Si les établissements scolaires ou certaines associations peuvent aujourd’hui obtenir des rabais intéressants lors de l’achat de manuels « papiers », ce n’est en revanche pas le cas s’agissant des ebooks. Ne faudrait-il donc pas faire évoluer cette dérogation aux règles relatives au prix unique du livre ? Invité à se positionner sur ce sujet, le ministre de l’Éducation nationale n’a pas souhaité s’engager.
En juillet dernier, les services de différents ministères ont remis à l’exécutif un rapport intitulé « La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel » (PDF). Parmi les différentes recommandations formulées, plusieurs concernaient la fiscalité. Les auteurs de ce rapport faisaient notamment valoir qu’en vertu de la loi Lang de 1981, les manuels scolaires « papier » bénéficient d’une dérogation aux règles relatives au prix unique du livre, ce qui permet aux établissements scolaires ou à certaines associations d’obtenir des rabais supérieurs à ceux qui peuvent être consentis habituellement. Problème : les versions numériques des manuels scolaires ne profitent pas de cette exception, car aucune disposition législative n’est prévue en ce sens. Il était donc préconisé d'étendre cette exception, afin que les deux types de biens puissent en profiter.
Le 15 octobre, soit quelques semaines après la publication de ce rapport par l’Éducation nationale, le député Lionel Tardy a transmis une question écrite à Vincent Peillon, afin de lui demander s'il envisageait une telle modification législative, que le parlementaire UMP jugeait « logique ».
Vincent Peillon renvoie à une réflexion interministérielle sur le rapport Lescure
La réponse du ministre de l’Éducation nationale a été publiée hier au Journal Officiel. Sauf que Vincent Peillon ne s’avance absolument pas. Après avoir rappelé les dispositions législatives applicables en la matière, le locataire de la Rue de Grenelle se borne à affirmer « qu'à la suite de la remise du rapport de la commission présidée par Pierre Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" face aux enjeux du numérique, une réflexion en la matière doit désormais être conduite à l'échelon interministériel (culture, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, agriculture, budget), qui ne pourra manquer d'inclure la question du prix des ouvrages scolaires numériques ».
Autrement dit, le ministre explique simplement que le sujet sera examiné, et ce à un moment non précisé... L’on notera à cet égard que c’est depuis le 15 mai que l’exécutif a promis « une analyse juridique et technique » menée en interministériel par les services de l’État à propos justement des propositions du rapport Lescure, sans non plus déterminer de calendrier précis.
Rappelons enfin que les préconisations du rapport interministériel sur la structuration de la filière du numérique éducatif prônait également en matière de fiscalité une harmonisation des taux de TVA applicables aux différents contenus éducatifs, quels que soient leur nature et les supports sur lesquels ils sont déployés. En l’occurrence, il était question de mettre fin à la distorsion existant entre les différentes ressources éducatives numériques, les livres numériques bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, tandis les autres ressources numériques sont généralement assujetties à un taux normal de 19,6 %.
Commentaires (7)
#1
le ministre de l’Éducation nationale n’a pas souhaité s’engager.
Et un de plus qui n’a pas de burnes, un.
#2
c’est à l’état de fixé le prix des manuels (largement réduit comparé à celui du papier d’ailleur) -> appel d’offre -> un editeur y répond
badaboum
et il faut aussi inclure dans le contrat que pour tout manuel papier acheté, un pdf doit être disponible.
mais c’est vrai que ce genre de proposition peut difficilement émané d’un député qui est au conseil d’administration d’un éditeur.
#3
L’Etat qui fixerait le prix des livres ? Et pourquoi pas celui des films, tant qu’on y est ?
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L’Etat qui fixerait le prix des livres ? Et pourquoi pas celui des films, tant qu’on y est ?
Il y a une “petite” différence entre un produit culturel tel qu’un film et les manuels scolaires: le fait que le second soit utilisé pour l’éducation, majoritairement assurée par l’état. Il me semble donc logique que ce dernier ait son mot à dire. D’autant plus qu’il est quasiment l’unique client des editeurs de livres scolaires.
c’est à l’état de fixé le prix des manuels (largement réduit comparé à celui du papier d’ailleur) -> appel d’offre -> un editeur y répond
Le souci est que dans la pratique l’achat des manuels est à la charge des communes et des départements, or ces entités n’ont pas forcément le poids qu’il faudrait pour négocier à armes égales avec les gros éditeurs.
D’où l’importance d’instaurer un strict cadre législatif pour les contenus utilisés dans l’enseignement (et pas uniquement les livres). Un peu comme la sécu fixe le prix des médicaments qu’elle rembourse, ce qui n’empêche pas certains abus d’ailleurs.
Surtout qu’il ne me semble pas impossible de mettre en place un système équitable pour les éditeurs, la collectivité et les familles
et il faut aussi inclure dans le contrat que pour tout manuel papier acheté, un pdf doit être disponible.
Oui, et surtout, interdiction des DRM sur les ebooks et contenus multimédia utilisés dans l’enseignement public.
On peut aisément imaginer un système ou les établissement achèteraient le droit d’utiliser un manuel durant x années, et en retour, l’éditeur soit tenu à certains engagements, notamment un droit de regard de l’état sur les contrats signés avec les établissements. Dans un tel cadre, le piratage deviendrait négligeable pour l’éditeur, assuré de toucher chaque année un revenu proportionnel aux nombres d’élèves inscrits chez ses clients. Rappelez moi la proportion d’étudiants en candidat libre ou d’élèves hors établissement scolaire…