Les professionnels devront attendre plusieurs mois un peu avant de pouvoir être remboursés de la copie privée payée sur leurs supports. Un droit pourtant prévu par une loi votée fin 2011.
Depuis la loi du 20 décembre 2011, les pros peuvent se faire théoriquement rembourser la copie privée prélevée sur les supports et unités de stockages, du moins ceux acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Cependant, depuis l’entrée en application de la loi, rien ne bouge. Et pour cause, au même moment de la publication au Journal Officiel, le ministère de la Culture et Bercy publiaient un arrêté bloquant tout le mécanisme. Et pour cause, il conditionne ce remboursement à la production d’une facture mentionnant le montant de la redevance pour copie privée. Or, le gouvernement n’a pas publié dans le même temps un décret pourtant appelé par la loi, afin d’obliger les distributeurs à fournir une telle facture. Résultats des courses : les ayants droit prélèvent la RCP sur des flux professionnels sans être tenus de rembourser ces sommes qui leur sont donc acquises.
Un projet de décret a bien été notifié à Bruxelles en mars 2013 mais il n’est toujours pas entré en application. Selon nos informations, il a été validé voilà quelques semaines par le Conseil d’État et doit désormais être à la signature auprès du ministère de l’Économie et celui de la Culture.
Sa mise en œuvre effective pourrait cependant être décalée de janvier 2014, date initialement prévue dans le projet, à avril 2014, histoire de laisser le temps à la distribution de se retourner. Selon une première version dévoilée dans nos colonnes, outre cette obligation de facturation, les détaillants devront en effet informer les consommateurs sur le niveau de redevance pour copie privée à proximité des supports vendus en rayon ou sur le site.
Un droit au remboursement qui doit être normalement effectif
Le 11 juillet 2013, Aurélie Filippetti avait promis de veiller « à l'adoption rapide du décret sur l'étiquetage du montant de la rémunération », la ministre assurant vouloir faire « rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd'hui conforté par la Cour de justice ». La Cour de Luxembourg venait en effet d’affirmer que les États membres ont bien l’obligation d’assurer un droit au remboursement effectif et simple au profit des professionnels.
Si le décret promis entre effectivement en application en avril 2014, la RCP aura ponctionné les flux professionnels pendant près de deux ans et quatre mois sans possibilité de remboursement, sauf cas exceptionnels. Selon les estimations calculées à partir de la loi du 20 décembre 2011, cela représente entre 90 millions et 140 millions d’euros qui resteront dans les poches des ayants droit. Chiffres auxquels il faut toutefois retrancher les exonérations (achat sans RCP) dont le montant n'est cependant pas connu.
Commentaires (43)
#1
Oui, ou sinon ils continuent à se fournir en Allemagne ou au Luxembourg…
Ca reste quand meme hallucinant cette histoire quand meme. Ah mais si cela avait été pour que les professionnels paient une surtaxe de plus sur leur support, nul doute que l’application aurait été d’une rapidité spectaculaire, c’est certain !
#2
Les pro sont partis voir du côté du Luxembourg parce qu’ils ont un peu marre des moulins a vents
" />
#3
Réquisition de toutes les sommes perçues au bénéfice de l’état + amende record pour ces escrocs. Voilà ce qu’on veut !
#4
Je ne vois aucune différence avec une méthode digne de la mafia.
Il n’y a pas d’autre mot. MAFIA.
#5
Pour que soit aussi lent à rentrer en application, il doit y avoir des rétro-commissions ?
#6
#7
#8
En plus je demande vraiment qui se sert de supports optiques pour copier de la musique ou des films !
Autant mettre de la RCP sur les biscottes ou les bouteilles de vin.
#9
#10
#11
#12
la RCP aura ponctionné les flux professionnels pendant près de deux ans et quatre mois sans possibilité de remboursement
Comment faisaient les professionnels avant ces 2 ans et 4 mois ?
#13
Aurélie Filippetti avait promis …..
#14
#15
Je ne vois aucune différence avec une méthode digne de la mafia.
Il n’y a pas d’autre mot. MAFIA.
C’est l’appareil d’État dans son ensemble qui est sous la coupe d’une mafia politicienne qui ne représente qu’elle même et qui n’agit que dans son propre intérêt et celui de ses amis.
L’insurrection générale approche et ils le sentent. C’est pour cela qu’il mettent les bouchées doubles pour s’engraisser avant le chaos.
#16
#17
#18
La distribution savait que ça allait arriver. A eux de prendre les devants et de faire de leur nouvel affichage une publicité pour leur “transparence”!
#19
Je bosse pour un hôpital, j’ai du commander des CD et DVD, mon fournisseur mentionne bien la RCP, j’ai donc fait une demande de remboursement par mail le 4⁄9, ils m’ont répondu par courrier (papier
" />) daté du 23⁄9 arrivé le 1⁄10 qu’il manquait mon K-bis… j’ai re-mail le 2⁄10 pour leur préciser que c’est bien indiqué dans mon premier envoi que c’est pour un hôpital et donc pas de K-bis; depuis: RIEN 
" />
#20
#21
#22
#23
#24
#25
#26
#27
Et une fois avril 2014, ils trouveront une autre pirouette pour justifier qu’ils ne doivent pas rembourser les professionnels. (facture pas aux normes de la mafia, caractère trop grand, encore non-bio)
#28
Quand il s’agit de refiler le trop perçu c’est toujours un problème par contre pour récupérer le pognon via les taxes la France bas des records de réactivité.
" />
Cela dit la RCP est perçu par les ayant-droit ? on est d’accord ?
Qui rembourse les pros ? est-ce les ayant-droit ou l’état ?
Je ne suis hélas pas bien calé sur le sujet de la RCP donc je me pose quand même la question.
Si c’est les ayant-droit du coup tout vas bien si c’est l’état c’est juste abusé. Enfin si une âme charitable connait la réponse.
#29
Le 11 juillet 2013, Aurélie Filippetti avait promis de veiller « à l’adoption rapide du décret sur l’étiquetage du montant de la rémunération », la ministre assurant vouloir faire « rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd’hui conforté par la Cour de justice ».
Et le pire c’est qu’ils font semblant de se demander pourquoi les gens ne votent plus.
Enfin Fillipetti elle porte bien son nom, quand quelqu’un lui pose des questions embarrassantes, elle répond: “File petit”
#30
#31
#32
#33
:minautoruslabyrinthus: les joies du remboursement
" /> (les joies de trouver la sortie) 
" />
" />
" />
#34
#35
0-2 contre les belges, mais un très bon match des belges (amoindri, ce n’est pas une excuse)
" />
#36
#37
#38
#39
@ freemobil
Même système anti-remboursement que les ODR
De plus ce n’est pas que la technique de la mise en conformité de l’affichage qui les gêne: si le particulier réalise le montant de la ponction RCP, il va poser la question “où va cet argent?” puis le marché gris va exploser.
#40
#41
#42
#43
J’ai reçu le chèque de remboursement hier, soit un peu plus de 2 mois de délai.
" />