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France Télécom : la plainte de Vivendi rejetée par le juge européen

Wesh, tarif de gros

Les juridictions européennes ont finalement validé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté une plainte sur les pratiques tarifaires de France Télécom (futur Orange) pour des prestations de gros de télécommunication.

 

justice

 

En 2009, Vivendi et Free avaient trainé Orange devant la Commission européenne, estimant que l’opérateur historique avait un peu trop abusé de sa situation. Ils dénonçaient des atteintes au droit de la concurrence, accusant France Télécom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique.

 

« Nous estimons qu'il y a abus de position dominante de France Télécom, avec les tarifs pratiqués en matière d'abonnement et d'accès à la boucle locale, ce que l'on appelle aussi le dégroupage » commentait alors Jean-Bernard Levy, numéro un de Vivendi.

 

Dans leur viseur, donc, les tarifs de gros pratiqués par Orange, jugés trop élevés, ce qui poussait à la hausse les prix pratiqués sur la boucle locale par ses concurrents. En juillet 2012, la Commission européenne rejetait cependant la plainte d’Iliad et Vivendi/SFR, estimant qu’il y avait un « défaut d’intérêt » et surtout qu’il n’était pas nécessaire de pousser l’enquête, considérant qu’une telle poursuite aurait été disproportionnée eu égard « d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la Concurrence », résume aujourd’hui le Tribunal européen.

 

Vivendi avait en effet attaqué la décision de la Commission européenne devant cette juridiction, qui a finalement rejeté cette plainte. La juridiction européenne rappelle que la Commission a pu valablement se reposer sur des enquêtes menées dans les États membres. Spécialement, « la Commission a pu se rallier à la conclusion de l’ARCEP selon laquelle la méthode la plus appropriée pour le calcul des coûts se rattachant à l’utilisation de la boucle locale était celle des « coûts courants économiques ». Cette méthode reposait principalement sur la prise en compte des investissements historiques réels que France Télécom avait effectués sur l’infrastructure de télécommunication au profit des opérateurs alternatifs, tels que Vivendi » explique la juridiction.

 

Celle-ci poursuit en validant la méthode de comptabilisation par l’Arcep des coûts de la boucle locale et repoussant encore les critiques de Vivendi qui reprochait à la Commission de ne pas avoir « suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail ».

 

Pour le Tribunal, « la Commission a pu constater, à juste titre, dans le cadre de l’examen de la plainte en cause, que la possibilité d’établir la preuve d’une éventuelle infraction de la part de France Télécom était très limitée. Or, une telle constatation suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte » (la décision).

9 commentaires
Avatar de feuille_de_lune INpactien
Avatar de feuille_de_lunefeuille_de_lune- 16/10/13 à 10:14:07

Vivendi est dans une mauvaise passe on dirait.
Ça fait deux procès qu'il perd à la suite.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/10/13 à 11:14:42

Pour le Tribunal, « la Commission a pu constater, à juste titre, dans le cadre de l’examen de la plainte en cause, que la possibilité d’établir la preuve d’une éventuelle infraction de la part de France Télécom était très limitée. Or, une telle constatation suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte ».

J'interprète ça ainsi : ça rapporterait pas assez.

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 16/10/13 à 11:38:31

Wesh, tarif de gros

:mdr2: You made my day! :bravo:

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 16/10/13 à 11:50:57

Winderly a écrit :

J'interprète ça ainsi : ça rapporterait pas assez.

ou bien : "ça couterait trop cher à prouver"

Avatar de llenawen INpactien
Avatar de llenawenllenawen- 16/10/13 à 12:03:15

ou bien: "les lobbyistes ont encore bien fait leur travail"

Édité par llenawen le 16/10/2013 à 12:03
Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 16/10/13 à 13:07:49

Winderly a écrit :

J'interprète ça ainsi : ça rapporterait pas assez.

Ou alors : "C'est un pb local insignifiant qui n'interesse pas l'état fédéral"

Ce qui a un sens : la comission européenne ne traite que les affaires de concurrence entre états.
Une affaire interne peut etre de leur ressort si elle impacte la concurrence libre et non faussée entre les états membres.
En dehors de ça, ils n'ont pas à s'en préoccuper.

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 16/10/13 à 13:51:13

La boucle est bouclée !

:fumer:

Avatar de Mearwen Abonné
Avatar de MearwenMearwen- 17/10/13 à 12:50:27

C'est un peu plus subtile que "Ca rapporterait pas assez", c'est juste que la cour juge que de prime abord l'ARCEP a fait son boulot correctement et n'a rien trouvé , que le dossier ne comporte pas de preuves et que le préjudice ne parait pas évident.

Avatar de jmc_plus INpactien
Avatar de jmc_plusjmc_plus- 20/10/13 à 21:36:38

Je suis en train d'archiver mes factures télécoms depuis 1999.
Je continue à me demander ce qui a été réellement investi par FT au cours de ces années là sur la boucle locale en France pour justifier de tels hausses tarifaires que ce soit sur le marché de gros (le concurrents ne pouvaient pas vendre à perte >10 HT/mois) ou sur le marché de détail.

Voir graphique de l'évolution du tarif de détail de l'abonnement au RTC sur : http://deconophone.free.fr/spip.php?article11

Édité par jmc_plus le 20/10/2013 à 21:36
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