Les juridictions européennes ont finalement validé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté une plainte sur les pratiques tarifaires de France Télécom (futur Orange) pour des prestations de gros de télécommunication.
En 2009, Vivendi et Free avaient trainé Orange devant la Commission européenne, estimant que l’opérateur historique avait un peu trop abusé de sa situation. Ils dénonçaient des atteintes au droit de la concurrence, accusant France Télécom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique.
« Nous estimons qu'il y a abus de position dominante de France Télécom, avec les tarifs pratiqués en matière d'abonnement et d'accès à la boucle locale, ce que l'on appelle aussi le dégroupage » commentait alors Jean-Bernard Levy, numéro un de Vivendi.
Dans leur viseur, donc, les tarifs de gros pratiqués par Orange, jugés trop élevés, ce qui poussait à la hausse les prix pratiqués sur la boucle locale par ses concurrents. En juillet 2012, la Commission européenne rejetait cependant la plainte d’Iliad et Vivendi/SFR, estimant qu’il y avait un « défaut d’intérêt » et surtout qu’il n’était pas nécessaire de pousser l’enquête, considérant qu’une telle poursuite aurait été disproportionnée eu égard « d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la Concurrence », résume aujourd’hui le Tribunal européen.
Vivendi avait en effet attaqué la décision de la Commission européenne devant cette juridiction, qui a finalement rejeté cette plainte. La juridiction européenne rappelle que la Commission a pu valablement se reposer sur des enquêtes menées dans les États membres. Spécialement, « la Commission a pu se rallier à la conclusion de l’ARCEP selon laquelle la méthode la plus appropriée pour le calcul des coûts se rattachant à l’utilisation de la boucle locale était celle des « coûts courants économiques ». Cette méthode reposait principalement sur la prise en compte des investissements historiques réels que France Télécom avait effectués sur l’infrastructure de télécommunication au profit des opérateurs alternatifs, tels que Vivendi » explique la juridiction.
Celle-ci poursuit en validant la méthode de comptabilisation par l’Arcep des coûts de la boucle locale et repoussant encore les critiques de Vivendi qui reprochait à la Commission de ne pas avoir « suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail ».
Pour le Tribunal, « la Commission a pu constater, à juste titre, dans le cadre de l’examen de la plainte en cause, que la possibilité d’établir la preuve d’une éventuelle infraction de la part de France Télécom était très limitée. Or, une telle constatation suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte » (la décision).
