Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd'hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.
Ce projet de loi vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. L’article 5.1.g du texte européen veut que le particulier qui achète un contenu soit informé avant de sortir sa carte bleue des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, s'il y a lieu », ainsi que « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » (article 5, 1, g)
Ce texte a visiblement beaucoup de mal à être importé en France. En 2011,le projet de loi Lefebvre tentait déjà de transposer cette même directive, en oubliant ce passage. Le sénateur socialiste Alain Fauconnier avait du coup déposé un amendement pour concrétiser cette obligation d’information sur « les mesures de protection technique applicables ainsi que toute opérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » Le projet de loi UMP sera cependant tombé aux oubliettes avec l’élection présidentielle.
L'information sur les DRM contournée ?
Depuis le changement de majorité, de grands espoirs étaient placés dans le projet de loi Hamon qui prend le relai afin d’assurer cette transposition obligatoire. Cependant, si l’obligation d’information sur les DRM existait toujours dans une ébauche de travail, elle a sauté lors du dépôt à l’Assemblée nationale. Le vendeur n’a finalement plus qu’à fournir des informations relatives « aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. ».
Pourquoi cette reculade ? Contacté en mai 2013, le cabinet de Benoît Hamon nous a expliqué que cette information sera bien mise sur pied cependant, elle ne sera organisée que dans un décret suite à des recommandations émises par le Conseil d’Etat. « Nous avons gardé les principes les plus importants. Les chapeaux sont dans la loi, les précisions, dans le décret. ». Mais la promesse ne convainc visiblement pas le député Lionel Tardy.
Tardy, les points sur les i
Le parlementaire UMP a déposé en Commission des affaires économiques, un amendement pour forcer l’information du consommateur sur « l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique » outre « toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité. »
« L’absence d’interopérabilité tout comme les restrictions d’usage imposées par les mesures techniques de protection bloquent souvent les usages légitimes des consommateurs, voire les empêchent totalement de pouvoir accéder au contenu numérique dans certains cas (par absence d’interopérabilité). Il est donc crucial de préciser que le consommateur doit avoir accès à ces informations avant tout achat » assure le député.
« Il faut soutenir cet amendement » applaudit de son côté l’April, association de promotion du libre, toujours opposée à ces « menottes numériques ». « Ce projet de loi ne met en place aucune information réelle du consommateur concernant les DRM. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs ». Le texte sera examiné aujourd’hui en commission des affaires économiques.
Commentaires (62)
#1
Amendement retoqué, “La présence des DRM n’interesse pas les français, en conséquence, nous ne préférons ne pas les embrouiller avec cela.”
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#2
Le truc, c’est que certaines marques seraient, possiblement, boudées.
#3
Je suis prêt à parier que ça ne passera pas : je vois mal Renault annoncer que si on achète sa voiture on ne peut pas changer la batterie dont on n’est en fait même pas propriétaire…
#4
En plus de l’affichage de la présence de DRM, il semble logique que :
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Si il n’y a pas de DRM, la taxe copie privée s’ajoute au prix
Si il y a un DRM, la taxe copie privée ne doit pas être ajoutée (puisqu’on ne peut alors pas copier pour un usage personnel sans être dans l’illégalité)
Problème, les contenu avec DRM seront moins chers et donc privilégiés, ca ne va pas dans le bon sens
Le plus simple serait d’interdire les DRM ET de supprimer la copie privée
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#6
Je suis sûr que ça va finir comme ça : Ça va faire chier les industriels, donc ça ne va pas passer. Les consommateurs n’ont qu’à s’informer par eux-même.
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Les “ayant-droits” (comme si le mot avait été inventé spécialement pour justifier qu’on puisse jouir légalement du travail d’autrui…) essaie de faire passer ça pour “normal” que tout soit ultra-verrouillé (ultraviolet ?).
Je me délecte de cette période.
Peut-être, bientôt, les questions pertinentes telles que “les droits de jouissance du travail sont-il cessibles à autrui ?”.
Peut-être qu’avec des intiatives telles que méga (et son service musique baboom) ou l’auto-production, les artistes comprendront que les majors ne sont pas du tout là pour les défendre, mais bel et bien pour piller leurs droits et les convertir en entreprises de rentabilité ad-vitam sans trop travailler.
wait&see !
#11
Le con-sommateur DOIT être clairement informé de la présence de DRM !!
C’est logique, bordel, comme avec la date de péremption sur les produits frais.
Le manque d’information sur un produit avec DRM, devrait pouvoir amener un CON-sommateur à se faire rembourser le produit, pour manquement d’information ?
Des procès à la pelle
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Vive l’usine à gaz que ce serait.
#13
Tant qu’on fera croire qu’on achète une oeuvre on restera dans le flou.
La réalité c’est qu’on achète le support d’une oeuvre pour laquelle on ne paie qu’une license d’utilisation. .. Mais où sont les CLUF ???
#14
Il y a déjà les des remarques sur les CD (attention, système anticopie blahblahblah si ca marche pas dans votre autoradio c’est pas notre problème blahblah) ou sur les jeux (connexion internet requise) donc ajouter un “DRM Inside” n’est pas difficile.
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#17
Contacté en mai 2013, le cabinet de Benoît Hamon nous a expliqué que cette information sera bien mise sur pied cependant, elle ne sera organisée que dans un décret suite à des recommandations émises par le Conseil d’Etat.
ça avait été déjà tellement efficace avec le remboursement de la copie privée aux pro, cette méthode
#18
On jouit de la redevance pour copie privée pour le préjudice subi (oui monsieur, si vous voulez écouter votre CD dans la voiture, sur votre chaine hifi etc…, vous êtes sensé acheter x fois le même CD, mais dans notre bonté d’âme ok pour que vous fassiez une copie, mais faut raquer, et pour plus de simplicité, vous raquez d’office et après libre à vous de faire ou non une copie).
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On met des DRM sur les CD pour que vous ne puissiez pas le copier (et petit effet de bord dont nous refusons toute responsabilité, vous ne pourrez même pas le lire parfois… racheter voir un autre CD pour voir si ça fait pareil avec celui-là?!
Non on ne voit pas du tout en quoi c’est antinomique
Non on ne vous prend pas pour des cons dont on essaie tant que faire ce peut d’extorquer l’argent
Pour être employé dans le monde des ayants droit, les qualités principales et absolument nécessaires à avoir sont le cynisme, l’immoralité, le manque absolu de scrupule, l’attrait de l’argent. Avoir un sens un tant soit peu artistique… c’est totalement accessoire.
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@Jean_Peuplus: Le problème n’est pas de savoir si c’est acceptable, c’est à chacun de décider pour cet aspect. Par contre, pour pouvoir décider, il faut être informé.
Pour Steam par exemple, je ne suis pas sur que tout le monde prennent bien en considération le fait que si jamais cette société disparaissait, il y aurait un impact sur les jeux achetés. Sans aller jusque là, si Steam a un problème technique majeur, il y aura surement le même impact. Bien sur, si on y réfléchit c’est normal sauf que si on achète le jeu et que Steam n’indique pas clairement les limites d’utilisation qui sont dues à cette entreprise et pas au client, pour moi il y a tromperie (ATTENTION, je ne dis pas qu’elle le fait, c’est un exemple). De la même façon, quand il y a quelques années, les CD ou DVD embarquaient des DRM pour lutter contre le piratage qui empêchaient la lecture sur certain lecteur … C’était aussi de la tromperie pour moi ou, au minimum, un très gros manque d’informations
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Heureusement qu’il y a encore des députés aux aguets et au service de leur citoyens, ça fait plaisir.
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