Ce matin, le gouvernement a publié au Journal Officiel le fameux décret « Notice » attendu depuis le 20 décembre 2012. Comme PC INpact l’avait révélé, les professionnels devront attendre le 1er avril 2014 pour pouvoir prétendre au remboursement de la copie privée qu’ils n’avaient pas à payer sur les supports achetés pour leur activité.
Poussée par la jurisprudence européenne, la loi du 20 décembre 2011 avait été votée dans l’urgence. Avec elle, les professionnels peuvent théoriquement se faire rembourser la copie privée prélevée sur CD, DVD, clé USB, téléphone, tablette, disques durs, box, carte mémoire, etc. acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Ceux qui le souhaitent peuvent également se faire exonérer (1700 structures environ sont dans ce cas en France).
Cependant, si le texte était voté dans la précipitation, le gouvernement avait mis quelques bâtons dans les rouages pour éviter une application immédiate, douloureuse pour les sociétés de gestion collective.
Des remboursements bloqués depuis des années
Le même jour, Bercy et la Culture publiaient donc au Journal officiel un arrêté empêchant ce remboursement. Comment ? Ils le conditionnent à la production d’une facture mentionnant le montant de la redevance (article 1, 6°). Une obligation à laquelle la distribution n’était ni préparée ni obligée, faute de texte en ce sens. Voilà pourquoi avant ou après cette loi, Copie France, l’organisme collecteur de la redevance au profit des sociétés de gestion collective et des ayants droit, a pu aspirer des centaines de millions d’euros sans avoir à rembourser les pros (voir notre test à blanc, ou ce témoignage).
Depuis, l’aiguillon européen a été de plus en plus pressant. En juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne avait expliqué à l’ensemble des États membres et donc à la France que le droit au remboursement de ces professionnels devait être effectif. Dans la foulée, Aurélie Filippetti promettait « l'adoption rapide du décret sur l'étiquetage du montant de la rémunération ».
20 décembre 2012 - 1er avril 2014
Cinq mois plus tard, le décret du 10 décembre 2013 publié aujourd'hui au Journal officiel débloque donc la situation… mais il reporte cette obligation de facturation au 1er avril 2014 comme PC INpact le révélait déjà.
À cette date, quand un professionnel achètera l’un des nombreux supports soumis à redevance (soit tout support sauf les consoles et les PC), la facture devra mentionner notamment « le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ». C’est avec ce fameux sésame que le professionnel pourra remplir un formulaire chez Copie France et espérer se faire rembourser de ce qu’il n’avait pas à payer. D’ailleurs le texte prévoit qu’il sera justement informé de sa faculté de remboursement. A priori, cette information-là se fera aussi au pied de la facture.
L'information des consommateurs
Le décret publié ce matin n’a pas seulement des conséquences pour les professionnels. Les acquéreurs même particuliers seront également informés :
- Du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement
- De l'existence d’une notice explicative
- De l'adresse du site (URL) où cette notice peut être téléchargée.
Ce n’est pas sur les étiquettes ou les emballages que cette information sera diffusée, mais sur un « affichage clair et lisible à proximité du support concerné ». En ce sens, au 1er avril 2014, on pourra trouver en tête de gondole un tableau diffusant l’ensemble des barèmes - complexes - de la RCP et il reviendra aux particuliers de calculer précisément le montant de la ponction prélevée sur tel support, telle unité de stockage pour connaître le poids de la douloureuse.
Mais cette obligation n’est pas des plus brutales puisque dans le cadre d’une vente en ligne ou « lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage » (petites boutiques, etc. ), le ministère de la Culture et Bercy se contenteront d’une information « portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat ». Les modalités pratiques de cette diffusion ne sont pas données.
C’est en tout cas le ministre de la Culture qui sera chargé de préciser le contenu de la notice et l'URL du site auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée. Le décret ne le précise pas, mais les autres obligations (mise à jour des systèmes de facturation, affichage, etc.) seront à la charge de la distribution.
Justement. Que se passe-t-il si un distributeur manque à ses obligations (pas d’affichage, pas de facture précisant le montant de la RCP ou de la faculté de remboursement, etc. ) ? Alors les agents de la répression des fraudes pourront lui infliger jusqu’à 3 000 euros d’amende administrative.
Cependant, l’amende ne sera pas automatique. Avant toute décision éventuelle de sanction, le distributeur sera informé par écrit, et aura 60 jours pour présenter ses observations. Ce n’est qu’après cet échange que l'autorité administrative pourra, par décision motivée, décider de la possible sanction. Les centaines de milliers de points de vente n’ont donc pas à s’inquiéter outre mesure : la violation de ces futures obligations n’entrainera donc pas des sanctions automatiques. Une application « souple » de ce décret, qui dépendra des moyens matériels de la DGCCRF, leur permettra tout autant de conserver ce que les pros n’avaient pas à payer.
Une situation bloquée depuis la directive de 2001
Article 5.2 b) de la directive sur les droits d'auteur et droit voisin
Sur les 190 millions d’euros de copie privée aspiré chaque année par Copie France, 20 à 30 %, soit entre 40 et 60 millions d’euros, sont de nature professionnelle selon les estimations de la loi du 20 décembre 2011.
Avec une application au 1er avril 2014, chaque mois de retard représente des millions d’euros acquis pour les ayants droit. Toutes ces questions ne sont en réalité pas récentes. Elles ne remontent non à la loi du 20 décembre 2011, mais à la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001. Celle-ci nous dit depuis ses origines que seule la personne physique doit payer, et encore, uniquement pour des copies à usage privé, à des fins non commerciales.
Si on se retourne, il aura fallu deux arrêts de la CJUE (2010, 2013), un arrêt du Conseil d'État (2011), deux décisions du TGI de Paris (12011, 2013) pour que la France commence à comprendre cette disposition vieille de 12 ans.
