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Où en est le projet de loi sur les droits et libertés numériques ?

Le jeu de loi

Où en est le projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » promis pour l’année prochaine par le gouvernement Ayrault ? En dépit d’une extrême discrétion sur le sujet, l’exécutif affirme qu’il maintient son objectif et qu'un texte sera présenté en Conseil des ministres avant juillet 2014.

séminaire

 

Le 28 février dernier, à l’occasion du séminaire gouvernemental dédié au numérique, Matignon annonçait qu’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » serait présenté au Parlement « début 2014 au plus tard ». L’exécutif expliquait alors que ce texte concernerait différentes questions :

  • La protection des données personnelles. Le gouvernement affirmait vouloir « renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles ». La CNIL devrait à cette fin se voir « accorder une place et des pouvoirs plus importants ». Aussi, l’exécutif promettait qu’une « attention particulière sera portée à la protection des mineurs et à leur sensibilisation aux enjeux du numérique ».
  • Les fichiers de police (STIC, JUDEX,...). Matignon assurait ici que le projet de loi « élargira les possibilités d’accès direct de chacun aux données nominatives le concernant, facilitera la mise à jour de ces traitements à partir des décisions judiciaires et étudiera la nécessité de renforcer les bases législatives de certaines catégories de fichiers ».
  • Le blocage des sites. « Un contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » indiquait l’exécutif, sans plus de précision.
  • La neutralité du Net. Ici, le gouvernement s’en remettait à la décision du Conseil national du numérique, affirmant qu’il proposerait des dispositions législatives si l’avis de l’institution constatait « un manque juridique » pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet. On le sait désormais, le CNNum a invité le gouvernement a légiférer sur la question en mars dernier.

Depuis le séminaire gouvernemental dédié au numérique, de l’eau a eu le temps de couler sous les ponts... Les révélations de l’affaire Snowden ont notamment permis de mettre en lumière l’ampleur des programmes d’espionnage, que ce soit en France ou à l’étranger. Les discussions, au niveau européen, portant sur la législation relative au droit à la vie privée ont également été de nature à souligner les enjeux dans ce domaine. Plus récemment, la majorité a été mise à mal sur les questions de blocage administratif des sites Internet...

 

Tous ces événements étaient autant d’occasions pour les membres du gouvernement de revenir sur ce projet de loi et d’en définir plus précisément les contours. Mais force est de constater qu’à l’approche pourtant grandissante de l’échéance, aucun ministre ne s’est aventuré sur ce terrain... À tel point que l’on pouvait se demander si le projet de loi était toujours à l’ordre du jour.

Matignon maintient que le texte sera présenté « au premier semestre 2014 »

Contacté par PC INpact, Matignon assure que les choses suivent leur cours. « Les ministères concernés (Justice, Intérieur, Économie numérique) travaillent en ce moment sur le contenu de ce texte, qui concernera le renforcement des compétences de la CNIL et un meilleur accès des citoyens aux fichiers publics » nous a-t-on expliqué. « Le projet sera finalisé au premier semestre 2014 », sous-entendu pour une présentation devant le Conseil des ministres - avant le mois de juillet donc.

 

Du côté des ministères concernés, l’on ne s’étend guère sur le sujet. En dépit de nos nombreuses sollicitations, le ministère délégué à l’Économie numérique, celui de Fleur Pellerin, n’est par exemple pas revenu vers nous. La Place Beauvau n’a quant à elle eu aucun élément supplémentaire à nous apporter. Seuls les services de la Garde des Sceaux ont été un tout petit peu plus bavards, nous expliquant que le travail interministériel était « en cours » et qu’ « en l’absence de contenu consolidé, il [était] prématuré de faire état du contenu du texte ». On nous l’a néanmoins promis : « Les grandes lignes seront précisées dans les semaines à venir ».

 

ayrault facepalm

La Quadrature du Net tacle la méthode gouvernementale

Si l’on peut comprendre que l’exécutif souhaite garder le silence le temps d’élaborer ces textes de loi, certaines associations ont cependant beaucoup plus de mal à savoir pourquoi elles ne sont pas consultées sur des sujets qui les concernent pourtant directement. La Quadrature du Net regrette ainsi d’avoir sollicité à plusieurs reprises, et ce dès cet été, le ministère de la Justice, en vain. « Ils travaillent peut-être depuis des mois en interministériel à une loi "libertés et internet", mais rien ne filtre, et ils n'ont malheureusement jamais répondu à nos sollicitations en vue d'une rencontre sur le sujet » nous a ainsi confié Félix Tréguer, membre fondateur de l’association.

 

Au-delà de ce seul projet, c’est le comportement du gouvernement vis-à-vis de ces questions relatives à l’internet qui est remis en cause par l’initiative citoyenne. « Après la consultation fantoche de Bercy autour des négociations de l'UIT l'an dernier, et alors que le gouvernement fait l'autruche en plein scandale sur la surveillance, la préparation de ce projet de loi témoigne une nouvelle fois de l'hostilité de l'exécutif envers les citoyens dans tout ce qui touche à Internet » poursuit l’intéressé. Selon Félix Tréguer, la méthode de l’exécutif « est désastreuse, et montre qu'ils n'apprennent pas des erreurs passées. Ils ont pourtant sous les yeux l'exemple parfait de ce qu'il faudrait faire en la matière avec le "Marco Civil da Internet" en discussion au Parlement brésilien, un projet de loi avant-gardiste visant à la protection des droits fondamentaux en ligne, et qui depuis trois ans a fait l'objet d'une élaboration collaborative sans précédent ouverte aux citoyens ».

15 commentaires
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 29/11/13 à 13:39:21

le facepalm qui dit tout en illustration :incline:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 29/11/13 à 13:40:40

La Quadrature du Net n'a aucune représentativité et donc aucune légitimité sur le sujet.

Heureusement que le gouvernement les ignore.

Par contre, en écrivant cela, je me demande qui pourrait être consulté dans la société civile.

Avatar de DarKCallistO INpactien
Avatar de DarKCallistODarKCallistO- 29/11/13 à 13:57:07

fred42 a écrit :

La Quadrature du Net n'a aucune représentativité et donc aucune légitimité sur le sujet.

Aucune représentativité a l'exception de leurs donateur et adhérents je suppose ?

En tant que citoyen,tu peux parfaitement consulter ton député étant donner que celui-ci est le détenteur de la parole publique auprès du parlement pour apporter ton point de vu sur des problématique qui te sont propre,de société,de la gestion économique,du territoire,etc...

Mais là,comme c'est la QDN,non

J'ai beaucoup de mal a comprendre là...

Avatar de Khalev Abonné
Avatar de KhalevKhalev- 29/11/13 à 14:18:15

fred42 a écrit :

La Quadrature du Net n'a aucune représentativité et donc aucune légitimité sur le sujet.

Heureusement que le gouvernement les ignore.

Par contre, en écrivant cela, je me demande qui pourrait être consulté dans la société civile.

Ils ont quand même montré qu'ils étaient capable de soulever des points qui pouvaient poser problème (sur Hadopi, sur Acta, sur TPP, etc...). Pour moi rien que ça les rendrait légitimes pour participer aux discussions.

Même s'ils ont un point de vue très tranché, avec lequel on peut ne pas être d'accord, ça reste un point de vue à prendre en compte dans la réflexion (mais il ne faut pas que ça soit le seul).

Comme tu le dis dans ta dernière phrase, soit tu essaies de regrouper un peu tous les points de vue qui existe dans la société civile (FAI, fournisseurs de service, utilisateurs individuels, entreprises, etc.) et tu essaies de faire un loi qui réponds aux différentes problématiques soulevées soit tu ne prends personne et tu fais une loi dans ton coin sans les acteurs concernées et tu risques de tomber à côté sans personne pour te prévenir.

Avatar de yeti4 INpactien
Avatar de yeti4yeti4- 29/11/13 à 16:09:35

fred42 a écrit :

La Quadrature du Net n'a aucune représentativité et donc aucune légitimité sur le sujet..

salut
je NE suis PAS d'accord avec toi !
très bien, alors ..QUI vois-tu d'autre ? :fou:

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 29/11/13 à 16:16:04

yeti4 a écrit :

salut
je NE suis PAS d'accord avec toi !
très bien, alors ..QUI vois-tu d'autre ? :fou:

Vivendi Universal et le label PUR

Avatar de yeti4 INpactien
Avatar de yeti4yeti4- 29/11/13 à 16:19:21

Elwyns a écrit :

Vivendi Universal et le label PUR

:mdr2:

Avatar de matrix-bx INpactien
Avatar de matrix-bxmatrix-bx- 29/11/13 à 16:25:09

fred42 a écrit :

La Quadrature du Net n'a aucune représentativité et donc aucune légitimité sur le sujet.

Heureusement que le gouvernement les ignore.

Par contre, en écrivant cela, je me demande qui pourrait être consulté dans la société civile.

Ben voyons !
Il n'est nullement nécessaire d'être "représentatif" pour qu'il soit judicieux voire nécessaire de consulter untel ou untel.

Les cancéreux ne consultent pas "l'association des cancéreux de France" mais un expert, un spécialiste du domaine, des traitements etc, bref un oncologue et éventuellement un psy.

La quadrature compte plusieurs experts en réseau et en liberté sur les réseaux.

Les consulter relève de l'évidence pour quiconque dispose ne serait-ce que de "deux sous de jugeote" !

Et les consulter n'implique nullement que leur point de vue sera accepté, ou qu'on les laissera écrire la loi.

Édité par matrix-bx le 29/11/2013 à 16:26
Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 29/11/13 à 16:47:03

Le blocage des sites. « Un contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » indiquait l’exécutif, sans plus de précision.

Ok donc après la prostitution, je suppose qu'ils ont d'autres idées derrière la tête :cartonrouge:

La neutralité du Net. Ici, le gouvernement s’en remettait à la décision du Conseil national du numérique, affirmant qu’il proposerait des dispositions législatives si l’avis de l’institution constatait « un manque juridique » pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet

Non sens total si il y a du blocage administratif. Pour un texte, qu'ils aillent chez FDN, ils ont un très bien dans les tiroirs. Mais d'abord à la poubelle le blocage administratif

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 29/11/13 à 18:16:15

John Shaft a écrit :

Ok donc après la prostitution, je suppose qu'ils ont d'autres idées derrière la tête :cartonrouge:

PCInpact :craint:

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