Le filtrage administratif organisé par l’article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vient de subir de lourdes critiques par le Conseil National du Numérique qui s’est autosaisi à la demande de la députée UMP Laure de la Raudière.
Déposée par le groupe PS, la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » sera discutée à partir du 27 novembre à l'Assemblée nationale. Elle prévoit dans son article 1 que « l’autorité administrative » pourra exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains » (notre actualité). Pourtant opposé à ce type de mesure dans le passé, le PS a opté pour un blocage sans intervention préalable du juge.
Les critiques des acteurs du web communautaire
L’Asic, qui représente les acteurs du web 2.0, avait déjà dit tout le mal qu’elle pensait de cette mesure. « Elle risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. La mise en place de dispositifs de blocage doit donc être considérée comme exceptionnelle et limitée exclusivement aux contenus pédopornographiques et ne doit pas être étendue » exposait l’association dans un communiqué où elle juge déjà le mécanisme inconstitutionnel.
Comme l’avait décidé le Conseil constitutionnel avec Hadopi, seul le juge peut décider de couper un accès, puisqu’il y a potentielle atteinte au principe de la liberté de communication.
Et celles du Conseil Nationale du Numérique
Autosaisie à la demande de la députée Laure de la Raudière, par ailleurs membre de cette instance, le Conseil national du numérique vient à son tour d’exprimer un avis négatif contre l’article 1er de cette loi. « L’article premier de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel porte atteinte aux droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits, et ne peuvent pas servir de prétexte à leur réduction » tacle le CCNum.
« L’institution d’un dispositif de filtrage des adresses électroniques par l’autorité administrative constitue une mesure dont l’adoption se révélerait contreproductive, sans même répondre aux objectifs fixés par la proposition de loi » ajoute-t-il. Il prévient que les mesures de contournement sont faciles et que ces mesures vont surtout complexifier le travail des enquêteurs. « Plutôt qu’un filtrage illusoire et décalé par rapport aux évolutions technologiques, des solutions efficaces sont à rechercher dans l’amélioration des moyens mis à disposition pour réussir à saisir et punir les contrevenants installés en France, obtenir le retrait des contenus auprès des hébergeurs quand ils sont illicites, améliorer la coopération internationale et surtout accompagner et informer les personnes prostituées ».
C’est surtout ce blocage administratif qui attire les foudres du CNNUM. « Sur le plan des libertés fondamentales, l’absence d’autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Étant donné la gravité de l’enjeu, le passage préalable par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est une étape logique et indispensable ». Le Conseil rappelle à ce titre les engagements du gouvernement en février 2013, « dans la mesure n°13 du séminaire gouvernemental organisé par le Premier Ministre et la Ministre de l’Économie numérique » où était exprimé le souhait de garantir « un contrôle indépendant pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage. »
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Par la même occasion, le CNNum rappelle que les mesures venant modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « gagneraient à être soumises à son avis ou à sa consultation ». Il précise enfin qu’il a été saisi par la Ministre des Droits des femmes au regard du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui comprend de nombreuses dispositions modifiant de manière importante la responsabilité des intermédiaires techniques au regard des propos haineux et sexistes diffusés par Internet. (voir l'émission dédiée du 14H42 montée par Arret sur Images et PC INpact).
Seul détail, la saisine du CNNum sur le projet de loi défendu par Najat Valaud Belkacem est pour le moins très tardive : le Sénat a en effet déjà voté ce texte qui doit encore être examiné début décembre par les députés. Autre chose, l'avis du CNN n'est qu'un avis simple, les parlementaires étant libres de le suivre, ou de l'ignorer.
