Depuis 2011, les communes achetant des terminaux permettant de dresser des procès verbaux électroniques (« PVé ») peuvent prétendre à une aide de l’État, laquelle peut aller jusqu’à 50 % du montant des appareils acquis. Mais alors que le fonds relatif à cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2013, les députés viennent de prolonger celui-ci de deux ans, comme le souhaitait le gouvernement.
L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2014, lequel avait été déposé la semaine dernière par le gouvernement. Son objet ? Prolonger de deux ans l’existence d’un fonds destiné à donner un coup de pouce financier aux communes désirant s’équiper en appareils dits de « PVé », ceux-là même qui permettent de dresser des procès verbaux électronique. En clair, il s’agit des terminaux de type PDA à partir desquels les agents de police peuvent mettre une amende aux contrevenants au stationnement par exemple. Ces appareils servent également dans le cadre de la vidéoverbalisation (voir notre dossier). À la différence des traditionnels « carnets à souche », la contravention est envoyée directement au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule, de la même manière que pour les radars automatiques.
1,91 millions d'euros consommés sur 7,5 millions d'euros
La création de cette dotation spéciale remonte à 2010. 7,5 millions d’euros sont alors alloués par le Parlement pour ce fonds d'amorçage « en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ». Dans la pratique, les collectivités bénéficiaires peuvent sur cette base voir l’État prendre en charge 50 % de leurs dépenses, dans la limite toutefois de 500 euros par terminal. Entré en vigueur au 1er janvier 2011, le fonds doit arriver à expiration à la fin de l’année prochaine.
Problème : « À ce jour, le fonds d’amorçage a été sollicité à hauteur de 1,91 million d’euros » avance le gouvernement au travers de son exposé des motifs. On est ainsi bien loin des 7,5 millions d’euros prélevés il y a trois ans sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière. L’idée est donc de laisser deux ans de plus aux collectivités pour profiter de l’argent ainsi mis de côté.
D’autant que selon l’exécutif, la vague du PVé serait toute proche. « Après un retard dans le déploiement, on observe une forte progression au cours du premier semestre de l’année 2013 du nombre de communes de plus de 100 000 habitants dotées du procès-verbal électronique » fait ainsi valoir le gouvernement, qui ne manque pas de souligner que ce fonds est également de nature à « représenter une incitation efficace » pour les petites villes ou celles de taille moyenne.
Une efficacité qui inspire les pouvoirs publics
En favorisant l’équipement des communes vis-à-vis du PVé, les pouvoirs publics montrent leur appétence pour la dématérialisation et l’automatisation des procédures relatives aux contraventions. Le gouvernement met ainsi en avant le fait que cette action de modernisation « permet de fiabiliser les procédures, d’automatiser la chaîne de verbalisation et d’améliorer le recouvrement de amendes ». En clair, cela permet à la fois de « mieux » verbaliser, mais aussi - et surtout - de bien assurer les rentrées d’argent correspondantes.
Car l’aspect financier, même s’il n’est pas très clairement mis en avant, n’est effectivement pas très loin. Au travers d’un avis rendu au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le député Olivier Dussopt relevait le mois dernier que « l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a constaté des taux de croissance liés à la mise en œuvre du procès-verbal électronique, permettant des gains de productivité et un meilleur recouvrement des amendes forfaitaire, laissant augurer que ces sommes pourraient connaître un fort dynamisme dans les années à venir ».
46 millions de contraventions adressées grâce au PVé d'ici 2016
À peu près au même moment, au Sénat, un rapport saluait les avantages du PVé sur un plan financier : « D'après l'ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n'est plus possible d'accorder des "indulgences" ». L’auteur de ce rapport, le sénateur Vincent Delahaye, expliquait alors que la montée en puissance de ces appareils devrait « se stabiliser vers 2016 », avec plus de 46 millions de contraventions envoyées chaque année.
Au regard « de l'efficacité de l'outil PVé », l’élu affirmait qu’il serait « utile d'étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers ». En l’occurrence, il proposait que 1 000 infractions différentes puissent être verbalisées au travers du PVé, contre 687 aujourd'hui. Certaines infractions relatives à l'environnement, à l'urbanisme, à la chasse, aux transports maritimes, aux transports routiers,... pourraient selon lui rentrer dans la danse. Le parlementaire envisageait même des partenariats avec des personnes privées chargées d’une mission de service public, à l’image de la SNCF, des sociétés d’autoroutes, etc.
