Visiblement sensibilisés à la situation des entreprises de location, plusieurs députés issus du groupe Union des Démocrates et Indépendants, et membres de la commission des finances, veulent encadrer de près la location de véhicules entre particuliers. Un petit business visiblement de trop sur Internet, même s’il rend service à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir un taxi, un VTC ou un loueur professionnel.
Dans le cadre du projet de loi de finances, ces députés veulent ainsi ranger la moindre de ces opérations de location de véhicules personnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (l’amendement). Ils veulent ajouter cette activité dans la liste inscrite à l’article 35 du Code général des impôts.
Selon les députés auteurs de l’amendement, « les locations de biens meubles corporels, dont les véhicules automobiles, constituent des opérations soumises à la TVA » et cette « location entre particuliers, qui peut constituer une forme de concurrence déloyale envers les entreprises de location de véhicules, engendre une perte de recettes pour l’Administration du fait de la non déclaration de ces revenus et de l’absence de TVA collectée. »
Solidarité fiscale entre le loueur particulier et le site d'annonces
Mais il y a mieux. Ils veulent contraindre les sites hébergeant ce type d’annonces à acquitter l’impôt afférent s’ils « savaient ou ne pouvaient ignorer que tout ou partie de l’impôt dû (…) ne serait pas reversé. »
Outre cette solidarité fiscale, ces sites se verraient ensuite obligés de communiquer aux agents des impôts toutes les données d’identification de ces personnes, du moins celles qui au cours de l’année précédente « ont réalisé des bénéfices industriels et commerciaux par leur intermédiaire ». Enfin, les sites seraient tenus de fournir également les informations « relatives à la date, au nombre d’opérations de location et au montant du chiffre d’affaires que ces particuliers ont réalisé. ». En clair, les Le Bon Coin & co seraient tenus de cafter à l’administration fiscale tout le chiffre d’affaires et le nombre de locations réalisées par tel particulier (ce droit est déjà possible en l'état).
Si on lit bien, l’amendement part des locations de véhicules, que ces députés veulent fiscaliser dans la catégorie des BIC, pour muscler davantage encore le droit de communication du fisc à l’ensemble des opérations de location susceptibles d’être des activités commerciales.
Commerçant de fait
Le cas échéant - ce n’est qu’un rappel - le particulier pourrait subir les foudres de Bercy puisque la réalisation de locations entre particuliers peut engendrer de douloureux effets. « Dès lors qu’une personne exerce une activité contre rémunération et non à titre bénévole, les sommes qu’elle perçoit devraient être déclarées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de location sur un site internet, marchand au non, est un commerçant de fait au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce » écrivent les auteurs de l’amendement.
Ces opérations de locations peuvent alors être requalifiées comme actes de commerce (articles L121-1 et L.110-1 du Code de commerce). Les juges ont ici une grande latitude d’appréciation mais selon l’importance et la fréquence des ventes, le particulier qui se livre un peu trop souvent à ce type d’activité peut se voir requalifier commerçant de fait. A ceci près qu’il n’a pas tenu de livres comptables, n’a pas procédé aux déclarations fiscales et URSAFF, ni payé l’impôt, etc. En 2006, un particulier avait ainsi été condamné à 3800 euros d’amende dont 2300 euros avec sursis pour avoir un peu trop acheté et revendu des biens.
L’amendement, déposé, n’a pas encore été discuté dans l’hémicycle. Il faudra attendre les débats pour connaître son sort.
