L’appel interjeté par l’ex-salarié de TF1, viré pour ses critiques contre Hadopi, n’aura peut-être pas lieu. Selon nos informations, les deux parties sont actuellement en négociations. Voilà pourquoi la Cour de Versailles, dont l’arrêt était attendu le 1er octobre 2013, n’a toujours pas rejugé ce dossier né durant les débats sur le projet de loi Création et Internet.
En 2009, le responsable du pôle innovation web de TF1 avait adressé un email personnel à la députée de sa circonscription, l’UMP Françoise de Panafieu. Il critiquait vertement la future loi alors en discussion, multipliant les reproches sur ce dispositif pénal reposant sur l’adresse IP, seule preuve matérielle, tout en rappelant les avis eux aussi critiques de la CNIL, l’ARCEP, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD), ou encore le Parlement Européen.
Jérôme Bourreau Guggenheim demandait du coup à la députée de « porter [sa] voix et celle de milliers de citoyens », ce que celle-ci a fait docilement. En quête d’arguments, elle transmet le courrier au ministère de la Culture. Christophe Tardieu, alors chef de cabinet adjoint de Christine Albanel, le renvoie à son tour à Jean-Michel Counillon, secrétaire général de TF1, avec ce petit mot : « Bonjour Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement ». Peu de temps après, TF1 décide de virer ce salarié qui réagit et traine son ex-employeur devant le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Comme révélé dans nos colonnes, celui-ci condamnera la chaine pour licenciement sans motif réel et sérieux, la sommant de verser 27 000 euros de dommages et intérêts. Mais c’est une demi-victoire puisque les magistrats refusent de voir un licenciement pour opinion politique au motif que « des opinions émises dans le mail, il n’est pas possible de déterminer l’orientation des idées politiques de leur auteur. »
Un premier jugement en demi-teinte
JBG décide alors de faire appel puisque si le jugement est confirmé, « aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur ». Il ajoute dans une tribune publiée sur Ecrans.fr que « sous prétexte que ce projet de loi a suscité des opinions divergentes au sein des partis politiques, le conseil de prud’hommes, épousant la thèse lénifiante de TF1, en tire argument que ce n’était pas un thème politique, que le courriel ne l’était pas davantage et que les « arguments pertinents » ne présentaient pas un caractère politique, mais technique. Est-il nécessaire de rappeler qu’à ce sujet, l’affaire a connu un volet politique à multiples rebondissements et une vive polémique à l’Assemblée nationale au sein de laquelle les représentants de la nation se dirent choqués du sort qui fut le mien ? »
Ce n'est pas tout. Les magistrats refusèrent tout autant de constater une violation de la correspondance privée. « Le mail adressé à une députée pour lui demander de « porter sa voix » et ne comportant aucune indication quant à sa confidentialité ne peut être considéré comme une correspondance privée » estimèrent-ils. JBG : « une correspondance est-elle finalement publique par nature ? L’entreprise est-elle devenue une zone de suspension de nos droits ordinaires ? Doit-on se méfier de nos élus et ne s’adresser à eux qu’anonymement ? Écrire à son député, participer à la vie de la cité, n’est-il pas en soi le droit par devoir et par nature de tout citoyen ? Et de surcroît dans un état de droit, une République démocratique héritière des préoccupations des Lumières au nom des droits de l’homme ? »
Peut-être pas d'appel
Selon nos informations, l’affaire qui devait être rejugée le 1er octobre 2013 a finalement été retirée du rôle (liste des affaires appelées à l'audience) sur demande conjointe des parties. Selon notre correspondant à la Cour d’appel de Versailles, des négociations sont en effet en cours entre les deux bords, négociations qui laissent un champ très vaste. « S’ils parviennent à un accord, cela pourra se faire dans le prolongement du jugement du Conseil des prud’hommes ou sur un autre terrain » nous indique en effet la juridiction versaillaise. « Dans les discussions, tout peut être remis en cause. »
Selon nos sources, la demande de négociation est venue de TF1 qui a nécessairement fait un calcul sur les pronostics de cet appel. Reste à savoir si l'accord sera scellé. À défaut ? La Cour d’appel pourra être ressaisie. « La péremption d’instance est en effet de deux ans ». Le jugement ayant été rendu le 1er juin 2012, cela laisse encore plus de 6 mois aux parties pour s’entendre.
