Copie privée : caisses pleines et chaise vide

Hier en commission copie privée les débats se sont poursuivis autour des barèmes proposés par les ayants droit. Ou presque. Le collège des industriels a refusé de rentrer dans le débat des chiffres.

« Nous ne comprenons pas ces chiffres ! Nous avons été pendant 9 mois présents pour en débattre et avons à chaque fois démontré leur caractère non pertinent » nous confie l’un des membres du collège.

Selon nos contacts, les ayants droit ont par ailleurs expliqué qu’un film copié représente 4,6 places de cinéma manquées. D’où un préjudice important que la copie privée devrait combler. Problème, les DRM empêchent les copies de DVD quant aux films copiés sur les box « le manque à gagner est épsilonesque ! » relate un des industriels. Les films diffusés à la TV sont en effet en bout de chronologie des médias où le préjudice de l’ayant droit suite à cette copie est mécaniquement très faible.

Quand le consommateur français a les yeux rivés sur la future hausse de 2 ou 4 euros de la redevance TV, côté copie privée, les ayants droit réclament + 113 % sur les smartphones (supérieurs à 64 Go), + 137 % sur les cartes mémoire, +25 % sur les GPS et même +326 % sur les tablettes tactiles supérieures ou égales à 64 Go.

Avec de telles augmentations, quel sera le rendement de la RCP en 2013 ? Les ayants droit, bénéficiaires, ont refusé de donner la moindre estimation. Cependant après 189 millions d’euros en 2010, un peu plus de 190 en 2011, de tels taux ne peuvent conduire qu’à une explosion des montants (alors qu’on s’attendait à une baisse du fait de la purge des sources illicites et des biens professionnels). Hier, pendant que le président de la commission fustigeait les fuites à la presse, les industriels anticipent que la ponction sera de 350 ou 400 millions d’euros et peut-être plus !

Chaise vide, mais pas de démission

Un autre souci a été évoqué. L’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) siège depuis longtemps en commission copie privée. Cette association fait partie du collège des consommateurs. Problème, depuis début 2012, elle est systématiquement absente. En février, celle qui représente des consommateurs professionnels avait expliqué son choix, critiquant le fait que les pros –normalement non-assujettis - doivent d’abord payer la copie privée pour ensuite demander remboursement « après une très fastidieuse procédure administrative, pleine de documents à compléter, à renvoyer, etc. » Des remarques judicieuses puisqu’au 31 août, 70 000 euros ont été réclamés par les professionnels, alors qu’ils pouvaient espérer 40 millions, théoriquement. La différence reste donc dans les caisses des ayants droit. 

Seulement, la chaise vide de l’Aproged aurait dû entraîner une réaction immédiate du président de la Commission copie privée. Selon l’article 4 du décret du 21 juin 2009, en effet « est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. » Cette déclaration n’a pas été faite (le dernier arrêté de nomination date de 2009). Faute de remplaçant, avec un collège de consommateurs réduits à 5 représentants au lieu de 6, l’issu des votes en devient magique : 12 ayants droit face à 11 personnes (6 industriels, 5 consommateurs). Une déclaration du président de la Commission devrait cependant être faite pour consacrer cette démission.

Une prochaine réunion sera organisée le 9 octobre. Le vote des prochains barèmes est d’ores et déjà programmé pour le 13 novembre 2012. Selon nos informations, des représentants de consommateurs actuellement en place ne se seraient pas opposés à une hausse des montants, pour autant qu’elle soit contenue. Les ingrédients de la bonne vieille technique de la porte aux nez se mettent en place : des ayants droit réclament 100 puis rabaissent leur prétention sous le couvert d’une généreuse concession...