Que faire de la Commission copie privée ? Après la démission de cinq des six représentants des « industriels » (importateurs, distributeurs), le ministère de la Culture réfléchit à un remodelage des règles de gouvernances.
Le 13 novembre dernier, la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), le SECIMAVI (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique), le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information), le SIMAVELEC (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) et le SNSII (Syndicat national des supports d’image et d’information) claquaient la porte de la Commission copie privée.
Des consommateurs parfois aussi « organisateurs de festival »
Les démissionnaires dénonçaient notamment les règles de gouvernance puisque les 12 ayants droit sont presque toujours assurés d’avoir gain de cause selon les règles de vote en vigueur en son sein. Et pour cause, comme l’expliquaient les industriels, parmi les consommateurs certains ont des « positions ambivalentes (organisateurs de festivals…) [et] votent systématiquement avec les ayants droit ». Rappelons qu’un quart de la copie privée vient justement financer les festivals ce qui peut générer quelques troubles dans l’équilibre des textes selon le sens des flux. « De fait, les ayants droit sont donc majoritaires et imposent leurs décisions, en ignorant la position du collège des industriels qui ne supportent plus de jouer les collecteurs d’impôts, au détriment des consommateurs. »
Plusieurs options à l’étude
Actuellement, le ministère de la Culture planche sur de nouvelles règles afin de rétablir la paix des ménages. « Nous étudions plusieurs options, mais aucun levier n’est à ce jour stabilisé » nous ont confié les services d’Aurélie Filippetti lors des rencontres cinématographiques de Dijon.
Une chose est sûre, la Rue de Valois rejette l’idée d’une structure composée d’un tiers d’ayant droits, d’un tiers d’industriels, et d’un tiers de consommateurs. « On se retrouverait en effet avec deux tiers de contributeurs, un seul tiers de bénéficiaires. C’est un rapport de force totalement défavorable aux ayants droit. »
Parmi les options envisagées, le ministère a le rapport Lescure en tête. Celui-ci propose par exemple que les barèmes soient fixés par décret. La commission deviendrait alors simplement consultative. « En cas d’accord au sein de la Commission à la majorité de ses membres, le gouvernement serait tenu de reprendre le barème proposé, sauf à solliciter une nouvelle délibération s’il jugeait la proposition manifestement déséquilibrée. À défaut d’accord, les barèmes seraient fixés par le gouvernement, au vu des positions exprimées par les différentes parties. Cette solution rapprocherait la France du mode de gouvernance le plus répandu dans l’Union européenne. »
Autre scénario, celui défendu par les ayants droit avec une commission où interviendraient plusieurs représentants de l’État pour lui faire gagner en légitimité. Mais ce n’est pas la seule autre piste.
Muscler la représentativité de la Fédération Française des Télécoms ?
Le ministère de la Culture pourrait aussi tenir compte du fait que les télécoms apportent 50 % des montants de la rémunération pour copie privée, soit près de 100 millions collectés. « Aujourd’hui il y a un seul représentant de la Fédération Française des Télécoms [qui n’avait pas démissionné, NDLR] au sein du tiers professionnels. Peut-être faut-il rééquilibrer les choses. »
Une surreprésentativité selon l’importance des contributeurs ? Ce rééquilibrage impliquerait le départ d'autres industriels. On peut aussi déjà anticiper la réaction au sein du collège des consommateurs dont certains membres pourraient militer pour plus de voix car ils ont une représentativité plus forte.
« Avec 30 000 adhérents, nous sommes la seconde association après l’UFC que Choisir » réagit la CLCV qui siège en commission aux côtés de l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), de l’Association études et consommation (ASSECO-CFDT), de Familles de France (FF), de Familles rurales (FR) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). « La configuration actuelle, 12 contre 12, c’est tout sauf vrai, car parmi les consommateurs, les représentants ont des sensibilités différentes » regrette l’association qui souligne au feutre fluorescent que « nous, on défend les intérêts de consommateurs et uniquement eux. »
L’analyse est donc on ne peut plus contrastée : « Aujourd’hui, nous avons un peu le sentiment d’une surreprésentativité des ayants droit où le vote des tarifs est une formalité. Il ne manque qu’une voix à chaque fois. Peut-être serait-il ainsi préférable que des associations de consommateurs qui ne représentent que des consommateurs aient une voix plus importante. Or, la configuration actuelle est un peu biaisée. »
Commentaires (28)
#1
et si on remettait carrément en cause la légitimité de la RCP ?
#2
Quand elle dit :
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On se retrouverait en effet avec deux tiers de contributeurs, un seul tiers de bénéficiaires. C’est un rapport de force totalement défavorable aux ayants droit.
, elle prouve qu’elle ne sait pas compter : les contributeurs sont les consommateurs, les industriels ne sont que les collecteurs de cette taxe inique.
Je suis sûr qu’avec une représentativité plus équilibrée (c’est-à dire sans que les ayants-droits aient la moitié des voix), UFC reviendrait participer à cette commission.
Elle avoue aussi en creux qu’elle se réjouit que les ayants droits aient aujourd’hui un rapport de force qui leur est très favorable. Elle ne voit pas en quoi cela est injuste envers les consommateurs qui paient trop cher un racket bien organisé et envers les industriels qui perdent du chiffre d’affaire à cause du marché gris induit par ce racket.
Décidément, je ne serait jamais d’accord avec elle et son ministère de l’industrie du divertissement.
#3
Et pourquoi ne pas refaire moitie beneficiaires - moitie contributeurs comme avant mais au lieu de necessiter la moitié des voix + 1 pour prendre une decision, on demanderait pas plutot 2⁄3 des voix ?
Ca forcerait le consensus et les ayants-droits seraient forcement obligés de lacher du leste.
Et si y’a pas de solution trouvée, l’etat fixe des baremes dans la moyenne des autres pays europeens.
Mais tout le probleme la dedans, c’est pas le mode de calcul, c’est pas la representativité de la comission ni sa gouvernance…
Le probleme est que les ayants-droits veulent 200millions de recette via cette taxe et ils se foutent du reste.
Ils l’ont d’ailleurs dit clairement quand il a ete prouve que leur mode de calcul basé sur les usages illicites etait pourri, ils ont simplement dit “ok, on va virer les usages illicites mais on va multiplier les montants d’autant pour atteindre le meme chiffre”.
La vraie solution a tout ca est qu’il faut casser cette idee qu’ont les ayant-droits que cet argent leur est du et qu’il complete leur CA.
#4
On se retrouverait en effet avec deux tiers de contributeurs, un seul tiers de bénéficiaires. C’est un rapport de force totalement défavorable aux ayants droit.
Pas tout a fait puisque, comme on le voit deja, une voire deux voix des “consommateurs” se prononcent systematiquement en faveur de ces pauvres ayant-droits deja “sous-representes”. (sarcasm inside)
Autre scénario, celui défendu par les ayants droit avec une commission où interviendraient plusieurs représentants de l’État pour lui faire gagner en légitimité.
Ca ne leur ferait pas vraiment gagner en legitimite quand on voit comment les instances gouvernementales soutiennent les producteurs. Les debats a l’Assemblee comme les prises de position de l’executif trahissent un fort parti-pris. (Sauf pour les membres d’une opposition impuissante. La, ils se lachent un peu, mais nous savons deja que c’est en tres grande partie du cinema.)
#5
Une chose est sûre, la Rue de Valois rejette l’idée d’une structure composée d’un tiers d’ayant droits, d’un tiers d’industriels, et d’un tiers de consommateurs. « On se retrouverait en effet avec deux tiers de contributeurs, un seul tiers de bénéficiaires. C’est un rapport de force totalement défavorable aux ayants droit. »
C’est beau quand elle ce contredit vu que juste avant :
et pour cause, comme l’expliquaient les industriels, parmi les consommateurs certains ont des « positions ambivalentes (organisateurs de festivals…) et votent systématiquement avec les ayants droit ».
Vu que la mission à la base est prévu avec une représentativité 1⁄3+1⁄3+1⁄3 il serait logique que le consensus soit la règle et pas juste la majorité, encore un système de vote totalement biaisé
Au fait ça fait déjà plus d’un an qu’elle est en place et que ce genre de dossier est urgent depuis avant elle, il est vraiment temps de réagir …
#6
Ouaip, bof, on secoue le tapis pour faire croire qu’on est à l’écoute. Je n’attends plus rien d’eux. Je me contenterais de continuer à leur mettre des quenelles par paquets de douze en faisant mon maximum pour leur en donner le minimum.
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#7
Au moins, on se dira que cette réflexion est lancée (depuis le temps).
Espérons juste que tout ce brassage d’air ne finira pas en un système encore plus absurde et opaque que le précédent.
#8
Les démissionnaires dénonçaient notamment les règles de gouvernance puisque les 12 ayants droit sont presque toujours assurés d’avoir gain de cause selon les règles de vote en vigueur en son sein. Et pour cause, comme l’expliquaient les industriels, parmi les consommateurs certains ont des « positions ambivalentes (organisateurs de festivals…) et votent systématiquement avec les ayants droit ». Rappelons qu’un quart de la copie privée vient justement financer les festivals ce qui peut générer quelques troubles dans l’équilibre des textes selon le sens des flux. « De fait, les ayants droit sont donc majoritaires et imposent leurs décisions, en ignorant la position du collège des industriels qui ne supportent plus de jouer les collecteurs d’impôts, au détriment des consommateurs. »
Je n’arrive pas à comprendre qu’avec de tel fait, cette mafia n’a pas encore été démantelé…
PS: Au passage y’a un bug avec les quote si on écrit par exemple :
blalbla [et]
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#10
ben voyons
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#11
Bonsoir,
j’avoue ne pas comprendre non plus pourquoi ils font tant de langue de bois sur ce sujet depuis si longtemps.
Si d’aventure un gouvernement avait le courage de remettre à plat la rcp ou de la supprimer pour un modèle différent, quels seraient les enjeux ainsi que les risques liés à cela pour chacune des parties ? (état / consommateurs / industriels / ayant droits).
Je commence à m’intéresser au sujet depuis quelques temps, mais cela sort de mon domaine de compétence et je ne trouve pas de sources intéressantes autre que Pc Inpact pour approfondir la chose.
Si vous aviez des liens, ou des livres à me conseiller sur le sujet, merci.
#12
Ou alors, on pourrait faire choisir les membres consomateurs par les consomateurs, plutôt que de laisser le gouvernement choisir qui représente les consomateurs. Surtout qu’il y a quand même une association qui a trois membres, vu que Famille de France et Famille Rural sont toutes deux membre de l’UNAF. Comme par hasard, ce sont d’ailleurs eux qui votent avec les ayant-droits…
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Une chose est sûre, la Rue de Valois rejette l’idée d’une structure composée d’un tiers d’ayant droits, d’un tiers d’industriels, et d’un tiers de consommateurs. « On se retrouverait en effet avec deux tiers de contributeurs, un seul tiers de bénéficiaires. C’est un rapport de force totalement défavorable aux ayants droit. »
Ça confirme, les industriels ont eu bien raison de claquer la porte.
Autre scénario, celui défendu par les ayants droit avec une commission où interviendraient plusieurs représentants de l’État pour lui faire gagner en légitimité. Mais ce n’est pas la seule autre piste.
Euh, looooOOOooool.
la CLCV…La configuration actuelle, 12 contre 12, c’est tout sauf vrai, car parmi les consommateurs, les représentants ont des sensibilités différentes
C’est pas forcément l’opportunité idéale pour la CLCV de se faire mousser.
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#21
Sur le même sujet de la copie privée :
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On a testé la transparence de la copie privée depuis le ministère
Reservé aux abonnés Copies prisées
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Faire jouer la CADA pour accéder à des données publiques et en faire un dossier réservé aux abonnés payants, cela me choque profondément.
C’est typiquement un dossier qui devrait être accessible à tous. J’espère être entendu et que cet article sera libéré sous peu et sans rançon !
J’exprime mon mécontentement ici puisqu’il m’est bien sûr impossible de le faire sur le dossier en question, même les commentaires sont réservés aux abonnés payants !
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En résumé, il y a pas que les organismes de gestion des droits qui sont structurés bizarrement, les dossiers que Marc est allé consulter le sont aussi.
Et il va y retourner !
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Je connaissais pas ce sens 2.
Tiens pour rire je me demande si je peux te citer là bas…
Ah oui ça marche.
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