Le Conseil national du numérique nous a finalement contactés pour nous fournir les informations que nous n’avions pu obtenir auprès de son secrétariat général. Elles portent sur son futur avis relatif au le projet de loi sur l' « égalité entre les femmes et hommes », de Najat Vallaud-Belkacem, lequel vient bouleverser le régime de la responsabilité des intermédiaires techniques.
Un article du projet de loi compte forcer les intermédiaires (FAI et opérateurs) à transmettre à la police (OCLCTIC) les discours sexistes, homophobes, handiphobes ou les images de happy slapping dénoncés par les internautes. Si l’Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication risque d’être saturé de ces demandes, l’intermédiaire va quant à lui être placé en situation de « connaissance ». Or, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le rend à cet instant là responsable des contenus stockés ou diffusés, du moins ceux jaugés manifestement illicites (notre dossier et notre émission 14h42 montée avec Arrêt sur images, le 9 septembre 2013)
Saisi le 4 novembre sur un texte voté par les sénateurs le 17 septembre
Le CNNum a récemment indiqué avoir été saisi pour avis sur ce dispositif, à la demande de Najat Vallaud-Belkacem. Curieusement, son avis n’a toujours pas été rendu alors que le projet de loi a déjà été voté par le Sénat. Selon les informations finalement obtenues auprès de l'institution (après demande de communication officielle), cette « saisine définitive a été envoyée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem le 28 octobre et on l’a reçue le 4 novembre. »
Sur le calendrier nous avons donc :
- Un projet de loi déposé au Sénat le 3 juillet,
- Un projet de loi voté au Sénat le 17 septembre 2013,
- Une saisine du CNNum signée de Najat Vallaud-Belkacem le 28 octobre 2013,
- Un courrier reçu par le CNNum le 4 novembre 2013.
Pour tenter d’expliquer ces quatre mois de délai, le CNN nous indique travailler sur d’autres sujets, et surtout qu’ « à la base, la ministre voulait qu’on s’intéresse plutôt sur des sujets un petit peu plus globaux sur l’égalité hommes femmes dans le numérique, pas forcément sur la LCEN. Nous avons justement alerté la ministre en lui disant que ce n’était peut-être pas le sujet le plus urgent, celui le plus préoccupant étant les dispositions sur la loi dans la confiance dans l’économie numérique » (article 17, sur la responsabilité des intermédiaires).
Cet été, le CNNum a donc travaillé avec le cabinet de Najat Vallaud-Belkacem pour mieux ébaucher sa lettre de saisine, avant d’être formellement saisi le 4 novembre. Depuis, donc, « un groupe de travail s’est formé, auditionné la semaine dernière auprès du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Nous sommes en plein travail et discutons de l’avis que l’on va porter auprès de la ministre ». Ce sont Benoît Thieulin et Nathalie Sonnac, membres du CNNum, accompagnés du secrétariat général (Jean-Baptiste Souffron, Mathilde Bras) qui ont rencontré le député rapporteur chargé de porter le texte dans l’hémicycle.
Mais quelle sera l’utilité de cet examen postérieur au vote des sénateurs ? « Les sénateurs ont déjà voté, mais pas les députés ». Le CNNum nous confie qu’il envisage d’émettre « des réserves » sur le texte de Vallaud-Belkacem, tout en trépignant d’impatience : « on a envie de répondre très rapidement », alors que plus d’un mois s’est passé depuis la réception de la saisine officielle qu’il a coécrite avec la ministre.
La séparation des pouvoirs, les pouvoirs de la séparation
Il reste que l’exécutif a demandé son avis à une instance administrative sur un projet de loi déjà voté par les sénateurs. Ce méli-mélo soulève des interrogations sur l’autel de la séparation des pouvoirs, mais le CNNum les réfute : il n’y a « pas de contradiction, nous sommes sollicités par le gouvernement sur les projets législatifs et réglementaires ». Il y aurait même déjà eu un précédent : « la saisine sur la fiscalité du numérique à laquelle nous avons déjà répondu, même si elle ne s’inscrivait pas forcément dans une loi précise - a eu quand même énormément de conséquences sur les arbitrages en cours dans le cadre du projet de loi de finances », alors en discussion.
Sauf que comparaison n’est pas toujours raison.
On est ici dans un cadre bien différent avec un avis visant un projet de loi en particulier déjà voté par la moitié du Parlement. Le problème reste que ce fameux CNNum a été saisi après le dépôt du texte au Sénat le 3 juillet. De même, il n’a pas éprouvé le besoin de s’autosaisir alors qu’il avait visiblement jaugé les problèmes LCEN de ce projet de loi en révisant la saisine du cabinet dès cet été.
Retard à l'allumage
Ces difficultés trahissent à tout le moins un certain retard à l’allumage... qui se généralise. Le CNNum va donc rendre un avis sur le projet de loi égalité entre les femmes et les hommes déjà voté au Sénat.
Sur la proposition de loi sur la prostitution, le Conseil découvrait une semaine avant le vote que ce texte abritait un filtrage administratif. Dans son court avis qui fustige le filtrage administratif, il a zappé cependant l'autre problématique LCEN qu'on retrouve pourtant déjà dans le projet de loi !
Le député Lionel Tardy a déjà suggéré à Fleur Pellerin que le CNNum soit alerté de « tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique » afin de permettre à celui-ci d'en prendre connaissance en temps et en heure.
Il y a visiblement urgence. Vendredi, le CNNum a plus que tardé à réagir à l’article 13 de la loi de programmation militaire. Il s'est finalement contenté de repousser l’examen de ce sujet à une future « réflexion » sur « la protection des libertés et des droits fondamentaux profondément modifiés par la révolution numérique ». Cet article 13 sera voté demain au Sénat. Son avis interviendra donc sans doute après publication au Journal Officiel de cette loi qui sucite pourtant un déluge de réactions négatives.
