Le 18 octobre 2013 un « arrêté royal » relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié sur le moniteur belge, l’équivalent du Journal officiel français. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 31 décembre 2013, prévoient de nouvelles règles pour le remboursement de la copie privée payée par certains professionnels.
Selon les modalités définies dans ce texte - qui prévoit une série de nouveaux barèmes sur les supports dont les tablettes - les professionnels vont pouvoir obtenir le remboursement de la copie privée, sur facture. Toutefois, la Belgique a une application très particulière du droit européen. Alors que la Cour de Justice exige que ces remboursements soient effectifs lorsqu’ils concernent les non particuliers (société, etc.), l’arrêté royal pose que « les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un remboursement de 25 euros au moins » (le texte officiel).
25 euros, sinon rien
En somme, si le montant de la RCP ne fait « que » 24 euros, il sera considéré comme définitivement acquis par les ayants droit. Une belle affaire. À titre exceptionnel, l’exécutif belge accepte que le seuil des 25 euros puisse être franchi lorsque le pro procède au « regroupement de plusieurs factures » sur un an.
Une précision sans doute utile, le texte indique par ailleurs aux sociétés de gestion collective que les remboursements s’opèrent « sans déduction des frais de gestion ».Ces frais auraient en effet occasionné des remboursements moindres.
Selon l’article 57 de la loi sur le droit d’auteur, la copie privée n’est remboursée par principe qu’aux producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles, aux radios, aux institutions subventionnées, aux aveugles, aux malvoyants, aux sourds et aux malentendants, aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux prisons ou aux établissements d'aide à la jeunesse reconnus. En outre, le pays a la possibilité de définir par un arrêté les catégories de personnes, physiques ou morales « soit qui bénéficient d'un remboursement total ou partiel de la rémunération perçue et répercutée sur les d'ordinateurs qu'elles ont acquis, soit pour lesquelles les redevables de la rémunération (…) sont exonérés ou remboursés totalement ou partiellement de celle-ci pour les ordinateurs acquis par ces personnes ».
Et encore, remboursement ou exonération doivent être dûment motivés « soit par la nécessité de garantir, sans porter atteinte à la création, l'accès le plus égal pour chacun aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dès lors que la rémunération en question constituerait un obstacle à cet accès; soit par la nécessité de garantir l'acquisition d'ordinateurs par des personnes qui ne consacrent manifestement pas ce matériel aux reproductions (privées). »
Le remboursement des professionnels bientôt effectifs en France ?
Et en France ? Dans notre pays, la situation des professionnels est toujours au point mort. Si la loi du 20 décembre 2011 organise leur remboursement (ou leur exonération), le ministère de la Culture s’est empressé de conditionner cette opération par la fourniture d’une facture mentionnant le montant de la copie privée. Ce qu’aucun distributeur, ou presque, ne fait. Dans le même temps, le gouvernement n’a toujours pas publié le décret imposant cette obligation d’affichage et de facturation. Les non-particuliers qui veulent se faire rembourser sont donc dans l’incapacité d’obtenir la restitution de ces sommes qui restent dans les caisses des ayants droit.
La semaine dernière, aux Rencontres cinématographiques de Dijon, cependant, les services du ministère nous ont assuré que ce décret avait récemment passé le cap du Conseil d’État, qui fut saisi pour avis. Le texte est maintenant dans les mains de la DGCCRF. Reste à attendre sa publication, avant les éventuelles rustines sollicitées par la haute juridiction administrative.
