À l’Assemblée nationale, la députée UMP Laure de La Raudière avait fait voter la fin du blocage administratif des sites. Elle avait présenté victorieusement un amendement à la loi sur la consommation pour torpiller une disposition jamais appliquée, mais toujours présente dans notre droit. Son texte de suppression a été adopté dans les mêmes termes au Sénat, enterrant définitivement cette disposition exceptionnelle.
L’actuel article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) permet à une autorité administrative d’exiger à peu près tout de n’importe quel acteur en ligne : de la simple remontrance au blocage d’accès sans intervention préalable du juge. Il suffit à cette fin de prétexter des motifs flous, tels que le maintien de l’ordre public, la sécurité publique, la protection des mineurs, de la santé publique, de la défense nationale ou des consommateurs.
Jamais appliqué, cet article avait malgré tout suscité l’intérêt du gouvernement Fillon qui avait rédigé un projet de décret. Dévoilé par PC INpact, le texte orchestrait le blocage d’accès chez les hébergeurs ou les FAI du moins en cas de risque ou d’atteinte sérieuse et grave à l’un des motifs précités. Ce texte avait très tôt été dénoncé par le Conseil National du Numérique. Il était resté dans les tiroirs depuis lors.
Finalement, Laure de la Raudière était parvenue à supprimer ce fameux article 18 lors des débats sur le projet de loi sur la Consommation. Votée après quelques hésitations, la mesure de suppression devait cependant encore être validée au Sénat, ce qui a été effectivement fait sans tambour ni trompette cet été.
Lors des débats en commission parlementaire, il a été rappelé que la députée « a fait valoir les risques de « surblocage » découlant de telles mesures de filtrage, ainsi que le caractère attentatoire aux libertés de communication et d'entreprendre qu'elles peuvent représenter. En effet, aucune décision de justice préalable n'est requise pour prendre une telle mesure. De plus, et du fait de la définition très ouverte du commerce électronique retenue par la LCEN, le champ ouvert par le texte est extrêmement large puisqu'il concerne tant les sites d'activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. »
Sans décret, l’article 18 restait une menace potentielle
Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont alors ajouté que « certes, le décret exigé dans le texte pour que ce dispositif soit applicable n'a toujours pas été pris, neuf ans après l'adoption de la loi, et cette mesure n'a donc jamais trouvé à s'appliquer. Mais le simple fait qu'il puisse l'être à tout moment par le pouvoir règlementaire laisse planer une menace potentielle sur la liberté d'utilisation d'Internet à des fins commerciales et, plus largement, sur le libre accès au réseau. Ce risque a justifié pour les députés la suppression de l'article 18 précité. »
Lors de l’examen du projet de loi, les parlementaires ont donc avalisé eux aussi la suppression de ce funeste article 18. S’il est nécessaire de combattre la fraude en ligne, « la lutte contre ces pratiques doit se mener dans un cadre légal, clair et prédéfini, et passer notamment par une autorisation juridictionnelle préalable des pouvoirs publics à intervenir pour restreindre le libre accès au réseau des personnes suspectées » ont-ils tambourinés, doigt tendu sur la décision du Conseil constitutionnel « Hadopi 1 ».
Le projet de loi est maintenant retourné devant l’Assemblée nationale où les débats doivent se poursuivre, mais l’article en cause ayant été supprimé dans les mêmes termes (voir article 25ter) par les députés et les sénateurs, l'article 18 est désormais à celui de la mort. Comme l'explique le Sénat, le champ de la navette est en principe en effet « restreint aux articles qui font l’objet d’un désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Il exclut donc les articles adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, dits « conformes » »
La LOPPSI seul cas de blocage administratif
Une fois la loi publiée au Journal officiel, une seule hypothèse de blocage administratif existera finalement en France. C'est celle des sites pédopornographiques.
Prévu par la loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPPSI), le dispositif est cependant lui aussi en attente d’un décret d’application, promis encore cet été par Manuel Valls, alors que le PS avait voté contre ce texte en 2011.
Sur ce sujet, notons la toute récente question parlementaire de Lionel Tardy. Le député UMP s’est justement penché sur le récent arrêté publié au JO concernant la plateforme de signalement Pharos. Désormais, les FAI pourront être destinataires des signalements effectués par les internautes dénonçant tel ou tel site pédopornographique. À l’image de la CNIL, le parlementaire de l’opposition se demande si ces modifications ne laissent pas présager d’une publication prochaine du décret LOPPSI sur le blocage administratif des sites pédopornographiques. La question est en attente de réponse de l'Intérieur.
