La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.
À l’occasion des débats sur le projet de loi contrefaçon, le groupe des sénateurs écologistes a déposé un amendement afin d’affirmer clairement dans le code de la propriété intellectuelle que « constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation ou le droit de distribution. »
Dans l’exposé des motifs, qui viennent expliquer les raisons d’une telle proposition, les sénateurs verts indiquent vouloir « étendre la définition et le régime de la contrefaçon aux logiciels libres », et « considérer comme une contrefaçon l'utilisation d'un logiciel libre en limitant les droits qui lui sont associés. »
Des droits libres mais des obligations
Contacté, le bureau parlementaire d'Hélène Lipietz nous indique que « l’idée est de rappeler que le logiciel libre est aussi sous licence, avec des droits et des obligations. Et donc que c'est un élément digne d’intérêt. Ainsi, qui contrevient à ces obligations est aussi sous le coup de la loi. C’est une manière de rappeler que la contrefaçon n’est pas uniquement appliquée à des brevets ou d’autres éléments auxquels on a l’habitude d’associer l’esprit financier ». De même, « sur des licences Creative Commun, on a un certain nombre de cas de figure où il serait utile d’avoir une telle affirmation ». Selon les collaborateurs de la sénatrice, la défense des solutions ouvertes est aussi digne d’intérêt que les licences propriétaires.
Un amendement d'appel
Pour Frédéric Couchet, de l’April, association pour la promotion du libre, « l’idée est louable » mais celui-ci note cependant la nécessité de bien borner les termes. « La rédaction de ce type de texte peut poser des soucis à des licences non copyleft. Dans l’idéal, l’amendement devrait parler des violations de la licence libre ou évoquer ouvertement le non respect des clauses sans trop rentrer dans les détails. »
L’amendement doit en l’état être vu comme un amendement d’appel d'autant que l'action en contrefaçon est déjà activable à l'égard des licences non fermées. Cependant, il va permettre d'alerter et donc sensibiliser les autres parlementaires et surtout obliger le gouvernement à sortir du bois pour affirmer à voix haute sa position à l’égard des licences libres. Sûrement une nécessité après les dossiers touchant à l'éducation nationale, l'armée ou les DRM sur les ebooks.
Commentaires (34)
#1
Softronic va pleurer " />
#2
« considérer comme une contrefaçon l’utilisation d’un logiciel libre en limitant les droits qui lui sont associés. »
Bizarre, il y a déjà une licence qui serait violé, donc, il y a déjà contrefaçon.
Par contre, il manque 2 choses :
#3
Rejeté." />
#4
#5
#6
salut
ça m’étonnerait que soit accepter ?
(Lobbys..toussa) " />
#7
#8
Le message est clair.
“T’as du pognon, l’Etat mettra tout les moyens en oeuvre pour t’aider. T’en as pas, tu as juste le droit de te faire enfiler par les gros qui seront encore aidés par l’appareil d’Etat que tu finances.”
4 Aout 1789, abolition des privilèges, tout ça. Magnez-vous ça dérape déjà.
#9
#10
#11
#12
Oula, ca veut dire interdiction a la vente de windows ?
Vu qu’il utilise du code open source sous licence BSD.
Vraiment mal rédigé comme amendement.
#13
#14
Démagogie ou incompétence ? Cet amendement est stupide et ne va servir qu’à alourdir encore un peu plus la loi. Le logiciel (libre ou pas) est sous le régime du droit d’auteur. Dans le cas d’une licence libre, celle-ci octroie plus de droits, à l’initiative de l’auteur, pour l’utilisateur que ce qui est prévu par la loi. Donc, la contrefaçon s’applique pleinement et naturellement au logiciel libre ce qui était l’objectif initial et le socle fondamental du libre pour qu’il puisse se développer en toute légalité.
Bref, encore de la pollution législative à venir.
#15
#16
#17
#18
constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation ou le droit de distribution
Ce que je trouve le plus aberrant c’est l’introduction du terme licence libre (c’est défini dans la loi ça ??). Ca va introduire des débats sans fin dans les tribunaux pour savoir si la licence est “libre” ou pas…
Idem pour les précisions qui suivent qui vont automatique limiter la portée de l’amendement (et donc de l’application de la contrefaçon) aux 3 cas cités (reproduction, adaptation, distribution).
Par exemple, un cas absent est l’usage pur et simple: si je re-publie du code GPL est limitant uniquement l’utilisation du logiciel à un usage commercial (je dis pas que ça a du sens, hein), l’amendement ne s’applique pas.
#19
#20
#21
Juste une question…
Je suis un site internet qui publie des vidéos et qui permet aux internautes d’uploader tous les formats vidéos possibles et imaginable.
Sur mes serveurs, j’utilise un logiciel comme FFMPEG (dans sa version GPL2) afin de convertir tout ce qui rentre vers du MPEG4.
Mon service de conversion est payant (ou assimilé via la pub, les abonnements…).
Est-ce légal ?
Pour faire plus simple : Avec l’essor du haut-débit et du cloud, si je propose un service payant vers une application GPL qui n’est pas exécuté chez le client, mais sur mes serveurs et utilisée via une connexion RDP/VNC (ou équivalente)… Est-ce légal ?
#22
#23
#24
#25
#26
#27
Et les logiciels d’occasion, ça rentre dans quel genre de licence ?
#28
#29
Sans contrefaçon …..
…. Je serai un garçon… " />
#30
Gne ?
#31
#32
#33
#34