La justice européenne valide le rachat de Skype par Microsoft

Le Tribunal, au sein de la Cour de justice de l’Union européenne, n’a finalement rien trouvé à redire à l’acquisition de Skype par Microsoft. Un achat « compatible avec le marché intérieur », affirme la juridiction qui était saisie des éventuels bugs concurrentiels.

En octobre 2011, on apprenait l’intention de Microsoft de racheter Skype pour la coquette somme de 8,5 milliards de dollars. Un mois plus tôt, l’éditeur avait notifié cette future acquisition à la Commission européenne.

Toujours en ce mois d'octobre, la Commission européenne ne trouvait rien à redire à cette concentration, jugée compatible avec le marché intérieur. Dans la foulée, Cisco et Messagenet, qui éditent eux aussi des services et logiciels de communication par Internet attaquaient cette décision devant le Tribunal de la CJUE.

Pas de problème concurrentiel

Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la juridiction estime que la Commission a correctement jaugé la problématique. « Elle a constaté que la concentration ne soulevait pas de problèmes concurrentiels même sur les marchés les plus étroits » commentent les services du Tribunal, avant de détailler l’analyse : « même si l’acquisition de Skype permet à Microsoft de détenir une part de 80 à 90 % d’un segment des communications grand public, correspondant aux communications vidéo faites à partir de PC fonctionnant sous Windows, le système d’exploitation développé par Microsoft, les parts de marché ainsi que le degré de concentration élevés sur ce segment du marché ne sont pas indicatifs d’un pouvoir de marché permettant à Microsoft de nuire de façon significative à la concurrence effective sur le marché intérieur. »

Pour preuve, le Tribunal considère que ce secteur des communications grand public « est un secteur récent en pleine expansion se caractérisant par des cycles d’innovation courts et dans lequel de grandes parts de marché peuvent s’avérer éphémères. En outre, Microsoft, détenant traditionnellement une part de marché très forte sur les marchés de logiciels pour PC, est moins présente sur les nouvelles plates-formes informatiques, telles que les tablettes et les smartphones, dont l’importance ne cesse d’augmenter sur le marché des communications grand public. »

Du coup, la tentation pour Redmond d’augmenter les prix pour aspirer davantage de revenus pourrait lui être fatal sur ce segment : les utilisateurs de PC seraient en effet « incités à se tourner vers des plateformes alternatives ». Mieux, sur ces marchés, les services sont généralement gratuits. « Une politique commerciale visant à faire payer les utilisateurs risquerait de les détourner vers d’autres fournisseurs qui continueraient à offrir leurs services gratuitement. »

Le  Tribunal a donc considéré que sur les systèmes non Windows, « les opérateurs concurrents de Microsoft ont des parts de marché suffisamment importantes pour constituer des réseaux de communication dont le degré d’utilisation et l’attractivité pour les utilisateurs sont, pour le moins, comparables à ceux de Skype et Microsoft, pris ensemble ». Du coup, Cisco et Messagenet n’ayant pas démontré que cette concentration puisse causer un dommage à la concurrence sur le marché de communications grand public, la fusion Microsoft-Skype n’est pas incompatible.

La question de l'interopérabilité sur le marché professionnel

Enfin, les arguments de ces deux concurrents ont été rejetés de la même façon lorsqu’ils estimaient que « Microsoft pourrait réserver à son produit sur le marché des communications professionnelles, Lync, une interopérabilité préférentielle avec Skype et avec sa grande base d’utilisateurs, et ce au détriment de ses concurrents ». Selon le Tribunal, au contraire, « la réalisation de l’interopérabilité de Lync avec Skype et le succès de la commercialisation du nouveau produit en résultant - qui pourraient, en théorie, permettre à Microsoft de restreindre la concurrence - dépendent encore d’une série de facteurs dont il n’est pas certain qu’ils puissent tous se produire dans un avenir suffisamment proche. » Or une concentration ne peut être déclarée incompatible « que si elle nuit d’une manière directe et immédiate à la concurrence ». Ici, ce n’est pas le cas, d’autant que « les avantages exacts et la demande réelle pour un tel produit restent vagues ».

Avant de fermer la porte à cette plainte, la juridiction avance notamment que « Lync est confronté à la concurrence d'autres grands acteurs du marché des communications pour les entreprises, telles que Cisco, qui à elle seule détient une part plus importante du marché que Microsoft. Or, cette circonstance réduit considérablement la capacité de Microsoft d’entraver la concurrence sur ce marché ».