TF1 peut-il obtenir un dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision ? C’est ce que cherche la chaîne, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
TF1 SA a sollicité un remboursement de 1,9 million d’euros au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) acquittée au titre de l'année 2011.
Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, cette taxe est notamment « assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités : / (...) / c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
Cette TST est donc une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et elle est puisée notamment sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de ses programmes.
Problème, grâce à cet article, TF1 a été imposée à la TST pour des recettes perçues non par elle, mais par sa filiale, e-TF1, laquelle elle-même avait donné une partie de ces activités en location-gérance. Du coup, elle estime avoir trop payé, et même qu’il y aurait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, dans la situation de TF1, la base imposable taxable est supérieure aux capacités contributives de la chaîne. En clair, l’article du Code du cinéma sans doute à tort « l'inclusion dans la base d'imposition du contribuable de revenus perçus par des tiers pour leur propre compte ». C'est du moins l'interprétation de TF1.
L’affaire, qui est passée d'abord devant le Conseil d'État, a été transmise par lui aux sages de la Rue Montpensier qui doivent rendre leur décision dans le délai de trois mois. Selon la solution, il faudra voir quelles seront les implications d'une éventuelle censure de cette disposition dans l'économie générale de la TST.
