordre, particulièrement dans les enquêtes numériques, où la réactivité est le nerf de la guerre. Les criminels peuvent passer de pays en pays en quelques secondes, en changeant par exemple d’hébergeur, les forces de l’ordre étant encore régulièrement bloquées à la frontière.

Le texte pourrait instituer un nouveau cadre légal pour ces demandes entre pays, avec des ordres de « production et de préservation » de données, concernant tout type d’information. Les données transactionnelles et les contenus ne devraient être transmissibles que pour des crimes punissables d’au moins trois ans de prison, ou des sujets spécifiques liés au « cyber » et au terrorisme.

Les services concernés auraient 10 jours pour répondre, ou 6 heures pour des procédures urgentes, avec la possibilité d’une validation a posteriori (sous 48 heures) pour des données de connexion. Bien entendu, les données devraient être utilisées uniquement dans les buts définis.

En cas de manquement, le fournisseur de service pourrait être sanctionné jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Un système de notification serait aussi créé, pour permettre à un État de s’opposer à une demande d’un autre sur son territoire, pour protéger la liberté d’expression ou les intérêts de la nation, par exemple.

Le projet de règlement « est désormais prêt pour les négociations avec le Parlement européen », avec l’espoir d’en finir avant la mandature actuelle.

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