C’est une petite disposition intégrée au fil des débats sur le projet de loi sur la consommation qui va mettre des bâtons dans les roulettes de la Française des Jeux notamment.
La page d'accueil du site de la FDJ
Lors des discussions à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la consommation, le gouvernement a corrigé un drôle de particularisme en matière de jeux en ligne. La loi sur « l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne », dite loi Arjel (autorité de régulation des jeux en ligne), oblige les opérateurs agréés à une série de règles très formelles. Ils doivent en particulier consulter la liste des interdits de jeux avant d’ouvrir les vannes de leurs services à un internaute français.
Une liste noire que devra consulter la FDJ
Cette liste est tenue à jour par les services du ministère de l'Intérieur. Une personne est interdite de jeux quand elle est susceptible de troubler l'ordre ou la tranquillité dans les salles de jeux, ou parce qu’un jugement prévoit cette condamnation ou enfin parce qu’elle a demandé volontairement cette interdiction au ministère de l'Intérieur. La liste des interdits de jeux, tenue par l'administration centrale du ministère, est communiquée périodiquement à tous les opérateurs de jeux d'argent. L’opérateur agréé (de casino en ligne, etc.) a naturellement l’obligation de clôturer tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.
Une personne inscrite sur la liste se voit au final interdire d’ouvrir un compte joueur sur internet, résume le site du Service-public.fr. Sauf que… la Française des Jeux n’est curieusement pas concernée par ces dispositions imposées pourtant pour la protection des personnes ou de l’ordre public. Et pour cause, ce monopole, comme celui du PMU, est contrôlé par le ministère du budget et non l’ARJEL. Du coup, l’interdit de jeux contrarié peut aujourd’hui assouvir ses pulsions dépensières sur les services en ligne de la FDJ. Pour le plus grand bien de cette dernière, mais pas forcément du joueur ou de la société.
Finalement, trois ans plus tard, le gouvernement a jugé opportun de mettre un terme à cette bizarrerie, estimant sans doute pas assez musclées les mesures d'accompagnement prévues par la FDJ. Il a fait passer un amendement afin d’obliger la FDJ à consulter le fichier des interdits et faire obstacle à la participation d’un internaute placé sous liste noire.
Extension des pouvoirs de l’Arjel
Un autre amendement intéressant va gonfler les pouvoirs de l’ARJEL. Jusqu’à présent l’Autorité de régulation des jeux en ligne est compétente sur les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne (hors monopole). Ce sont des jeux où le hasard est prépondérant. Elle peut alors saisir le juge pour réclamer le blocage d’un site non agréé.
Le gouvernement veut étendre les compétences afin que les pouvoirs de l’autorité ne se limitent « pas aux seuls jeux pour lesquels un agrément peut être demandé ». Il a fait adopter une autre disposition, toujours dans le projet de loi sur la consommation selon laquelle « l’ARJEL peut agir contre tous les sites de jeux d’argent et de hasard en ligne illégaux » notamment les jeux d’adresse payants ou les jeux de casinos en ligne (machines à sous etc.).
Pourquoi une telle extension ? Dans son dernier rapport annuel, l’ARJEL affirme avoir constaté, « au cours de l’année 2012, une recrudescence de jeux qui s’apparentent à des loteries, et qui permettent à ceux qui s’y adonnent, après avoir acquitté une participation théoriquement remboursable, d’espérer un gain très substantiel, le plus souvent en nature (voiture, maison, appartement,…). Les organisateurs de ce type de jeux soutiennent qu’ils n’entrent pas dans la catégorie des jeux d’argent, dès lors que les participants se voient offrir la possibilité de demander le remboursement de leurs mises de départ, assimilées à des avances.»
Cette petite extension va ouvrir un périmètre éventuellement très large puisqu’il s’agira spécialement de déterminer quand un jeu en ligne, où l’adresse prime, devient effectivement « payant » : accès, utilisation de monnaie pourquoi pas virtuelle lors de son fonctionnement, etc. Nous reviendrons plus en détail sur ces questions.
