Le député Lionel Tardy revient à la charge contre un nouveau cas de blocage judiciaire que le gouvernement PS veut mettre en œuvre alors que ce même groupe politique s’y était opposé lorsque l’UMP était aux responsabilités.
Le projet de loi Hamon sur la consommation met en place un nouveau dispositif de blocage. Avec lui la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra réclamer du juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » qui viendrait malmener une disposition du code de la consommation. C'est une nouvelle brèche permettant le blocage d'accès.
Notons qu’en 2011, l’UMP avait elle-même envisagé un tel système décidé par un juge, dans une loi similaire présentée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation. Le PS s’y était alors farouchement opposé, réclamant notamment un moratoire sur ces mesures. Depuis l’élection présidentielle, l’ancienne opposition a finalement oublié de s'en souvenir pour porter le même projet qui permettra au juge d’exiger des opérateurs ces « mesures proportionnées » contre l’accès à ces sites.
Stigmatiser une nouvelle fois Internet ?
Chez Lionel Tardy, député UMP de Haute Savoie, le changement n’est pas maintenant. Dans quatre amendements, il réclame comme autrefois la suppression de ce nouveau cas de blocage judiciaire. « Malgré l’emploi du terme « mesures proportionnées », une telle disposition n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès. » explique-t-il dans une paire d’amendements. (le premier, le second).
Dans deux autres amendements (le premier, le second), il veut à tout le moins que la DGCCRF ait menée « toutes les diligences nécessaires » avant de saisir le juge et donc enclencher le blocage. « Si l’on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir de saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d’abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire. Bien souvent, en s’adressant à l’éditeur ou à l’hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés. En matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu’être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante. »
Le PS défend aussi le blocage administratif
Le texte sera bientôt débattu en commission des affaires économiques avant un examen en séance. Le Parti socialiste a totalement changé de fusil d’épaule sur ces questions au point de préparer par exemple un blocage administratif des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ». Cette mesure est l’objet de l’article 1 d’une proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » qui rentrera en discussion à l'Assemblée nationale dès le 27 novembre. Avec elle, l’autorité administrative notifiera cette fois des listes de sites aux FAI qui auront l’obligation de couper l’accès « sans délai ». Et sans juge.
