[MàJ] Décrets Hadopi : le Conseil d’État finalise les recours Free et FDN

[MàJ] Décrets Hadopi : le Conseil d’État finalise les recours Free et FDN

D'Anti-Free ce

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

25/10/2013 3 minutes
39

[MàJ] Décrets Hadopi : le Conseil d’État finalise les recours Free et FDN

Le Conseil d’État finalise l’examen des recours adressés par Free et l'association French Data Network (FDN) contre deux décrets d’application de la loi Hadopi. Le premier concerne le décret dit « anti-Free », l’autre vise le traitement de données à caractère personnel, cœur du dispositif Hadopi. L’arrêt de la haute juridiction administrative est attendu dans les semaines à venir.

 

Cette semaine, le Conseil d’État a examiné les conclusions du rapporteur public pour deux requêtes, l’une étant adressée par Free, l’autre par FDN.

La procédure initiée par Free

La première procédure lancée par Free SAS vise le décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle. Ce décret, dit décret « anti-Free », avait été adopté pour faire plier l’opérateur, lequel avait refusé de relayer les premiers mails d’avertissement.

 

La mesure, très mal vue par la Rue de Valois, avait conduit le ministère de la Culture a rapidement publier un décret au terme duquel « les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations (…) dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits ». L’opérateur qui ne remplierait par cette mission serait alors susceptible de se voir infliger 1 500 euros d’amende pénale par email non transmis.

 

Free avait attaqué ce texte devant le Conseil d’État, estimant notamment que celui-ci était illicite puisqu’il n’avait pas été notifié à Bruxelles dans les temps, comme l’exige une directive dès lors qu’un texte touche à la société de l’information. Le FAI soulevait à titre subsidiaire la problématique du remboursement des FAI pour ces opérations d’identification des IP et de relayage des mails. Sur ce sujet, la Hadopi et le ministère de la Culture se renvoient toujours la balle.

La procédure initiée par FDN

La deuxième affaire avait été introduite par l'association French Data Network. Dans ce recours, l’association présidée par Benjamin Bayart ciblait spécifiquement le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 3331-29 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Elle reproche au texte un vice de forme « puisque le Gouvernement a omis de consulter l’ARCEP, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques ». Selon ce texte, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ». Dans ce dispositif, le décret avait été publié sans l’avis du gendarme des télécoms, ce qui devrait, selon FDN, entraîner son annulation.

 

Dans un précédent recours, déjà rejeté par le Conseil d’État, le rapporteur public avait déjà conclu au caractère inopérant de cet argument. Selon lui, le décret sur le traitement des données personnelles n’avait pas à être notifié à l’ARCEP car s’il a un vague lien avec le thème des communications électroniques, ce lien est insuffisant pour exiger l’avis préalable de l’autorité de régulation.

 

Après lecture des conclusions du rapporteur public hier matin, le Conseil d’État rendra son arrêt dans un mois environ.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La procédure initiée par Free

La procédure initiée par FDN

Commentaires (39)


3 ans après quand la HADOPI est annoncé en fin de vie, cela laisse un goût amère … <img data-src=" />


Je pense que les plaintes ont été déposés il y a longtemps mais ce n’est que maintenant qu’ils s’en occupent : lourdeurs administratives etc … !


Donc en gros :



“La commissaire du gouvernement a conclu au rejet des recours FDN et Free”



alors que :



“le Gouvernement a omis de consulter l’ARCEP, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques”.



Il y a donc corruption.








iben a écrit :



Donc en gros :



“La commissaire du gouvernement a conclu au rejet des recours FDN et Free”



alors que :



“le Gouvernement a omis de consulter l’ARCEP, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques”.



Il y a donc corruption.





+1



Free utilise les tribunaux pour conforter son image vis à vis des geek.

Ils savent très bien que ça va être mis en touche. Mais les gens qui en ont entendu parler garderont en tête : free = anti-Hadopi,



alors que ce n’est pas du tout le cas… ils veulent juste être payés pour les identifications, et en attendant ils se font de la pub pas chère.. (l’existence de cet article leur fait bien plaisir)


Conseil d’état =/= tribunaux


C’est quoi le commissaire du gouvernement ? (vraie question)





Après lecture des conclusions du commissaire du gouvernement hier matin, le Conseil d’État rendra son arrêt dans un mois environ.





Si il veut il peut bloquer des procédures totalement, à lui seul ?

Ça l’air sympa ce poste pour se sentir puissant (et pour l’être aussi).


Roooooh… le sous-titre! <img data-src=" /><img data-src=" />


Le commissaire du gouvernement dans le cad présent,analyse,détermine et propose des solutions sur les litiges exposer par Free et FDN concernant le cadre legislatif de la hadopi.


Ce qui est pathétique dans cette histoire, c’est que le gouvernement (et les majors par influence) a imposé aux FAI de transmettre les mail sous risque d’amende, mais qu’en attendant pas un seul centime n’a été versé pour payer le travail fait.



Rien qu’à l’annonce du trésor de guerre que s’est constitué l’Hadopi, je mettrai ses dirigeants et fondateurs en examen pour escroquerie en bande organisée.



La peine demandée serait de payer les FAI, rembourser les contribuables et d’interdire à vie tout exercice dans la fonction publique.


Le commissaire du gouvernement a pas été remplacé par un rapporteur public au CE ??? Ou alors c’est juste quand le CE est saisi d’un contentieux ?








ar291 a écrit :



“pas besoin de pub merci”



Il y a-t-il quelque chose de plus gros veau ignare que les geekounets franchouilles ?





Probablement pas.





À part insulter à tort et à travers, tu as quelque chose d’utile à dire ?

J’en ai pas l’impression.





ar291 a écrit :



En quoi est-ce de la pub svp ?





Tu mets un lien vers ton blog à chacun de tes commentaires, si c’est pas de la pub c’est quoi ?





ar291 a écrit :



Par contre comme flicaillons, clairement des spécialistes.





Encore des insultes. <img data-src=" />









ar291 a écrit :



Je mets un lien vers un post qui explique exactement ce que j’ai à dire, le web vous connaissez, ou pas ?



Donc en quoi est-ce de la pub ?







wikipedia



La publicité ou réclame est une forme de communication, dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée (consommateur, utilisateur, usager, électeur, etc.) afin de l’inciter à adopter un comportement souhaité : achat d’un produit, élection d’une personnalité politique, incitation à l’économie d’énergie, etc. Évoquer, par exemple, le nom d’une entreprise, d’un magasin, ou encore d’une marque, n’implique pas automatiquement un acte publicitaire. Mais cela le devient à partir du moment où le but volontairement recherché est d’attirer l’attention sur l’objet évoqué et/ou de suggérer d’aller à tel ou tel endroit.



Donc pour moi ce que tu fais s’apparente à de la pub.



Bon après ça n’en est peut être pas.

Mais ce dont je suis sur, c’est que c’est hyper chiant.



Et puis, pourquoi ne pas expliquer exactement ce que tu as dire ici même plutôt que par blog interposé ?



Je suppose que ce que tu as à expliquer est intéressant, donc je comprend vraiment pas le but de ta démarche.



Tiens c’est étonnant ils sont plus pressés de retrouvant les “ennemis publiques numeros 1” qui téléchargent plutôt que de se décider pour savoir qui va rembourser les FAI.



C’est quand même fou. A la place des FAI je demanderais à être payé avant de faire n’importe quelle opération. Bon je me doute bien que ça ne doit pas être possible et qu’ils se prendraient l’amende direct mais bon.








ar291 a écrit :



Et allez on joue au petit professeur….



Pourquoi retaper une chose qui l’est déjà ?





Au pire tu fais un copier-coller, c’est pas la mer à boire.









ar291 a écrit :



Encore une fois c’est expliqué sur le lien, mais ici c’est interdit, donc tant pis, (et je crois qu’il vaut mieux arrêter avec les franchouilles, les anglophones bien plus ouverts d’esprit on est bien obligé de le reconnaitre)





Encore de l’insulte, avec comme cerise sur le gâteau un troll bien velu.

La seule chose que je suis bien obligé de reconnaitre est que tu dégaines l’insulte plus vite que ton ombre.



Ben voila, c’était pas si difficile.









ar291 a écrit :



Bon période edit terminée, donc :



——







ça va la pub ? <img data-src=" />









ar291 a écrit :



(…)





tout ceci est bel et bon en tant que critique de la Hadopi (existence, but, etc.) en tant que telle mais quel est le rapport avec cette actu qui parle :




  • de Free qui veut pas relayer les mails

  • du FDN qui remet en question la licité des décrets ?



Rien sur le paiement des frais d’identifications dans ces recours ?








WereWindle a écrit :



tout ceci est bel et bon en tant que critique de la Hadopi (existence, but, etc.) en tant que telle mais quel est le rapport avec cette actu qui parle :




  • de Free qui veut pas relayer les mails

  • du FDN qui remet en question la licité des décrets ?





    Pour une fois qu’il a fait l’effort de pas mettre un lien vers son blog, vous pouvez bien laisser passer un message non ?









ar291 a écrit :



lol, ce que les jeunes peuvent être vieux à notre époque, assez hallucinant, un vrai troupeau de grabataires …



Je vous laisse à vos “Oh le troll”, “oh là là mais c’est hors sujet là ! horreur !!” (on parle pas du contenu sur le net et divers aspects ?), etc.



;)





Hey PCi, c’est prévu la fonction “Ignoré les commentaires d’un utilisateur” pour la prochaine version ?

ça semble utile.









ar291 a écrit :



Pourquoi retaper une chose qui l’est déjà ?





Je suis assez d’accord avec cette phrase. Malheureusement je n’ai pas vu le message qui a été modéré, mais je suppose que c’était quelque chose du genre “J’ai un avis sur la question, il est là : “. Toute la suite du présent message va se baser sur cette hypothèse, mais je prends le risque de tirer à côté.



C’est une très mauvaise idée car sans vraie description de ce à quoi on est en droit de s’attendre en cliquant sur le lien, pas grand monde ne va le suivre. De plus, comme la mise en place de liens sur des sites plus réputés que le sien est une pratique courante pour le faire remonter sur les résultats de moteur de recherche, et qu’il y en a pas mal qui pratiquent ce genre de chose, c’est considéré par défaut comme une sorte de spam et potentiellement perçu comme tel par pas mal de lecteurs des commentaires, ce qui participe à disqualifier ton propos.



Et puis ta réaction agressive derrière n’aide définitivement pas…



En tout cas, il y a des chances que ton message initial n’ait pas été modéré si tu avais rédigé un petit résumé de ton article (comme tu le fais plus tard) permettant aux lecteurs d’avoir un aperçu concret de ce qu’ils auraient pu trouver en suivant ton lien, et permettant ceux qui ne souhaitent pas quitter le site de tout de même avoir ton avis et pouvoir y réagir.









MrGeekArt a écrit :



Hey PCi, c’est prévu la fonction “Ignoré les commentaires d’un utilisateur” pour la prochaine version ?

ça semble utile.





Ça existe depuis longtemps déjà, tu cliques sur le pseudo, ça ouvre le profil de l’utilisateur que tu peux choisir de filtrer.







ar291 a écrit :



A peu près ça, enfin avec une petite intro quand même, le message en question :

(désolé je n’ai pas le bouton insertion image et ne connais le code utilisé ici …)





Malheureusement (ou heureusement, c’est selon) on peut pas insérer d’images ici.









Winderly a écrit :



Ça existe depuis longtemps déjà, tu cliques sur le pseudo, ça ouvre le profil de l’utilisateur que tu peux choisir de filtrer.





<img data-src=" />



Oui, j’ai filtré son compte précédent, j’ai hésité a filtrer celui là, mais finalement je devrait faire un script greasemonkey qui me masque les commentaires avec son blog , indépendamment du nom <img data-src=" />



Sinon, qui cela surprend cette décision?



Une question : qui siège au Conseil d’Etat?








Winderly a écrit :



Ça existe depuis longtemps déjà, tu cliques sur le pseudo, ça ouvre le profil de l’utilisateur que tu peux choisir de filtrer.





Merci du tuyau, j’ai le cul qui pèle à chaque fois je je tombe sur ses réponses en manque d’audience.

<img data-src=" /> Je vais faire du ménage. <img data-src=" />









RaoulC a écrit :



Sinon, qui cela surprend cette décision?





Il n’y a pas encore eu de décision, uniquement l’avis du rapporteur public.









ar291 a écrit :



Je mets un lien vers un post qui explique exactement ce que j’ai à dire, le web vous connaissez, ou pas ?



Donc en quoi est-ce de la pub ?





Rebonjour Monsieur Anderson yvest75, vous nous avez manqué.









ar291 a écrit :



Je mets un lien vers un post qui explique exactement ce que j’ai à dire, le web vous connaissez, ou pas ?



Donc en quoi est-ce de la pub ?



Sinon pour répondre à ta question(loupé l’édit),

tu peux avoir un avis sur le piratage que certains ne partagent pas (j’en fais partie), mais poste uniquement en rapport avec l’actu.









Winderly a écrit :



Ça existe depuis longtemps déjà, tu cliques sur le pseudo, ça ouvre le profil de l’utilisateur que tu peux choisir de filtrer.





Malheureusement (ou heureusement, c’est selon) on peut pas insérer d’images ici.



On pouvait voir qui nous filtrait, ça n’existe plus ? <img data-src=" />









psn00ps a écrit :



On pouvait voir qui nous filtrait, ça n’existe plus ? <img data-src=" />





J’ai perdu l’emplacement de cette option aussi, dommage j’aimais bien.









psn00ps a écrit :



On pouvait voir qui nous filtrait, ça n’existe plus ? <img data-src=" />



on pouvait savoir combien nous filtraient (et qui on filtrait, sur une liste), mais pas qui nous filtrait <img data-src=" />