Faisant suite à son tweet dans lequel il réclame la saisine du Conseil constitutionnel, Xavier Bertrand a écrit à Christian Jacob, président du groupe UMP pour demander officiellement une telle procédure à l’encontre du projet de loi de programmation militaire, et spécialement la partie sur les données de connexion (article 13 devenu article 20). PC INpact diffuse la lettre du député de l’Aisne.
Le PS évitera-t-il la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de programmation militaire, et spécialement les dispositions relatives à la surveillance et à la collecte « sur sollicitation du réseau » et « en temps réel » des données de connexion ? Pas sûr !
Xavier Bertrand vient d’écrire à Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. Selon lui, « il apparaît que les finalités de recueil énumérées à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieur sont extrêmement larges. Par ailleurs, la liste des données recueillies est non exhaustive ce qui pourrait représenter une atteinte grave aux libertés individuelles garanties par la Constitution. »
L’ancien ministre rappelle aussi que le Conseil constitutionnel a exigé que l’atteinte aux libertés fondamentales des individus, ici le respect de la vie privée, « devait être proportionnée et encadrée par des garanties suffisantes ». Garanties qui pourraient faire défaut ici.
Le député a donc demandé au chef de file de l’UMP à l’Assemblée nationale de saisir le Conseil constitutionnel.
