L’État n’aura-t-il bientôt plus le droit de revendre les informations contenues dans les demandes de cartes grises à des sociétés qui s'en servent notamment à des fins marketing ? C’est en tout cas ce qu’ont souhaité les sénateurs cette semaine en adoptant un amendement en ce sens. L'initiative est cependant devenue caduque en raison du rejet du budget 2014. Explications.
Depuis plusieurs années, l’État est autorisé à revendre à des sociétés - spécialisées par exemple dans le marketing ou le démarchage commercial - les informations fournies par les individus faisant une demande de carte grise. L’article L330-5 du Code de la route prévoit en effet que « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules » peuvent être communiqués à des tiers, y compris « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ». Le particulier qui ne souhaiterait pas que l’administration partage ses informations (type de véhicule, marque, etc.) avec des tiers doit pour ce faire cocher une case spécialement prévue à cet effet lors de sa demande d’immatriculation.
Mercredi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les sénateurs étaient appelés à se prononcer sur un amendement déposé la semaine dernière par une quinzaine d’élus du groupe RDSE, et qui visait justement à mettre fin à cette possibilité qu’a l’État de revendre de telles informations dans un but commercial. « Nous sommes face à une aberration, que je vous propose de corriger en adoptant cet amendement » a lancé le sénateur Yvon Collin à l’égard de ses pairs lors des débats. Selon lui, il importait de mettre fin à cette pratique « tout à fait choquante ».
Le ministère du Budget veut éviter un manque à gagner de 3,8 millions d’euros
S’il a reçu un avis favorable du rapporteur général de la Commission des finances, l’amendement défendu par le sénateur Collin s’est cependant confronté à la désapprobation du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. « L'adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire les recettes de l'État à hauteur des redevances perçues, soit un montant de 3,8 millions d'euros. Pour cette raison, je ne peux y être favorable » a ainsi objecté le locataire de Bercy.
Insistant sur l’aspect financier relatif à la réutilisation de ces données, Bernard Cazeneuve a fait valoir que les redevances ainsi générées permettaient « le maintien en conditions opérationnelles et la modernisation des systèmes d'information et des équipements informatiques des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, afin, notamment, d'héberger et de recueillir les données du système d'immatriculation des véhicules ». Les sénateurs proposaient pourtant au travers de leur amendement une compensation du manque à gagner via la création d’une taxe additionnelle sur les produits issus du tabac (cigarettes, etc.).
Le ministre du Budget a au passage rappelé que cette possibilité de réutilisation était « très encadrée » et que le droit d'opposition des personnes était « une garantie pleinement respectée ». Selon lui, 35 % des personnes concernées ont ainsi exercé leur droit d'opposition à la réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules. « Dans ce cas, aucune donnée personnelle les concernant n'a jamais été transmise » a-t-il précisé.
Mais peu importe l’opposition du gouvernement, le Sénat a finalement adopté l’amendement des sénateurs RDSE. Petit problème... La haute assemblée a rejeté hier le projet de loi de finances pour 2014, et donc par la même occasion les dispositions de l’amendement concernant la réutilisation du fichier des cartes grises.
Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée nationale, qui pourra éventuellement reprendre la main sur ce sujet qui revient régulièrement sur le tapis. L’on se souvient à cet égard qu’une cinquantaine de députés avait déposé l’année dernière une proposition de loi similaire à l’amendement adopté mercredi par le Sénat, laquelle est pour l'heure restée sans suite.
