Si les établissements scolaires ou certaines associations peuvent aujourd’hui obtenir des rabais intéressants lors de l’achat de manuels « papiers », ce n’est en revanche pas le cas s’agissant des ebooks. Ne faudrait-il donc pas faire évoluer cette dérogation aux règles relatives au prix unique du livre ? Invité à se positionner sur ce sujet, le ministre de l’Éducation nationale n’a pas souhaité s’engager.
En juillet dernier, les services de différents ministères ont remis à l’exécutif un rapport intitulé « La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel » (PDF). Parmi les différentes recommandations formulées, plusieurs concernaient la fiscalité. Les auteurs de ce rapport faisaient notamment valoir qu’en vertu de la loi Lang de 1981, les manuels scolaires « papier » bénéficient d’une dérogation aux règles relatives au prix unique du livre, ce qui permet aux établissements scolaires ou à certaines associations d’obtenir des rabais supérieurs à ceux qui peuvent être consentis habituellement. Problème : les versions numériques des manuels scolaires ne profitent pas de cette exception, car aucune disposition législative n’est prévue en ce sens. Il était donc préconisé d'étendre cette exception, afin que les deux types de biens puissent en profiter.
Le 15 octobre, soit quelques semaines après la publication de ce rapport par l’Éducation nationale, le député Lionel Tardy a transmis une question écrite à Vincent Peillon, afin de lui demander s'il envisageait une telle modification législative, que le parlementaire UMP jugeait « logique ».
Vincent Peillon renvoie à une réflexion interministérielle sur le rapport Lescure
La réponse du ministre de l’Éducation nationale a été publiée hier au Journal Officiel. Sauf que Vincent Peillon ne s’avance absolument pas. Après avoir rappelé les dispositions législatives applicables en la matière, le locataire de la Rue de Grenelle se borne à affirmer « qu'à la suite de la remise du rapport de la commission présidée par Pierre Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" face aux enjeux du numérique, une réflexion en la matière doit désormais être conduite à l'échelon interministériel (culture, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, agriculture, budget), qui ne pourra manquer d'inclure la question du prix des ouvrages scolaires numériques ».
Autrement dit, le ministre explique simplement que le sujet sera examiné, et ce à un moment non précisé... L’on notera à cet égard que c’est depuis le 15 mai que l’exécutif a promis « une analyse juridique et technique » menée en interministériel par les services de l’État à propos justement des propositions du rapport Lescure, sans non plus déterminer de calendrier précis.
Rappelons enfin que les préconisations du rapport interministériel sur la structuration de la filière du numérique éducatif prônait également en matière de fiscalité une harmonisation des taux de TVA applicables aux différents contenus éducatifs, quels que soient leur nature et les supports sur lesquels ils sont déployés. En l’occurrence, il était question de mettre fin à la distorsion existant entre les différentes ressources éducatives numériques, les livres numériques bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, tandis les autres ressources numériques sont généralement assujetties à un taux normal de 19,6 %.
