Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd'hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.
Ce projet de loi vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. L’article 5.1.g du texte européen veut que le particulier qui achète un contenu soit informé avant de sortir sa carte bleue des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, s'il y a lieu », ainsi que « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » (article 5, 1, g)
Ce texte a visiblement beaucoup de mal à être importé en France. En 2011,le projet de loi Lefebvre tentait déjà de transposer cette même directive, en oubliant ce passage. Le sénateur socialiste Alain Fauconnier avait du coup déposé un amendement pour concrétiser cette obligation d’information sur « les mesures de protection technique applicables ainsi que toute opérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » Le projet de loi UMP sera cependant tombé aux oubliettes avec l’élection présidentielle.
L'information sur les DRM contournée ?
Depuis le changement de majorité, de grands espoirs étaient placés dans le projet de loi Hamon qui prend le relai afin d’assurer cette transposition obligatoire. Cependant, si l’obligation d’information sur les DRM existait toujours dans une ébauche de travail, elle a sauté lors du dépôt à l’Assemblée nationale. Le vendeur n’a finalement plus qu’à fournir des informations relatives « aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. ».
Pourquoi cette reculade ? Contacté en mai 2013, le cabinet de Benoît Hamon nous a expliqué que cette information sera bien mise sur pied cependant, elle ne sera organisée que dans un décret suite à des recommandations émises par le Conseil d’Etat. « Nous avons gardé les principes les plus importants. Les chapeaux sont dans la loi, les précisions, dans le décret. ». Mais la promesse ne convainc visiblement pas le député Lionel Tardy.
Tardy, les points sur les i
Le parlementaire UMP a déposé en Commission des affaires économiques, un amendement pour forcer l’information du consommateur sur « l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique » outre « toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité. »
« L’absence d’interopérabilité tout comme les restrictions d’usage imposées par les mesures techniques de protection bloquent souvent les usages légitimes des consommateurs, voire les empêchent totalement de pouvoir accéder au contenu numérique dans certains cas (par absence d’interopérabilité). Il est donc crucial de préciser que le consommateur doit avoir accès à ces informations avant tout achat » assure le député.
« Il faut soutenir cet amendement » applaudit de son côté l’April, association de promotion du libre, toujours opposée à ces « menottes numériques ». « Ce projet de loi ne met en place aucune information réelle du consommateur concernant les DRM. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs ». Le texte sera examiné aujourd’hui en commission des affaires économiques.
