La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a solennellement demandé hier à la Commission européenne de mener une enquête sur les pratiques dites d’IP Tracking, en vue de l’élaboration d’une « législation adéquate pour protéger les consommateurs ».
L’eurodéputée Françoise Castex ne lâche pas le morceau contre l’IP Tracking. Après avoir été priée en mars dernier par la Commission européenne de se tourner vers les instances nationales compétentes en matière de protection des données personnelles (en France, la CNIL), l’élue socialiste avait multiplié les actions contre ces pratiques faisant les gros titres depuis cette année. Derrière l’expression d’IP Tracking (ou « pistage d’IP » en français), se cachent pour rappel ces pratiques par lesquelles un cyber-marchand identifie l’adresse IP d’un de ses visiteurs, l’objectif étant de le pousser à passer à l’acte d’achat. Comment ? En lui faisant croire, lorsqu’il revient voir un billet de train ou d’avion par exemple, que les prix ont augmenté parce que les produits l’intéressant se sont écoulés.
Il y a quelques semaines, Françoise Castex a tenté de reprendre la main en déposant un amendement au projet d'avis concernant l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, tel que préparé par l’eurodéputé Raffaele Baldassarre au nom de la Commission des affaires juridiques. La parlementaire socialiste souhaitait que ce document demande expressément à la Commission européenne « d'enquêter sur la fréquence de cette pratique [l’IP Tracking, ndlr] qui génère une concurrence déloyale et porte atteinte aux données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs ».
La Commission des affaires juridiques envoie un signal à Bruxelles
Hier, l’élue s’est félicitée de l’adoption du rapport - incluant son amendement - par la Commission des affaires juridiques. « C’est la preuve que le ras-le-bol est général face à ces pratiques inadmissibles qui touchent des millions de consommateurs européens ! » a réagi Françoise Castex, soulignant que le rapport avait été « voté à l’unanimité ».
À travers cet amendement, les eurodéputés envoient un signal fort à la Commission européenne : ils exigent qu’elle s’empare davantage de ce sujet et prenne les mesures qui s’imposent. Certains ne cachent d’ailleurs pas leur intention de voir l’IP Tracking clairement désigné comme « pratique commerciale déloyale ».
« Nous demandons une législation européenne interdisant ces pratiques et une reconnaissance de celles-ci comme étant commercialement déloyales. Vu les milliards escroqués tous les ans, il est temps de passer à la vitesse supérieure dans ce dossier » a ainsi déclaré Marc Tarabella, eurodéputé socialiste belge, lui aussi très actif sur ce dossier. Françoise Castex a de son côté tenu à avertir que si Bruxelles ne proposait pas un texte interdisant ces pratiques commerciales sur le net, les eurodéputés de la Commission des affaires juridiques demanderaient une révision de la directive 2005/29/CE.
Rappelons qu’en France, la CNIL mène une enquête sur l’IP Tracking depuis le mois de mai, en étroite coopération avec la DGCCRF. Pour l’heure, aucune des deux institutions n’a communiqué sur un éventuel manquement d’un cybermarchand, que ce soit vis-à-vis de la législation relative à la protection des données personnelles ou à propos de celle applicable aux pratiques commerciales déloyales.
