Soulagement pour le monde de la Culture. La Commission européenne a validé la rustine française destinée colmater le contournement par Free de la taxe sur les services de télévision payées par les distributeurs.
La TST-D est cette taxe sur les services de télévision, due par les distributeurs (Numéricâble, SFR, Orange, Free, etc.) et qui abonde le compte de soutien géré par le CNC (voir notre actualité). Cette taxe avait été créé en 2007 avec un succès explosif : de 94 millions d’euros en 2008 à 322 millions en 2011, comme le rappellent Les Echos. Free avait cependant gâché cette fête en contournant les règles, de manière tout à fait légale. Le FAI s’était inspiré d’une astuce mise en lumière lors des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2011, initative qui avait inspirée depuis d'autres opérateurs.
Alors que la partie TV était estimée à 45% des offres triple play, surface sur laquelle s’applique la TST-D, Free avait raboté fortement cette partie en reléguant cette part TV en une simple option proposée 1,99 euro comme le suggérait un parlementaire. Après de nombreux débats, le gouvernement avait fini par colmater cette brèche en considérant que cette assiette dépasse la seule partie TV, puisque ces services TV sont accessibles quel que soit le mode de connexion. Le taux devrait varier selon le chiffre d’affaires du distributeur, entre 0,5 et 3,5%.
Paris attendait le feu vert de Bruxelles qui a donc été accordé et qui permettra à la France de mettre en œuvre ce régime dès 2014. Avec cet accord bruxellois, les sociétés de gestion collective jubilent. Et pour cause, le rendement attendu dépasse les 270 millions d’euros, contre 214 millions estimés en 2013.
Le soulagement des sociétés de gestion collective
Si Aurélie Filippetti voit là « une avancée importante en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle », la SACD qui se félicite aussi de cette validation, regrette cependant les hésitations communautaires. « Pendant près de 2 ans, la Commission a refusé de valider ce dispositif pourtant voté à l’unanimité par le Parlement français. (…) Au total, l’inertie de la Commission et sa volonté d’exonérer les télécoms de tout financement à la création auront fait perdre plus de 100 millions d’€ au total au CNC qui ont, de fait, été détournés du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. »
Du côté de l’ARP, même salve d’applaudissements. À travers cette décision, la Société civile de perception et de répartition des auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants devine même déjà que « la Commission européenne semble partager notre conviction selon laquelle l’Europe numérique ne doit pas seulement être celle des « tuyaux » et des « consommateurs », mais bien celle de la culture et des citoyens. »
