Avocat spécialisé en droit des affaires et notamment s’agissant des conflits relatifs à la concurrence déloyale, Michel Toporkoff a accepté de commenter pour nous la récente décision de la cour d’appel de Paris, qui a jugé le 3 octobre dernier qu’une simple adresse IP était insuffisante pour déterminer avec certitude qui était l’auteur de modifications opérées sur une page Wikipédia.
Qu’aurait-il fallu que Rentabiliweb fasse pour que la cour d’appel de Paris confirme que la modification de la page Wikipédia constituait bien un acte de dénigrement ?
La suppression de la page Wikipédia d'un concurrent (comme, pire encore, le fait de faire disparaître son site web) constitue par principe un comportement déloyal à son encontre. Il s'agit d'un acte comparable, entre autres, au fait d'arracher les affiches publicitaires d'un concurrent. Imaginons, à titre d'exemple, qu'un concurrent fasse disparaître le site web de PC INpact ! Le problème n'est donc pas tout à fait là... Dans cette affaire, ce qui a « manqué » à la cour d'appel, c'est la preuve indiscutable que cet acte de dénigrement était bien imputable à Hi-Media, et non à quelqu'un d'autre.
Concrètement, qu’est-ce qui aurait pu constituer dans cette affaire une « preuve indiscutable » qu'Hi-Media était bien responsable de cet acte de dénigrement ?
C'est difficile à dire avec certitude, mais on peut tirer des éléments de réponse de l'attendu principal de la cour d’appel, à partir duquel il aurait apparemment fallu deux choses pour que la décision soit différente sur ce point :
1) Que Rentabiliweb indique comment elle avait su que Hi-Media était titulaire de l'adresse IP indiquée par Wikipédia. Ceci semble assez facile à faire, puisque, sauf erreur, il aurait suffi de s'adresser à l'hébergeur du site de Rentabiliweb et il est donc surprenant qu'elle ne l'ait pas fait.
2) Que Rentabiliweb « apporte des éléments circonstanciés » permettant de convaincre la Cour que c'était bien Hi-Media qui était intervenue. De quels « éléments circonstanciés » aurait-il pu s'agir ? On ne peut être tout à fait affirmatif à cet égard mais il s'agit sans doute, dans l'esprit de la Cour, de documents montrant le climat de guerre commerciale entre les entreprises, ce qui aurait rendu particulièrement vraisemblable l'intervention de Hi-Media. De tels documents avaient-ils été communiqués à la Cour par les conseils de Rentabiliweb ? Étaient-ils suffisamment clairs ? Il est naturellement impossible de le savoir sans avoir pris connaissance du dossier complet remis à la Cour mais l'arrêt du 3 octobre me pousse à supposer que la réponse est plutôt négative
Au regard de cette décision et de la jurisprudence en la matière, en quoi la cour d'appel de Paris s’est-elle montrée exigeante quant aux moyens de preuve à fournir par l'entreprise pour prouver ce type de dénigrement ?
L'exigence qui peut paraître particulièrement sévère - et même excessive - de la cour d’appel de Paris consiste à dire, en paraphrasant son arrêt : « Rentabiliweb ne prouve pas de manière indiscutable que la suppression de sa page Wikipédia émanait bien de Hi-Media. En effet, ce n'est pas parce que l'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel a été donnée l'instruction de suppression est celle d'un ordinateur de Hi-Media que c'est réellement Hi-Media qui a donné cette instruction. Après tout, il est possible qu'elle ait émané d'une personne étrangère à Hi-Media qui s'est servie de l'ordinateur de cette dernière, et il est également possible que ce soit un salarié de Hi-Media qui ait donné cette instruction sans que son entreprise lui ait demandé de le faire... »
Bien entendu, la Cour a raison de considérer que ces hypothèses sont « possibles » mais, à mon sens, elle va trop loin en les considérant comme « plausibles » compte tenu du contexte de concurrence entre les deux entreprises - et, si je comprends bien, leurs dirigeants respectifs.
En caricaturant un peu, la position de la Cour consiste presque à dire « On a trouvé quelqu'un avec une arme à la main, dans laquelle il manque une balle et avec un cadavre à ses pieds, mais on ne l'a pas vu tirer et il n'est donc pas indiscutablement prouvé que cette personne soit bien l'assassin » !
Merci Maître Toporkoff.
