Les députés réservent la TVA à taux réduit aux eBooks sans DRM !

Le groupe des écologistes avait déposé un premier amendement visant à réserver la TVA à taux réduit aux seuls eBooks sans verrou numérique. Le texte avait été retiré avant le début des débats, mais le même parti avait sous le coude un autre amendement identique. Surprise ! Contre l’avis du gouvernement et de la commission, ce texte a finalement été adopté par les députés.

Le groupe EELV a déposé victorieusement un amendement au projet de loi de finances pour 2014 visant à réserver le taux réduit de TVA aux seuls eBooks sans mesure technique de protection ou de formats fermés.

Ses auteurs expliquent qu’ « alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe ». Ils proposent du coup que « seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus. »

L'eBook ouvert, un livre, l'eBook fermé, un service

Dans l’univers feutré des eBooks, expliquent encore Isabelle Attard, Sergio Coronado, Barbara Pompili et les autres députés verts, « les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits). »

L’aiguillon de cette TVA pourrait selon eux susciter un effet pour le moins vertueux puisque « cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées. »

Hier, lors des débats, Éric Alauzet a repris cette même idée : « quand vous achetez un livre numérique chez Amazon ou chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil autorisé par cette entreprise ». Une prison technologique à laquelle le député oppose les systèmes ouverts : « il existe des livres numériques en système dit ouvert, soutenus par la majorité des acteurs concernés – auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques –, qui revendiquent un plus grand respect des droits du lecteur, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres au format électronique. »

Selon lui, ces livres ouverts se rapprochent finalement des livres de papier : « vous pouvez les lire, les prêter, même les revendre – bref, en disposer à votre guise. De ce fait, nous considérons que, contrairement aux livres en système fermé, les livres en système ouvert ont toute légitimité pour bénéficier de la même TVA que les livres de papier, et c’est ce que nous proposons par cet amendement. »

Le gouvernement veut une TVA à taux réduit, même pour les systèmes verrouillés

La Commission des finances s’est opposée à une telle discrimination (taux de TVA réduit si pas de verrou, taux normal si verrou). Christian Eckert, le rapporteur général de la loi de finances pour 2014, répondra aux auteurs de cet amendement que « la France se bat pour que la TVA à taux réduit puisse s’appliquer aux livres électroniques. Or, vous proposez de faire de ce principe une exception. Je comprends votre intention, mais cela risque de fragiliser la position de la France dans les négociations en cours, où nous espérons obtenir une généralisation du taux réduit de TVA à tous les livres, quel que soit leur support. »

Même analyse de Bernard Cazeneuve, ministre délégué, qui représente la voix du gouvernement. « Nous nous battons, au sein de l’Union européenne, pour que l’ensemble des supports de lecture bénéficie du taux réduit de TVA. C’est l’un des éléments de notre combat en faveur de l’exception culturelle, de l’accès pour tous à la culture et du livre. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, prendre des dispositions dérogatoires ne peut que porter atteinte à la portée de notre combat, qui n’est déjà pas si facile à mener. En adoptant un tel amendement, nous risquons d’affaiblir notre position vis-à-vis de nos interlocuteurs, et de mettre en péril notre capacité à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Je vous invite donc également à retirer cet amendement, monsieur le député. »

Du droit de lire

Le député Noël Mamère répondra que dans le cadre de l’accord sur le marché transatlantique négocié entre l’Union européenne et les États-Unis, il faut justement défendre cette discrimination fiscale au titre du droit à la lecture ou du « droit à revenir sur un livre qu’on a déjà lu ». « Si notre amendement n’était pas adopté, nous risquerions de porter [à l’exception culturelle] un coup fatal en laissant libre cours à Apple et Amazon, sinon pour exercer leur dictature – le mot est un peu fort –, du moins pour mettre à bas l’exception culturelle dans le cadre du marché transatlantique ». Son collègue Éric Alauzet embrayera : « la transparence n’est pas vraiment le maître-mot en la matière, et les personnes achetant des livres électroniques vont finir par s’apercevoir, au bout de quelques semaines ou quelques mois, que le livre en leur possession ne fonctionne plus et qu’elles n’ont en réalité acquis qu’une licence, qu’elles vont devoir racheter au même distributeur ! Il y a, je le répète, un grand risque à ne pas dissocier le livre électronique vendu sous système fermé de celui vendu sous système ouvert. »

L’amendement, qui a peu de chance de survivre au Sénat, sera finalement adopté contre l’avis de la Commission des finances. Et contre celui du gouvernement qui n'a pas su convaincre que le soutien d’un système verrouillé et non interopérable utilisé par les mastodontes Apple ou Amazon revient à défendre l’exception culturelle européenne et française.