Les professionnels devront attendre plusieurs mois un peu avant de pouvoir être remboursés de la copie privée payée sur leurs supports. Un droit pourtant prévu par une loi votée fin 2011.
Depuis la loi du 20 décembre 2011, les pros peuvent se faire théoriquement rembourser la copie privée prélevée sur les supports et unités de stockages, du moins ceux acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Cependant, depuis l’entrée en application de la loi, rien ne bouge. Et pour cause, au même moment de la publication au Journal Officiel, le ministère de la Culture et Bercy publiaient un arrêté bloquant tout le mécanisme. Et pour cause, il conditionne ce remboursement à la production d’une facture mentionnant le montant de la redevance pour copie privée. Or, le gouvernement n’a pas publié dans le même temps un décret pourtant appelé par la loi, afin d’obliger les distributeurs à fournir une telle facture. Résultats des courses : les ayants droit prélèvent la RCP sur des flux professionnels sans être tenus de rembourser ces sommes qui leur sont donc acquises.
Un projet de décret a bien été notifié à Bruxelles en mars 2013 mais il n’est toujours pas entré en application. Selon nos informations, il a été validé voilà quelques semaines par le Conseil d’État et doit désormais être à la signature auprès du ministère de l’Économie et celui de la Culture.
Sa mise en œuvre effective pourrait cependant être décalée de janvier 2014, date initialement prévue dans le projet, à avril 2014, histoire de laisser le temps à la distribution de se retourner. Selon une première version dévoilée dans nos colonnes, outre cette obligation de facturation, les détaillants devront en effet informer les consommateurs sur le niveau de redevance pour copie privée à proximité des supports vendus en rayon ou sur le site.
Un droit au remboursement qui doit être normalement effectif
Le 11 juillet 2013, Aurélie Filippetti avait promis de veiller « à l'adoption rapide du décret sur l'étiquetage du montant de la rémunération », la ministre assurant vouloir faire « rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd'hui conforté par la Cour de justice ». La Cour de Luxembourg venait en effet d’affirmer que les États membres ont bien l’obligation d’assurer un droit au remboursement effectif et simple au profit des professionnels.
Si le décret promis entre effectivement en application en avril 2014, la RCP aura ponctionné les flux professionnels pendant près de deux ans et quatre mois sans possibilité de remboursement, sauf cas exceptionnels. Selon les estimations calculées à partir de la loi du 20 décembre 2011, cela représente entre 90 millions et 140 millions d’euros qui resteront dans les poches des ayants droit. Chiffres auxquels il faut toutefois retrancher les exonérations (achat sans RCP) dont le montant n'est cependant pas connu.
