Coup d’accélérateur sur les sanctions pour contrefaçon

C’est ce 20 novembre que sera discutée la proposition de loi signée du sénateur Richard Yung. Le texte va accentuer les peines en matière de contrefaçon, qui pourront être épaulées par des mesures de confiscations à en croire les premiers amendements déposés.

Ancien responsable à l’Office européen des brevets, de l’OMPI et de l’INPI, le sénateur Richard Yung est aussi à la ville président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), où se retrouvent le Ministère de la Culture, Bercy, l'INPI, l'ALPA, la BSA, la SCPP (représentant des majors), l'UPFI (représentant des indépendants de la musique), le SEVN (DVD, édition vidéo numérique) ainsi que de nombreux industriels du secteur de la mode, du sport, etc. Autant dire que son texte est l’objet de toutes les attentions.

Augmentation sensible des dommages et intérêts

Spécialement, la proposition de loi Yung va obliger les juges à infliger des peines nettement plus lourdes que ce qui était en vigueur jusqu’alors. En matière de contrefaçon (propriété intellectuelle, brevets, marques…), ils devront tenir compte des conséquences économiques négatives - dont le manque à gagner - subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

Selon Richard Yung, les juges devront « distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits. »

En outre, si cela n’est pas assez, la juridiction pourra « à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est égale ou supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

La confiscation, une peine complémentaire

Mais le dispositif est jugé visiblement encore trop faiblard par son auteur. Dans un amendement, il propose ainsi que ceux qui auront été coupables de contrefaçon pourront désormais subir la peine de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal. Ces confiscations pourront viser « de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Le texte, qui aligne également les délais de prescription sur le droit commun, entrera en discussion le 20 novembre au Sénat.