Pour éviter les doublons, économiser des frais postaux et simplifier les relations entre les usagers et l’administration, le gouvernement souhaite arrêter d’envoyer des lettres simples aux conducteurs venant de faire l’objet d’un retrait de points. Les administrés devront se tourner vers Internet.
Christiane Taubira, la ministre de la Justice, a déposé hier devant le Sénat son projet de loi « relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ». Le texte, engagé en procédure accélérée, contient une mesure qui va concerner directement des millions de Français, puisqu’elle a trait au relevé de points du permis de conduire.
« Actuellement, explique la Garde des Sceaux dans son exposé des motifs, un conducteur qui commet une infraction est informé quelques mois plus tard par courrier simple du retrait de point pour l'infraction commise ainsi que de son solde de points. Il s'agit là d'une simple information et non d'une notification prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ». Dans les cas les plus graves (retrait de permis, lorsque le solde de points franchit le seuil des 6 points), c’est une lettre recommandée qui est envoyée aux administrés concernés.
Problème : l’envoi de ces lettres simple (sans parler des recommandés) coûte cher à l’État. L’étude d’impact du projet de loi s’appuie en effet sur un rapport sénatorial rédigé en 2012 par Vincent Delehaye, selon lequel 15,5 millions de courriers devaient être adressés aux automobilistes au cours de l’année 2013, et ce « pour une dépense estimée à 13,4 millions d’euros, soit un coût d’unitaire d’environ 86 centimes par lettre ».
Économiser à terme plus de 13 millions d’euros par an
L’idée est donc d’arrêter d’envoyer ces lettres simples, ce qui permettrait au budget de l’État de ne plus avoir à supporter de tels frais d’envoi (papier, affranchissement, etc.). Mais en échange, l’exécutif vante les mérites de la dématérialisation et affirme vouloir « permettre aux usagers un accès à leur relevé de points par Internet tout en garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité par un système d'identification approprié ».
Sauf qu’aujourd'hui, chaque titulaire d’un permis de conduire peut déjà consulter en ligne, via le service Télépoints, son solde de points. Même si la procédure s’avère relativement fastidieuse (nécessitant notamment une demande, écrite ou sur place, auprès de la préfecture) elle permet à tout conducteur de savoir combien il lui reste de points. Le projet de loi de Christiane Taubira entend donc modifier l’article L. 223-3 du Code de la route de telle sorte que chaque conducteur puisse « obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ». Même si les contours du nouveau dispositif semblent encore un peu flous, l’on comprend qu’il sera désormais possible d’accéder à la fois au solde de points, ainsi qu’aux informations concernant un retrait de points.
Un tel élan de « simplification » s’imposait d’autant plus que selon l’étude d’impact, « les avis de contravention émis par l'agence nationale du traitement automatisé des infractions [l’ANTAI, qui adresse notamment les avis de contravention dans le cadre des radars automatiques, ndlr], qui génèrent la quasi-totalité des retraits de points, précisent depuis juin 2013 le nombre exact de points retirés à la suite de l'infraction commise ». Autrement dit, il s’agit là d’une façon de mettre fin à des situations de doublon tendant à se multiplier sous l’automatisation croissante des dispositifs de constatation des infractions (voir à ce propos notre dossier sur la vidéoverbalisation).
« Naturellement les informations essentielles concernant la vie du permis (nécessité de suivre un stage, retrait du permis...) continueront d'être expédiées par lettre recommandée afin d'éviter tout risque de contestation » précise l’étude d’impact.
Restera maintenant à voir si la mesure obtiendra le soutien des parlementaires, tout en sachant que plusieurs députés et sénateurs ont plaidé au cours des derniers mois pour un accès simplifié des conducteurs aux informations relatives à leur permis de conduire. Au travers de propositions de loi, plusieurs élus ont effectivement réclamé « un suivi simplifié et permanent [du] capital points, amendes en cours et amendes payées, et contestations en cours ». Soit une avancée bien plus poussée que celle qu'esquisse actuellement le gouvernement.
Commentaires (125)
#1
A quand un document avec compte administratif unique aussi. Qui sert de permis de conduire / carte identité / carte vitale
Pour gérer tous car c’est pas avec les 3 liens dispo sur le site mon-service-public que ça va marcher l’internet administratif.
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houhou on n’est pas Vendredi pourtant je vois déjà se pointer les moralisateurs qui vont dire “ça sert à rien, je perds jamais de points”.
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C’est bien mignon de vouloir économiser 13,4 millions de timbres et d’enveloppes mais :
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des radars automatiques, ndlr], qui génèrent la quasi-totalité des retraits de points
Quand je lis ça, je sais que quelque chose tourne pas rond dans ce pays.
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à voir si la mesure obtiendra le soutien des parlementaires
Quand c’est pour gagner du fric, ils disent généralement pas non.
D’un côté on fait tout pour réduire internet à néant, et de l’autre on l’utilise de plus en plus, super logique.
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En même temps, j’ai mon permis depuis 7 ans, et l’adresse qui est dessus est fausse depuis 6, et j’en suis à mon 4ème changement. Tout courrier, recommandé ou non, ne me parviendra jamais.
Quand on voit qu’il faut écrire à la préfecture, ou carrément s’y rendre, tout ça pour obtenir le droit de se connecter au site, c’est d’une lourdeur sans intérêt.
Pourquoi ne pas permettre aux gens de s’adresser par mail avec justificatifs scannés en pièce jointe (carte d’identité + justificatif de domicile) pour permettre aux administrations de mettre à jour leurs infos?
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Problème : l’envoi de ces lettres simple (sans parler des recommandés) coûte cher à l’État.
Il y aurait une autre possibilité: Arrêter de retirer des points à tire larigot en dépénalisant l’excès de vitesse inférieur à 10km/h par exemple. J’avoue ne pas comprendre ce besoin pour l’état julot de vouloir à la fois les recettes de ses gagneuses de bord de route, de plus en plus souvent automatiques… et ne pas dépenser ce qui en résulte? Celui qui n’a pas internet fait comment même si ca devient rare?
Car le tarif d’un recommandé reste toujours très inférieur à la prune payée, sans même parler du courrier simple.
Cela s’appelle vouloir le beurre, l’argent du beurre et le cul de la crémière. Ceci dit, en votant Sarko en 2007 une majorité de français avaient accepté l’idée de se le faire prendre… alors ce type de truc devrait passer sans problème dans notre temple de la gérontocratie agonisante, si toutefois ce type de sujet les motive à simplement justifier leurs indemnités parlementaires en venant prendre part au vote.
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Economiser 13 millions d’euros ??? non mais attend si je paie mini 90€ il peuvent prélever dessus de quoi payer le timbre.
L’email est trop peu fiable pour ce genre d’info.. pourquoi le pv par mail ???
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Et les personnes qui n’ont pas internet par exemple… Tout le monde n’a pas internet chez eux, par exemple les personnes âgées, c’est pas eux qui vont se prendre une prune avec leur vitesse a 40km/h en dessous de la limite, normalement le prix du timbre est compris dans le prix de l’amende, mais quand on fait des petits limites au dessus de la vitesse en dessous de 10⁄20 km/h cest clair que ça fait cher le vois par la poste
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Yé! je propose d’étendre le concept : c’est trop chère d’envoyer des convocations au tribunal, la personne sera donc informé sur son espace personnel du ministère de la justice. Pour avoir les identifiants de cette espace personne il faut en faire la demande à la préfecture en remplissant les 15 formulaire avec un extrait d’acte de naissance a vous, a vos parents et grand parents, d’une lettre écrite à la main, copie de l’oeuvre de Victor Hugo “les misérable”, d’une visite chez le medecin agrée ne se trouvant que dans un bon CHU, enfin fini par un biathlonavec une épreuve de cours d’orientation entre les différent services préfectoral entre coupé d’une épreuve de “garde à vous” dans une file (faisant passer un apple fan boy pour quelque de raisonnable).
Enfin, obtenu le saint graal des identifiants, votre dossier ne pourra être consulté uniquement au niveau d’un poste présent dans votre police municipale attitré ou gendarmerie nationale.
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Il faut quand même rappeler que si on accepte de voir le nombre de points qu’il nous reste via Internet, on ne pourra plus contester le fait que tu ne savais pas qu’on t’a retiré des points. D’un point de vue de la loi, tu es forcément au courant.
Alors que “normalement” la préfecture doit envoyer un courrier avec un recommandé pour t’avertir de tout retrait de points. Si on ne reçoit pas le courrier, on peut contester.
Donc aucun intérêt d’accepter de regarder via Internet.
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Qu’ils commencent déjà par te proposer systématiquement ton code d’accès en préfecture !
J’ai fait changer ma carte grise ils m’ont donné un mot de passe. Je croyais que ce mdp me permettrait de me connecter au site de suivi des points.
Perdu c’était uniquement pour le suivi de la carte grise.
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En meme temps c’était un truc très con déjà : en cas d’amende on reçoit un papier disant qu’on doit payer x€, mais dans la case “perte de points” y’avait juste marqué “oui”, pas le montant alors que pour le montant en euros ça, ils savent…
J’ai toujours trouvé ça stupide.
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Augmenter la rentabilité des radars et de la securité routiere … sic … pour ceux qui croyait encore que la securité routiere c’etais pour sauver des vies …
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A quand le relevé de points par RSS ?
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ne pas oublier également que si vous vous connectez une fois au site de point
vous “devait” connaitre votre solde de point en permanence
vous pourrez pas dire
“je savais pas que j’avais -10 points (donc plus de permis) & comme j’ai pas eut le recommandé je continuais tout bonnement à conduire”
(il me semble me souvenir qu’il y a une jurisprudence dans ce sens)
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……..
Les gens qui utilisent peu voir quasiment jamais internet feront comment ?
(Je pense aux retraités).
Encore une mesure USELESS dans ce pays.
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Ben voila une solution pour augmenter les recettes : L’argent n’a pas d’odeur pour l’État.
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En tous cas, j’ignorais que la France a enfin résolu sa fracture numérique. Mes dernières informations indiquaient qu’une partie non négligeable de français n’avaient toujours pas accès à internet.
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dans la réflexion du gouvernement sur le sujet il est mentionné nul part que 17% de la population n’a pas d’accès à internet…
Source : wiki
C’est quand même dommage, il feront comment ces gens la ?
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Je n’ai pas compris s’il faudrait continuer à aller à la Préfecture ou si ça devenait inutile…
Et ont-ils pensé à ceux qui n’ont pas d’accès au net ? Que je sache, on n’est pas encore à 100% de couverture en accès minimum…
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Je suis dubitatif, pour le coup.
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Les ptits vieux qui pensent que l’informatique c’est pas bien, ils vont faire comment ?
Ou pire, si ils le veulent bien, qui ira leur apprendre à se servir de ces machines ?
D’accord, les ptits vieux sont plus là pour très longtemps mais tout de même… Il faut arrêter de les négliger
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C’est n’importe quoi, la perte de point va dans l’immense majorité des cas de pair avec une amende à 65 ou 135€ … Ils veulent faire croire que sur les 135€ dont tu leur fait cadeau ils peuvent pas utiliser 80c pour un timbre ? Quand on vous dit que les amendes c’est un beau moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses, à tel point qu’on veut même pas qu’il en ressorte une miette pour faire de la prévention !
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Et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un accès internet auront la surprise lors d’un contrôle routier classique.
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Chouette on pourra bientôt acheter son permis sur le net, le recharger en point ….
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comme une carte de téléphone.
Zut j’ai ete trop vite on verra juste le nombre de point restant et le nombre de permis repassez, c’est bete…
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pis fallait pas privatiser les services postaux et garder les franchises postales pour les ministères
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Quand on voit le résultat sur la qualité des services…
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tu regrettes l’époque où les postiers étaient fonctionnaires toi ? :)
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