Lors des discussions autour du projet de loi sur la Consommation, défendu par Benoit Hamon, les députés ont rejeté un amendement visant à encadrer la vente liée, gommant dans le même temps les promesses de François Hollande.
Extrait de la lettre adressée à l'Aful par François Hollande, en avril 2012
Dans le cadre des débats autour du projet de loi sur la consommation, l’amendement 66 rectifié envisageait de considérer comme « vente par lots » le fait de proposer du matériel informatique cédé avec des logiciels intégrés. De là, les auteurs du texte voulaient que les vendeurs informent le consommateur en quête de matériels, « des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot ». Cette ventilation aurait également été portée sur la facture remise au consommateur.
Pour les députés UMP, à l’origine de cet amendement, l’enjeu n’était pas de « remettre en cause le principe de la vente liée » mais simplement « améliorer les conditions d'information dans lesquelles un consommateur prend sa décision d'achat informatique ». Et pour cause, « depuis des années sur ce marché, le consommateur n'a pas connaissance des informations complètes sur les éléments qui composent le produit, notamment les prix des logiciels intégrés ». Juridiquement, ils reposaient leur argumentaire sur les articles 6 et 7 de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, et plusieurs décisions jurisprudentielles.
Les OS intégrés « n'ont pas de prix en tant que tels »
Lors des débats le rapporteur Razzy Hammadi a débordé d’arguments pour évacuer cette idée. « Connaître le prix des logiciels préinstallés est utile si l’on veut acquérir du matériel qui n’en comprend pas, ce qui n’est généralement pas le cas. Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels. Si l’on voulait que leur prix apparaisse de manière isolée, il faudrait abandonner le système de vente liée et en établir le caractère intrinsèquement illégal, ou tout au moins déloyal. »
Des OS intégrés qui n’ont pas de prix en tant que tels ? Le député-rapporteur insiste : selon lui, la loi ne peut interdire ce mécanisme. « La décision de justice de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2012 a certes qualifié la vente liée de PC et de logiciels de pratique « agressive » en tant qu’elle impose l’achat d’un logiciel à un consommateur qui ne le demande pas. Pour autant, elle n’a pas établi son caractère intrinsèquement déloyal. Or votre amendement reviendrait à remettre en cause la vente liée elle-même ». Benoit Hamon, ministre socialiste à la Consommation a laconiquement été du « même avis »
Sur ce terrain, l’April, association de promotion du libre, se souvient que les socialistes lorsque l’UMP avait les manettes de la majorité s’étaient opposés à la vente forcée. « On peut donc considérer que la promesse de campagne du candidat Hollande sur ce point est belle et bien enterrée. »
L’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres partage ce constat. Elle se souvient ainsi de la lettre de François Hollande qui en avril 2012, aux portes de l’élection présidentielle, affirmait: « Je laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels ». Le futur chef de l’État préconisait un découplage du prix du matériel et des logiciels préinstallés. Le candidat PS reprenait des promesses inscrites dans le plan France
Numérique 2012 d'Eric Besson, ministre de Nicolas Sarkozy, nettement moins ambitieuses cependant.
L'épisode agace Laurent Seguin, président de l'Aful, association membre de l'Adulact : « il ne peut dire que l’amendement interdisait la vente liée, ce n’est pas le cas. Cet amendement demandait justement l’affichage ventilé du prix, obligation confirmée par plusieurs jugements. De plus, ce texte n’apportait rien de vraiment nouveau à la législation, mais ne faisait que préciser le code de la consommation au marché de l’informatique grand public. Il n’y avait rien de disruptif. C’était irréfusable ! Politiquement, pourquoi le gouvernement est contre un tel amendement qui a fait consensus au groupe écologiste, communiste et UMP. Et comment les députés PS ont pu le refuser alors que voilà 10 ans qu’ils déposent des questions écrites au gouvernement et ont déposé des amendements en ce sens. Ils se renient eux-mêmes et renient la promesse du candidat Hollande faite à l’Adulact. »
