Passer des coups de fils personnels au travail peut-il justifier un licenciement pour faute grave ? Oui, vient de confirmer la Cour de cassation, tout du moins lorsque le salarié a effectué des appels répétés et présentant un certain caractère de durée. Explications.
Le litige date d’il y a plus de dix ans. Madame X., comptable au sein d’une entreprise spécialisée dans l’électricité, est licenciée en février 2000 pour faute grave. Son employeur lui reproche alors d’avoir utilisé un téléphone de l’entreprise pour passer des coups de fils personnels vers la Roumanie, son pays d’origine. Le patron brandit ainsi les factures téléphoniques que lui a envoyé France Télécom, lesquelles font état de 21 appels internationaux effectués entre le 20 août et le 23 décembre 1999, pour un montant alors évalué à 616,12 francs (93,93 euros). L’intéressée n’avait pas perdu de temps, puisqu’elle fut engagée le 2 août 1999.
21 appels internationaux en plus de quatre mois
La comptable décide cependant de contester son licenciement devant les prud’hommes, avant que l’affaire ne se poursuive devant la cour d’appel de Metz. En seconde instance, les magistrats donnent raison à l’employeur. « Madame X. a commis une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis » concluent les juges en juin 2011, s’appuyant alors sur l'utilisation répétée de la ligne de l'entreprise, la durée des appels - souvent supérieure à quinze minutes, ainsi que sur le coût de ces communications internationales.
Sauf que salariée estime que la cour d’appel n’a pas respecté les dispositions du Code du travail. D’une part, parce que l’employeur ne pouvait pas, selon elle, ignorer ces appels étalés sur plus de quatre mois. Période au cours de laquelle Madame X. affirme n’avoir jamais eu la moindre remarque ou mise en garde. Elle en déduit ainsi que ces communications étaient tolérées par son patron, de telle sorte qu’elles ne pouvaient pas constituer une faute grave.
D’autre part, l’ex-employée considère qu’il ne pouvait pas y avoir de faute grave puisque le laps de temps s’étant écoulé entre les dernières communications incriminées (23 décembre 1999) et sa convocation pour un entretien préalable de licenciement (21 janvier 2000) était trop long.
La Cour de cassation confirme le verdict de la cour d’appel
Pour ces raisons, Madame X. a saisi la Cour de cassation, laquelle a rendu son verdict le 13 novembre dernier. L'intéressée a cependant essuyé un nouvel échec. En effet, la haute juridiction a estimé que « la cour d'appel ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l'entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes, à l'insu de celle-ci », c’est à juste titre que la cour d'appel avait « pu décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ». Les arguments avancés par l’employée ont ainsi été déclarés irrecevables.
Rappelons enfin que de jurisprudence constante, le salarié bénéficie d’un droit au respect de l'intimité de sa vie privée, même au temps et sur son lieu de travail. Ce droit concerne également le secret des correspondances (emails, conversations téléphoniques...). Cependant, le salarié ne doit pas avoir un usage abusif des outils de communication mis à sa disposition, ce qui fut manifestement le cas dans ce litige.
